Conseil municipal du 14 décembre

Pour ce conseil municipal, j’aborderai uniquement les points du volet urbanisme pour lesquels j’ai voté contre.

1. Acquisition des Consorts Cluzel, quartier des Guerets

Dans le cadre du développement du futur quartier de la déviation, il est proposé d’acquérir 6 869 m2 au prix de 12 € le m2 soit 82 428 € ;

Si je ne suis pas opposée à l’installation d’équipements tels que gymnase, lycée, centre de formation, je suis en revanche opposée au projet immobilier dans ce secteur d’autant qu’un autre projet immobilier devrait voir le jour de l’autre côté de la voie ferrée.

2. Acquisition des terrains JAR quartier des Guerets

3 085 m2 au prix de 12 € le m2 soit 37 020 €.  Je me suis opposée pour les mêmes raisons que la précédente délibération.

3. Vente par la commune de Saint-Péray à Mr Frédéric Jacquet – parcelles chemin des Molles

Extrait de la délibération

« La commune se propose de vendre les parcelles ci-après désignées moyennant le prix de 1.80 € le mètre carré, à  Monsieur Frédéric JACQUET, ces parcelles ne présentant aucun intérêt particulier pour la commune ».

Parcelle cadastrée section AI 7 lieudit « La Plaine » de 34a50ca soit 3 450 m2

Parcelle cadastrée section AI 257 lieudit « Terres longues » de 22a36ca soit 2 236 m2

Parcelle cadastrée section AH 221 lieudit « Combe Roland » de 6a10ca soit 610 m2

Parcelle cadastrée section AH 228 lieudit « Combe Roland » de 29a80ca soit 2 980 m2

Parcelle cadastrée AW 191 lieudit « « Petites Molles » de 46a97ca soit 4 697 m2

Parcelle cadastrée AH 47 lieudit « Petites Molles » de 46a97ca soit 2 773 m2

Parcelle cadastrée section AH 254 lieudit « Les Molles » de 48a06ca soit 4 806 m2

Partie de la parcelle cadastrée section AH 438 lieudit « Les Molles » de 10a39ca soit  1 039 m2

Soit une contenance totale de 2ha 25a 91 ca c’est-à-dire 22 591 m2

Il nous est précisé que toutes ces parcelles sont sous commodat sans mentionner le nom de la ou des personnes avec qui les commodats ont été passés. Je sais déjà que les 4 parcelles  suivantes  AH 221 - AH 228  - AH 254 et AH 438 ont fait l’objet d’un premier commodat signé en octobre 2015 avec Mr Frédéric Jacquet renouvelable chaque année.  Les parcelles AI7, AI 257 et AW 47  font partie d’un deuxième commodat signé avec Monsieur Jacquet fin mars 2020 juste après les élections municipales… J’ai donc demandé qui avait la parcelle AW 191 en commodat ?

Réponse du Maire : il ne sait pas me répondre sur cette parcelle AW 191 ni personne d’ailleurs, mais m’indique qu’on m’apportera une réponse. Il précise qu’une grande partie de ces parcelles sont en commodat avec l’entreprise Jacquet et qu’elles sont libres de droit et d’usage.

J’ai précisé que je contestais la légalité de cette délibération, 7 de ces 8 parcelles ayant été mises à disposition des Pépinières Jacquet et que Mr Jacquet, le gérant est aussi élu ce qui déjà pose problème. J’ai fait part de mon interrogation  sur le prix de vente de 1.80 € alors que Mr Jacquet a revendu à la CCRC dans ce même secteur des parcelles à 3.70 € le m2. Je rajoute que ces faits sont assez contradictoires avec l’interview donnée par le Maire dans Banque de Territoires en juin 2022 dans laquelle il avait précisé qu’il y avait beaucoup de demandes et que ces commodats avaient été mis en place pour permettre à des nouveaux agriculteurs ou des maraîchers de s’installer. Cette vente est donc en complète contradiction avec les propos tenus et surtout elle concerne un élu. Il y aurait sans doute d'autres agriculteurs ou maraîchers qui auraient peut-être été intéressés par cette vente. J’ai annoncé  intention de saisir les services de la Préfecture et le Tribunal Administratif pour faire annuler cette délibération au regard de l’article 432-12 du CP.

Extrait de l'article 432-12, du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts et de mise en cause de la responsabilité pénale des élus. Ainsi, un tel achat immobilier est seulement possible dans les communes de 3.500 habitants au plus.

Mr le Maire m’indique pourtant que la commune est en toute légalité, que l’avis des Domaines a été saisi et préconisait 1.25 € et que la commune vend 1.80 €, que l’objectif est de favoriser l’installation d’activités agricoles, que ce soient des maraîchers, boulangers paysans, producteurs de pâtes comme c’est déjà la cas et que l’activité de pépinériste fait partie de l’activité agricole.

Sources :

 https://www.banquedesterritoires.fr/grace-au-commodat-saint-peray-relance-lagriculture-07

Article dans lequel on note les contradictions entre le discours tenu et la réalité : « des commodats renouvelables tous les ans pas plus de trois fois », vraiment ?  le premier date de 2015 ! « Beaucoup de demandes » alors pourquoi privilégier un élu, etc…

Sur le prix de vente à la CCRC : https://www.rhone-crussol.fr/wp-content/uploads/2022/12/Proces-verbal-du-Conseil-Communautaire-du-29.09.2022.pdf

Compte-rendu du conseil communautaire du 22 septembre 2022, Délibération 2022-113 (p 16 du procès-verbal) sur le protocole d’indemnisation des Pépinières Jacquet, on constate que les Pépinières Jacquet  ont vendu à la CCRC dans le cadre du projet de la déviation les parcelles AH 857,  AH 861, AH 865,  AH 867 AH 863 et une partie de la parcelle  AH 858. Toutes ces parcelles d’une contenance de 6 202 m2 situées lieudit « Les molles »  ont été vendues à la CCRC pour un montant de 22 947,40 € soit 3.70 € le m2 (p 85 annexe protocole d’indemnisation) quand il est proposé  aujourd’hui de vendre à Mr Jacquet dans ce même secteur 1.80 € le m2.

Sur la parcelle AW191, j’ai reçu une réponse par mail dès le lendemain, qui m’indique que la parcelle AW 41 mise à disposition dans le 2^ème commodat de Mr Jacquet en MARS 2020 a été divisée en deux parcelles, la AW 190  vendue à la CCRC  la AW 191 toujours propriété de la commune de Saint-Péray. Cette parcelle AW 191 proposée à la vente dans cette délibération provient donc de la parcelle AW41 du 2^ème commodat. J’ai demandé à quelle date avait eu lieu cette vente. Réponse : délibération n° 11-2020 du conseil communautaire en date du 30 JANVIER 2020. Acte Administratif signé le 27 avril 2021 qui stipule que l’acquéreur (CCRC) aura à compter de ce jour les pleines propriétés et jouissance du BIEN vendu.

En conclusion, Mr le Maire a signé et proposé un commodat à Mr Jacquet en Mars 2020 pour une parcelle AW 41 tout en sachant  qu'elle avait fait l’objet d’une indivision en deux parcelles AW 190 et AW 191 et que la AW 190. Comment Mr Jacquet a-t-il donc pu avoir en commodat depuis mars 2020, la  parcelle AW 190 qui n’appartenait plus à la commune mais à la CCRC ?

4. Acquisition foncière des parcelles Lieudit « Les Molles » et « La Plaine » pour l’aménagement de la voie douce le long du Mialan.

Il est proposé d’acheter à Mr Frédéric Jacquet plusieurs parties à détacher de parcelles pour une contenance totale de 7a 52 ca soit 752 m2 au prix de 1.30 €. J’ai voté contre. Je ne conteste pas l’utilité d’aménager les bords du Mialan, en revanche, je conteste les acquisitions et cessions avec un élu au regard de l’article 432-12 du CP.