Rapport de la Chambre régionale des Comptes

Il y a un an tout juste, le 24 février 2014,  la chambre régionale des comptes adressait des observations provisoires à Mr Lasbroas, ancien Maire ainsi qu’aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause (nous ne savons pas qui) concernant les investigations sur les thèmes suivants, politique foncière, qualité de l’information financière et comptable et analyse financière. 

On découvre ainsi qu’un entretien préalable avait eu lieu le 13 novembre avec l’ancien Maire. Le lendemain avait eu lieu le conseil municipal de novembre, aucune allusion ni information concernant cet entretien, mais en revanche Mr le Maire nous avait fait une très belle démonstration de savoir vivre (voir compte-rendu du CM du 14 nov 2013) Peut-être était-il contrarié par l’entretien de la veille ?

Quoi qu’il en soit, ces observations adressées le 24 février 2014 alors que le dernier conseil municipal avait lieu le 26 février avec notamment le vote du budget et là encore, aucune allusion ni la moindre info.  Par contre personne n’a oublié que Mr le Maire avait pensé à mettre à l’ordre du jour le vote de la protection fonctionnelle pour pouvoir porter plainte à notre encontre pour mensonges, diffamation…

Le budget avait donc été présenté sans la moindre allusion sur les nombreuses remarques de la chambre régionale des comptes portant sur :

Le manque évident d’informations présentées au conseil municipal (cf page 5/27 - 11/27 – 12/27 et 20/27)

Les opérations menées par la SEMSPAD et on apprend que la commune était en infraction avec l’article L. 1522-2 du CGCT concernant le capital détenu… (cf p 9/27 et 10/27)

La dette de la commune et on constate que la chambre régionale des comptes trouve une capacité de désendettement de 41 ans (cf p 20/27), 43 ans pour le cabinet KPMG suite à son audit en juin 2014. Nous avions nous-mêmes annoncé une capacité de désendettement de 45 ans (voir article situation financière préoccupante d’août 2013).   On est pourtant  bien loin des 15 ans annoncés par l’ancien Maire. Des budgets qui s‘équilibrent grâce aux budgets annexes, aux cessions et aux reprises sur provision ce qui était loin d’être une analyse structurelle. 

Bref, vous l’aurez deviné, un certain nombre de points négatifs qui n’ont donc pas été évoqués au moment du vote du budget du 26 février et pour lesquels d’ailleurs nous n’avons pas eu le moindre retour alors que notre mandat se terminait fin mars.  

Nous vous invitons à lire ce rapport d’observations définitives de 27 pages adressé au nouveau Maire en date du 25 juillet 2014.  

Rapport définitif de la chambre régionale des comptes

Egalement  la réponse qui avait  été faite par l’ancien Maire, puisqu’il est prévu par le CGCT un délai d’un mois pour émettre des observations. Attention, quand il est question de la page 3/26, il s’agit en réalité de la page 4/27 du rapport définitif, il faut rajouter une page à chaque fois et vous constaterez que la chambre régionale n’a pas forcément accéder aux demandes de modifications de l’ancien Maire qui visiblement souhaitait encore minimiser la situation…

 Réponse de l'ancien Maire

Précision importante rajoutée le 1^er mars 2015 : En contact avec la chambre régionale des comptes depuis septembre 2013 à laquelle nous avions adressé un courrier par mail pour les informer d’un certain nombre de choses qui nous interpellaient, c’est avec l’accord écrit de Mme Kersauson, présidente, que nous avons mis les liens des différents documents, qui sont d’ailleurs du domaine public et que l’on peut retrouver sur le site de la chambre régionale des comptes.

L'OMAC, une page qui se tourne

Retour sur l’AG et l’AGE de l’OMAC

C'est officiel ! l'OMAC va disparaître peu à peu du vocabulaire des St-Pérollais pour laisser la place à CAP (Culture Animations Patrimoine).

L'OMAC (office municipal animations culturelles) était certes une association  Loi 1901 depuis 1989, mais une association qui fonctionnait essentiellement  avec une subvention municipale : 97 000 € pour l'année 2014, subvention qui n’a fait que croître au fil des années en raison des dépenses de plus en plus importantes liées en partie à la fête des vins … ainsi que d’une subvention du conseil général de 2 300 €.  Les statuts de l’association prévoyaient sur 16 membres, 8 élus au CA ainsi que 3 minimum au bureau et à des postes importants comme Président, co-président, trésorier, secrétaire... et ceci jusqu’à l’élection de la nouvelle équipe ce qui posait un problème moral puisqu'il s'agissait d'argent municipal géré finalement par des élus (gestion de fait). 

La nouvelle municipalité a  modifié tout cela. Bien sûr l'année 2014 aura été une année de transition et si des élus sont entrés au CA et au bureau, ils n'ont cependant pas occupé de postes importants. Plusieurs réunions ont eu lieu pour faire le bilan des manifestations les plus importantes et devenues redondantes, afin d’essayer de les améliorer,  tout en conservant un esprit festif mais pour certaines, essayer de réduire le coût, sachant que certains postes comme la communication étaient à la fois payés par l’OMAC et par la mairie. Le personnel détaché à l'OMAC  est municipal, mais  avec un statut quelque peu ambigu puisque les ordres pouvaient provenir à la fois de l'OMAC, ou de la mairie,  quand des décisions validées par le bureau avaient été remises en cause ou modifiées...  ce qui arrivait souvent sous l’ancienne municipalité.  

Bref, c'était un mode de fonctionnement ni très transparent ni très réglementaire puisque géré par des élus à la fois « juges et partie »  Nous avons été satisfaites de constater la volonté de la nouvelle municipalité de créer un vrai service culturel pour lequel les élus devaient rédiger un programme culturel d’ici la fin de l’année 2014 (nous ne savons pas où cela en est).

En revanche nous nous interrogeons sur le bien-fondé du maintien de cette association (anciennement OMAC) qui contrairement à ce qui a été annoncé dans la presse n'a pas été dissoute mais dont les statuts ont été modifiés pour en changer le nom,  « CAP » et supprimer toutes les parties où le mot "élus" intervenait. Les associations quant à elles ne cotiseront plus à CAP,   mais toute personne à titre individuel pourra adhérer moyennant la prise d’une cotisation dont le montant a été voté à l’AG. 

Cette nouvelle association devrait conserver 5 000 € sur le solde de 30 611.62 € annoncé lors de l’AG, ceci afin de pouvoir régler les factures liées au carnaval et pour pouvoir assurer son fonctionnement, le solde retournera dans le budget de la commune et devrait être affecté au nouveau service culturel.  

Concernant le carnaval, alors que dans un 1^er temps, certaines personnes du CA de l’OMAC, étaient pour ne pas l’organiser, prétextant un manque de temps dans l’organisation, nous avons finalement majoritairement réussi à le maintenir. Certains ont demandé une « rallonge supplémentaire »  acceptée par la municipalité  à notre grand étonnement, alors que depuis le début nous demandons à ce que le coût des manifestations soit revu à la baisse. Le budget initial pour le carnaval les années précédentes était en moyenne de 2 500 €, il passera cette année à 3 500 €  dont 1 800 € pour une compagnie d’échasses…  Bien sûr 1 000 € ce n’est pas grand-chose,  mais cela représente malgré tout une augmentation de 40 % sur le budget initial,  alors il faudrait savoir  s'il est vraiment question d’économies ou pas, ou si on continue comme avant à augmenter tous les ans le budget culture parce qu’on ne sait ni se restreindre ni voir les priorités… 

Une compagnie d’échasses, était-ce bien utile ? Le succès d'un carnaval est avant tout lié à la participation massive et colorée des habitants, et s'il est normal d'introduire dans le défilé une batucada ou une banda pour le rythme, le reste nous semble superflus. 

Quant à la fête des vins,  102 947.63 € dépensés en 2014 pour  29 421.49 € de recettes et ceci rien que pour l’OMAC, car à cela il faut rajouter les dépenses du comité de jumelage (subvention municipale) et tous les coûts induits tels que les salariés de la commune qui travaillent pendant tout le week-end etc… la municipalité a décidé de revoir l’organisation de cette manifestation afin d’en réduire les coûts, ce que nous trouvons très bien, en revanche là encore, nous sommes dubitatives sur les choix qui ont été faits…

Et dans tout cela le rôle de CAP ?

Et c’est bien là que nous avons du mal à nous projeter et à comprendre l’intérêt du maintien de cette association qui sera finalement une sorte de réservoir de bénévoles pour aider sur les manifestations qui seront décidées par le service culturel, c’est plutôt frustrant … Il y aura malgré tout des élus à CAP puisqu’ils pourront adhérer à titre individuel mais ne pourront pas être au bureau, juste au CA. Et pour les aspirations plus personnelles, les nouveaux statuts  de CAP prévoient qu’elle pourra être à l'initiative d'animations, de spectacles ou autres...  mais avec quel financement ? Et bien avec des subventions ponctuelles qu’elle demandera à la mairie après avoir soumis un projet à la municipalité.

Bref, vous l’aurez compris, tout ceci ne correspond pas vraiment à ce qu’on attendait alors après de très bons et loyaux services en tant que bénévoles sur les manifestations de l’OMAC, ainsi que co-présidente puis secrétaire pour Isabelle et trésorière pour Joëlle, nous avons décidé de ne pas poursuivre l’aventure CAP mais qu’à cela ne tienne, nous avons notre propre cap à mener…

Conseil municipal du 29 janvier

En préambule à ce conseil municipal, Mr le Maire informe l’assemblée que le groupe d’opposition sera absent ayant fait part dans un communiqué de presse qu’il n’assisterait pas à ce conseil au motif que la date aurait été changée….

Il n'est pas toujours facile de se conformer à un calendrier, mais ce changement de date avait été annoncé lors du dernier conseil de décembre ; d'ailleurs Mr le Maire annonce toujours en fin de conseil la date du prochain. Date que nous avons d’ailleurs également annoncée dans notre compte-rendu publié le 20 décembre, date également annoncée dans le compte-rendu officiel de la mairie que les élus reçoivent…. et qui est publié sur le site de la mairie. Les élus disposaient donc de 6 semaines pour pouvoir anticiper ce changement de date et essayer de se rendre disponibles. C’est donc avec une certaine mauvaise foi que le groupe d’opposition démarre l’année 2015. 

Et comme le souligne Mr le Maire c’est bien regrettable puisqu’il est prévu l’intervention du responsable de la mission locale de Valence, sujet qui avait fortement contrarié Mme Malavieille lors du dernier conseil.

1/ Intervention du Représentant de la mission locale du Grand Valence :

La mission locale de Valence existe depuis 1982 avec un statut municipal jusqu’en 1998 pour un périmètre d’intervention de 22 communes.

En 2014 elle a accueilli 3147 jeunes dont 1431 en 1^er accueil ce qui est plus qu’en 2013 avec un objectif de l’Etat de 472 jeunes réinsérés, elle a atteint en 2014, 469 jeunes. 222 emplois d’avenir sur le secteur marchand et non marchand. La Drôme aurait par ailleurs le meilleur taux de Rhône-Alpes par rapport aux objectifs fixés par l’Etat. En octobre 2013, la mission locale a déménagé vers des locaux beaucoup plus spacieux permettant des accueils collectifs.

La mission locale du Grand valence propose un accueil global du jeune : orientation, formation, aide à la recherche d’un emploi, santé, logement, mobilité, sport et culture.

De plus par rapport à la mission locale Nord Ardèche, celle-ci propose des contrats d’avenir avec la poste, la SNCF et l’hôpital de Valence. Des mairies ont également leur propre cellule emploi avec qui la mission locale communique et partage les offres d’emploi (Portes-les-Valence, Bourg-les-Valence, Guilherand-Granges, Valence…) avec donc un réseau d’entreprises beaucoup plus important que pour la mission locale Nord Ardèche à laquelle nous étions rattachés. 183 entreprises dans ce réseau dont 70 très fidèles.

Concernant notre commune, il y a à ce jour 103 dossiers jeunes, et ce transfert devrait coûter environ 5000 €. Pour commencer, il devrait y avoir une permanence hebdomadaire pour nos jeunes à compter du 9 février.

Aucune question ne sera posée par les élus.

2/ Adhésion de la commune à la mission locale du Grand Valence :

Suite à l’intervention du représentant de la mission de Valence, il est donc proposé de valider l’adhésion de Saint-Péray : unanimité

3/ Politique jeunesse : Approbation des orientations et demande de subventions :

Il est proposé une offre de loisirs diversifiée et adaptée pour les périodes péri-scolaires aux jeunes de 11-17 ans sur les créneaux horaires suivants : 16 h 30 à 18 h 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, l’après-midi pour les mercredis et samedis  ainsi que les premières semaines d’août avec un animateur pour les encadrer. Ce serait un lieu de projet axé sur le sport, la culture et l’action citoyenne et non pas un lieu de consommation comme pour le centre aéré. Une demande de subvention va être demandée auprès de la CAF et 55 à 60 % de la dépense pourrait être prise en charge. Unanimité

4/ Réhabilitation de l’ancienne bibliothèque et demande de subventions :

Depuis l’ouverture de la médiathèque, l’ancienne bibliothèque n’est pas utilisée à plein puisque les 1^er et 2^ème étages sont restés en l’état. Il est donc proposé des travaux afin de réhabiliter ces étages qui pourraient accueillir le pôle jeunesse, culturel et sportif.

Coût estimatif des travaux par un architecte : 675 500 € HT

Des demandes de subventions vont être faites auprès du département, de la région, de l’Etat et de la CAF. Unanimité

5/ Extension de la crèche et demande de subventions :

Aujourd’hui les assistantes maternelles doivent se réunir au RAM, beaucoup trop petit. Il est donc proposé de transférer le RAM au 1^er étage de l’Arzalier  et de récupérer les actuels locaux du RAM, un sas entre les deux permettrait donc d’augmenter la capacité d’accueil qui passerait ainsi de 23 places à 27 places. On pourrait aussi séparer l’espace des plus petits et des plus grands. La CAF devrait donner une aide estimée entre 8 800 et 11 000 € par place supplémentaire. Le coût estimé de ces travaux est de 86 900 € TTC. La DETR pourrait également apporter une aide de 30 %. Unanimité

6/ Lancement de l’opération bourse au permis de conduire :

Cette bourse concernera les jeunes âgés de 17 à 25 ans et sera attribuée en fonction de critères financiers, insertion… à hauteur de 30 % du coût du permis avec un maximum fixé à 500 € avec un délai de 8 mois pour obtenir le code et 2 ans pour le permis.  En contrepartie, le jeune devra faire 35 heures d’activités bénévoles auprès des services municipaux, ou proposer un projet à caractère humanitaire.

Il y aura 4 commissions par an avec l’attribution de 5 aides maximum par commission et pas plus de 12 pour l’année. Il ne pourra pas y avoir de cumul avec l’aide accordée par les missions locales qui proposent aussi l’aide au permis. Unanimité

7/ Convention d’utilisation des minibus :

La commune va être dotée de minibus pour un coût de location de 4500 € par minibus qui devrait être financé par un affichage publicitaire. Ils seront aux couleurs de la ville avec en plus des pubs d’annonceurs. Ils seront également proposés à la location pour les associations le week-end pour leurs déplacements au prix de 30 € la journée ou 50 € les deux jours. Unanimité

8/ Approbation des statuts de la CCRC et adhésion au syndicat ADN

Il est proposé l’adhésion auprès du syndicat ADN (Ardèche Drôme Numérique) afin de ramener la fibre optique sur notre commune au plus près sur une durée de 10 ans. Le financement se fera par la région et l’Etat et coûtera  à la CCRC 300 000 € par an sur 10 ans ; unanimité

9/ Rémunérations des agents recenseurs :

Il y a en ce moment 16 agents recenseurs sur notre commune et comme à chaque fois l’enveloppe attribuée par l’INSEE est insuffisante. Il est proposé selon les secteurs de la commune (plus ou moins éloignés et diffus) de leur verser 2.77 € la feuille, 4 € ou 5 € net. Unanimité

10/ classement et déclassement de terrains du domaine public quai Jules Bouvat et échange avec la copropriété riveraine, ceci afin de permettre au nouveau restaurant  terrasse la ruche de faire une terrasse extérieure avec une rampe d’accès. Unanimité

11/ Alignement de la propriété Fournier – quartier Bellevue

Acquisition de 2 parcelles à 10 € le m pour 375 m2. Unanimité

12/ cession de terrain aux consorts Bardakjian à la Maladière et ceci afin d’éviter le reliquat de terrains délaissés. Unanimité

13/ questions diverses : 

Présentation du débat d’orientation budgétaire lors du prochain conseil car il est clair que l’impact sur la parité franc suisses/euros va être important pour la commune puisque qu’actuellement, le taux déjà très conséquent de 13,94 % passe à 27-28 %. Les élus vont saisir les parlementaires ardéchois (députés et sénateurs) pour avoir des aides supplémentaires de l’Etat.

Les élections départementales (anciennement cantonales) auront lieu les 22 et 29 mars prochains et nous en parlerons prochainement.

L’assemblée générale et l’assemblée générale extraordinaire de l’OMAC aura lieu lundi 2 février à 20 h

Prochain conseil municipal : jeudi 26 février à 20 h