CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL

 En préambule à ce conseil municipal, Mr le Maire salue le retour de Mr Lambert Gabriel. En effet, ce dernier avait annoncé lors du conseil municipal de septembre 2022, qu’il serait absent jusque fin 2023 pour raisons professionnelles. Mr le Maire se réjouit de sa présence malgré la distance de son lieu de travail (Allemagne).

En revanche, toujours pas un mot sur les absences continues de Mme Cimetta, je ne l'ai plus vue en conseil ou en commission depuis 2020.

1) Les effectifs au 1^er janvier 2024 :

Un effectif budgétaire annoncé de 118 postes pour un ETP (équivalent temps plein) de 94.96. En réalité, seuls 82 postes sont pourvus pour un ETP de 65.48.

2) Compte financier unique :

Mr le Maire a remercié l’ensemble des services et des élus qui ont travaillé à l’élaboration de ce document.

Section Fonctionnement :

Recettes : 9 952 846.89 €  / Dépenses 7 586 278.75 € : soit un excédent de 2 366 568.14 € en tenant compte du report de l’excédent réalisé en 2022 (1 570 369.10 €)

Recettes réelles : 8 382477.79 € / Dépenses réelles : 7 586 278.75 € soit un excédent de 796 199.04 €

Section investissement :

Recettes : 2 437 636.11 € / Dépenses :  2 817 796.10 € soit un déficit de  380 159.99 €

Recettes réelles :  2 437 636.11 € / Dépenses réelles : 1 717 684.03 € soit un excédent de 719 952.08 €

Mr le Maire se félicite de la bonne gestion financière de la commune et que malgré l’inflation et la hausse de l’énergie, le total des dépenses n’a augmenté que de 4 %. Les charges et dépenses sont maîtrisées.

J’ai précisé que le tableau fourni page 2 du compte financier unique comportait des erreurs puisque toute la colonne portant sur le pourcentage de hausse ou de baisse entre 2022 et 2023 était fausse. Les charges de personnel n’ont pas augmenté que de 4.72 % mais de 10.4 % et inversement, les charges à caractère général n’ont pas augmenté de 8.69 % mais de 2.45 %. Et que globalement il y a eu une augmentation non pas de 4 % mais de 5.5 %. Mr le Maire précise que ce sera vérifié et corrigé dans le compte-rendu.

3) Affectation des résultats :

Excédent de fonctionnement de 2 366 568.14 € reporté en recettes de fonctionnement et le déficit d’investissement de 380 159.99 € sera reporté en dépenses d’investissement. Le besoin total de financement de 364 143.25 sera reporté au compte 1068 en recettes d’investissement.

Analyse du budget 2023 :

Ces excédents de fonctionnement chaque année, signifient que la commune génère plus de revenus que ce dont elle a besoin pour couvrir ses dépenses prévues. La commune pourrait avoir une politique d’investissement beaucoup plus ambitieuse, seulement 2 817 796.10 € investis en 2023 dont 1 100 112.07 € d’excédent reporté sur budget primitif 2023 qui avait été annoncé à 4 477 200 €. Au lieu de cela, Mr le Maire a même annoncé que la commune avait régulièrement une trésorerie qui oscillait entre les dépenses et les recettes entre 1 600 000 € et 2 400 000 € et que cela correspond finalement aux excédents dégagés chaque année. Quel est l’intérêt de conserver autant de trésorerie surtout après que Mr le Maire ait expliqué qu’il fallait dégager des excédents pour financer l’investissement et que la priorité était de rembourser la dette. Pourquoi ne pas procéder au remboursement anticipé d’un des nombreux emprunts que la commune a encore ? Par ailleurs en annonçant une telle trésorerie, les St-Pérollais seraient en mesure d’attendre une baisse de la fiscalité.

Sur la partie fonctionnement, les charges de personnel représentent la majeure partie des dépenses avec 3 410 000 €.  L’excellent  résultat et excédent de fonctionnement 2023 provient pour partie de l’excédent reporté de l’année 2022. Le résultat de l’exercice 2023 en dépenses et recettes réelles est de 7 96 000 €.

Enfin comme évoqué plus haut, la section investissement n’est pas à la hauteur de ce qu’elle pourrait être et le faible niveau du compte 68 ainsi que la réduction progressive du FCTVA (retour en fonctionnement de la TVA sur les investissements n-2) indiquent un appauvrissement de la commune, ce qui est évident compte tenu qu'elle n’investit plus depuis 2014  à cause de l’endettement qu’elle a récupérée de l’ancienne municipalité.

4) Etat des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2023 :

Il s'agit de valider les transactions immobilières de l'année 2023.

5) Adoption des taux communaux :

Il est prévu de maintenir les taux d’imposition de la commune à ceux de 2023 à savoir :

• Taxe d’habitation : 18.75 %  (résidence secondaire et logement vacant)
• Taxe sur le foncier bâti : 40.99 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 76.25 %

6) Adoption du budget primitif 2024 :

Mr le Maire refait un discours sur la bonne gestion de la commune et leur rigueur. Les services ont été sensibilisés à la maîtrise des dépenses.

Le budget primitif est établi à 10 220 212 € en section fonctionnement

Le budget primitif investissement est prévu à 5 084 586 €

Je suis intervenue pour demander dans quelle section les 687 000 € que l’on retrouve en opération d’ordre en dépenses de fonctionnement puis le même montant en recettes d’investissement allaient rester.

Mr le Maire a répondu qu’il s’agissait d’amortissements et d’écritures obligatoires qui ne génèrent pas de flux financiers et s’équilibrent en dépenses et en recettes. Il m’explique que les services sont à ma disposition pour plus d’explications… Ce que je souhaitais savoir en réalité c’était si l’intégralité de ce montant pour l’instant d’équilibre budgétaire resterait ainsi affecté ou si il pourrait y avoir de nouveaux mouvements d’une section vers l’autre et si oui est-ce que ce serait plus en investissement ou en fonctionnement. Il n’y a eu aucune présentation dans le BP des futures immobilisations corporelles, incorporelles ou financières rattachées aux comptes 040 et 042.

Enfin, j’ai souligné que le discours tenu par l’équipe qui se félicite de ses très bons résultats ne reflète pas la notation de la commune par le site de  L’argus des communes puisque cette dernière avait obtenu pour l’année 2022 une note globale de médiocre avec certes un 14.8/20 en fonctionnement mais un 2/20 en santé financière. J’aurai donc aimé un peu plus d’humilité dans la présentation financière qui a été faite.

Mr le Maire précise que l’argus des communes n’indique que des ratios très spécifiques et que depuis 10 ans l’équilibre a été rétabli et que cela ne reflète pas la réalité et que c’est très loin des compliments qu’ils ont reçus par les services de la préfecture. Cette notation est pourtant réalisée à partir des données fournies par les collectivités et le Ministère de l’économie et des finances. Je vous invite à cliquer sur le lien suivant pour plus d’éléments :

https://arguscommunes.touscontribuables.org/commune/saint-peray-07281

7) Adoption du budget primitif Les Peyrouses :

Aucun changement par rapport à 2022 et aucun mouvement financier réalisé en 2022.

8) Construction du centre technique municipal : demande de subvention DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux)

Le projet est estimé à 1 350 000 € financé par

• L’Etat à hauteur de 40 % soit  540 000 €
• Le Département à hauteur de 14.82 % soit 200 000 €
• La commune à hauteur de 45.18 % soit 610 000 €

9) Travaux à la crèche Les loupiots : demande de subvention

Afin de se mettre en conformité avec les exigences de la PMI, il convient de réaliser un cloisonnement pour garantir l’intimité des enfants dans la salle de change. Il y aura aussi des placards pour ranger les jouets… Coût des travaux estimé à 17 613.02 € HT qui pourraient être financés à hauteur de 80 % par la CAF.

10) Protocole transactionnel LEX-AEQUO

Suite à une médiation réalisée au Tribunal Administratif, sur un projet de construction, il a été convenu que la société participera à hauteur de 25 000 € sur les travaux d’agrandissement de la route en plus des taxes qu’elle devra payer dans le cadre des aménagements qui seront réalisés.

J’ai demandé s’il était prévu la création de logements sociaux dans ce projet, Mr le Maire a répondu que compte-tenu du coup des terrains, la société ne prévoit pas de logement social.

11) Prise en charge d’un sinistre :

Lors d’une vente de livres par l’association « Pour lire » une des membres de l’association a eu un sinistre dans la salle du sous-sol de l’espace Mialan à cause d’une barre qui a depuis été retirée. Compte-tenu du risque de hausse du taux de sinistralité de la collectivité, il été a opté pour un remboursement direct du dommage.

12) Garantie d’emprunt SDH – opération Le Roseron

La commune est sollicitée par le SDH pour garantir à hauteur de 50 %  l’emprunt souscrit pour le projet immobilier Le Roseron (5 logements rue Marcale)

13) Cession de parcelles rue Marcale

Régularisation foncière des parcelles AC 1202 et 1205 rue Marcale.

14) Transfert d’affectation légale du temple :

Il s’agit de voter pour le transfert d’affectation de la jouissance du temple suite au regroupement des associations de Saint-Péray, Bourg-Les-Valence et Valence en une seule association.

15) Avenant à la convention pour l’amélioration de l’habitat :

Suite à une forte hausse du budget de l’ANAH voté en décembre 2023, il est proposé de valider un règlement d’aides modifié pour adapter les subventions Rhône-Crussol.

Ainsi pour les ménages ayant un reste à charge encore important il y aura :

• une aide de  1 000 € pour un reste à charge de 3 000 €
• une aide de  2 000 € pour les ménages très modestes

Les ménages éligibles sont les plus de 70 ans ou les GIR (Groupe Iso-Ressources) 1 à 5 entre 60 et 70 ans

16) Avenant à la convention de superposition d’affectation du domaine public concédé à la CNR

Dans le cadres des travaux réalisés sur la voie bleue sur la rive droite du Rhône, la CNR du Rhône autorise la traversée de son domaine.

17) Conventions d’installation de lignes de communication électroniques en fibre optique :

La commune doit autoriser l’opérateur à se raccorder sur les immeubles publics identifiées à travers une convention bi-partite précisant les conditions de gestion, d’installation, d’entretien…

 

 

Je remercie la personne anonyme qui a remarqué l'énorme erreur que j'avais faite dans le montant du budget primitif investissement 2023, montant corrigé.