1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre : unanimité
2) Décisions modificatives budgétaires : unanimité
En section
fonctionnement, 47 000 € au titre de la Loi SRU inscrits en dépenses,
l’équilibre se fera par le compte Dotations aux provisions pour risques et charges.
En section
investissements, 190 000 € inscrits au compte 21538 pour les travaux du
Jergne par le syndicat mixte Eyrieux Clair qui a la compétence GEMA (gestion
des milieux aquatiques). L’équilibre se fera en inscrivant 159 600 € en
subventions et 30 400 € par le remboursement du FCTVA.
3) Rapport CLECT : unanimité
La CLECT (Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées) fixe
les relations financières entre les communes de la CCRC et les attributions en
fonction des compétences transférées.
Ainsi, le total
des attributions positives (versement de la CCRC aux communes) est de
2 797 024 €
Le total des
attributions négatives (versement des communes à la CCRC) est de 307 751 €
et Saint-Péray a reversé à la CCRC 297 525 € (sans doute les diverses
mutualisations voulues par la municipalité dans le but de faire des économies…)
4) Expérimentation du compte financier unique : unanimité
Un compte
unique qui remplacera le compte de gestion et le compte administratif. Pour la
présentation des comptes de 2023, la commune souhaite valider le principe
d’expérimentation qui deviendra de toute façon obligatoire pour l’exercice
2024.
5) Adhésion et mise en place du service Payfip : unanimité
C’est un
service de la DGFIP (Direction Générale
des Finances Publiques) beaucoup plus attractif qui offre aux
usagers la possibilité de payer par CB ou par prélèvement unique. Il prend
également en charge les frais bancaires relatifs au gestionnaire de paiement CB, ainsi que
les frais liés aux rejets de prélèvements. Resteront à charge de la commune la commission pour l'utilisation de la CB.
Des demandes de
subventions auprès de la Région, du Département, de l’Etat (DETR et Fond vert)
seront faites pour diminuer le coût de construction du centre technique
municipal de 1 000 m2 estimé à 1 350 000 €. Ce projet tiendra
compte des meilleures pratiques environnementales avec des matériaux durables et
technologiques pour faire baisser la consommation d’énergie.
7) AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) : unanimité
En lien avec la
précédente délibération, une procédure d’AMI va être lancée pour équiper la
toiture du futur centre technique municipal avec une centrale photovoltaïque.
8) Réaménagement de l’aire de jeux de Ploye : unanimité
Une nouvelle
structure qui répondra aux nouvelles normes et adaptés aux enfants porteurs de
handicap physique, mental, sensoriel
sera installée. Coût estimé de 34 800 € HT. Une demande de
subventions sera faite auprès de la Région du Département et de la Préfecture pour diminuer le coût.
La subvention demandée est de 2 925 € soit 39 € par élève St-Pérollais.
10) Reconduction de la convention entre le collège, la mairie et l’école de musique : unanimité
Mise en place
d’un projet son et lumières qui sera ensuite présenté lors des manifestations
de la commune, au collège, au festival de Crussol…
11) Mise en place d’une convention avec un studio d’enregistrement pour la réalisation de morceaux de musique avec un atelier de l’école de musique municipale : unanimité
Il s’agira de
mettre les élèves dans les conditions réelles d’enregistrement, leur montrer le
travail d’un studio, prise de son… chacun repartira avec une clé USB du morceau
enregistré. Le coût initial prévu était de 1 200 € la journée mais il
s’avère que cela devrait être moins cher, 800 €.
12) Tènement salle des fêtes/Trésorerie : unanimité
Il convient de
déclasser du domaine public ces tènements dans le cadre du futur projet immobilier
à venir.
13) Acquisition foncière d’une partie de la parcelle ZB146 avenue Colette Dimberton : unanimité
En rapport avec
la nouvelle numérotation, il convient d’acquérir environ 300 m2 au prix de 1 €
symbolique et de classer cette parcelle dans le domaine public.
Baisse du
tonnage d’ordures ménagères de près de 5 %, par contre la performance des
collectes de tri est encore à améliorer. 62 % des ordures ménagères sont
valorisées. Le coût de traitement par sac est de 0.78 € soit 60 € par an et par
habitant. Le budget du SYTRAD c’est 31 000 000 € de dépenses pour
35 000 000 € de recettes et 6 000 000 en investissements.
550 000 habitants sont couverts par le SYTRAD.
15) Présentation du rapport d’activité VRM (Valence Romans Mobilités) : unanimité
Plusieurs
projets ont été réalisés sur 2022, le plan cycléo, la location longue durée de
vélos électriques, amélioration du covoiturage.
16) Présentation du rapport d’activités du service d’assainissement de la CCRC : unanimité
Cela concerne
14 000 abonnés pour 10 stations. 1 600 000 m3 sont traités.
VEOLIA s’occupe
du réseau canalisations
SUEZ s’occupe du traitement (stations)
Il est précisé que les tarifs n’ont pas augmenté depuis janvier 2019. Ces trois rapports sont consultables sur le site de la mairie dans le compte-rendu de ce conseil municipal.
17) Désignation d’un référent déontologue : unanimité
Suite au décret
du 6 décembre 2022, tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la charte de l’élu local. Il a été proposé la nomination de Mr
Mauras, ancien DGS d’une petite commune de Savoie qui percevra 80 € par
demande.
Je suis intervenue pour demander ce que finalement un ancien DGS pourrait apporter de plus en matière de conseils par rapport à notre DGS ou au service juridique de la CCRC et que je m’interrogeais sur le doublon d’une telle nomination. J’ai ensuite demandé ce que des élus de cette assemblée pouvaient ne pas avoir compris dans la charte de l’élu local qui stipule que "l’élu exerce sa fonction avec impartialité, dignité, probité, intégrité dans le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt personnel ou particulier" pour que l’on se retrouve avec des décisions qui interrogent : Etait-ce déontologique d’accorder 4 parcelles communales à titre gracieux sous forme de commodat à un élu dès 2015 et de lui en accorder 4 autres en mars 2020 à peine réélu ? de faire voter une délibération rétroactive ? d’avoir détruit l’enregistrement d’une séance de conseil municipal que j’avais demandée ? etc.. etc…
Réponse du
Maire, c’est une obligation de nommer ce référent, et les élus peuvent quand
même interroger notre DGS ou les services mais pour une question de neutralité,
le référent doit être extérieur aux services de la commune. Pour le reste de
mon propos, il ne souhaite pas répondre à ce qu’il considère être de l’amalgame
et qu’il n’y a pas d’anomalies…
Pour conclure, si c’est le prix à payer (80 € par demande) pour enfin espérer une gestion éthique alors tant mieux. A suivre...
Prochain
conseil municipal le jeudi 14 décembre à 20 H
