Conseil municipal du 23 mars

1°) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 février : 

Mr Tétard aimerait qu’une correction soit apportée dans ce compte-rendu : il n’a pas dit « pourquoi la ville ne souscrit pas de nouveaux emprunts » mais  « ils n’aient pas pu emprunter »

Une modification sera faite en ce sens. Unanimité

Avant de passer au point 2, Mr le Maire précise qu’un point sera rajouté à l’ordre du jour sur le droit de préemption urbain.

2°) Approbation du PLU :

Mr le Maire indique qu’il s’agit de l’aboutissement d’une longue demande et remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribués : élus, services de la mairie, comité consultatif urbanisme, les personnes venues en nombre lors de l’enquête publique et les services de l’Etat.

Mr Chauveau rappelle que ce PLU a démarré en juillet 2014 ; un diagnostic a été réalisé, le projet présenté, plusieurs réunions publiques, le PADD en avril 2016, enquête publique en novembre/décembre et le PLU arrété en juillet 2016.

Une fois que le PLU sera approuvé, envoi à la sous-préfecture, affichage, insertion dans la presse pour le rendre exécutif rapidement le 27 ou 28 mars.

A noter que les conclusions de ce PLU par les PPA (personnes publiques associées) ont émis un avis favorable avec recommandations.

Les conclusions du commissaire enquêteur sont les suivantes :

Une volonté de rupture avec le PLU de 2006 en réduisant 80 % des zones constructibles pour aboutir à 30 %. Le commissaire a par ailleurs gratifié de gage d’excellence cette révision du PLU qui paraît vertueuse. Un avis favorable donc sans réserve mais avec 11 recommandations.

La suite présentée par Mr Bisel pour les changements les plus importants après enquête publique :

• Sur le PADD, une nuance à apporter par rapport aux terrains à fort potentiel AOC
• Suppression d’un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limitée) de 5 Ha sur la Route du Tram
• Un STECAL réduit de 1000 m2 qui empiète sur les vignes
• Création d’un nouveau STECAL au lieu-dit La Grange de 3 HA dans une zone touristique pour y faire de l’habitation légère
• Réduction de 1500 m2 en zone AU aux Putiers
• Affichage s’une zone à vocation économique AUe sur les terrains des Poteaux Gaillards
• Réinscription partielle d’une zone constructible avec emplacement d’un ER (quartier Biousse)
• Modification du périmètre d’une zone agricole
• La Plaine passe de Ac à A pour débloquer les projets plus rapidement.
• Evolutions réglementaires pour les zones UA UC UI
• Ajout d’une OAP rue Ferdinand Malet, opération cœur de village avec du logement social et activités commerciales en rez-de-chaussée. Environ 235 logements
• Modification d’un emplacement réservé ER en vue de la future déviation 

Mr le Maire reprend la parole pour annoncer le début du débat :

Mme Malavielle estime qu’il s’agit d’un document très technique et qu’ils n’ont pas de questions particulières mais plutôt un remarque générale sur le fond : leurs craintes n’ont pas été retenues, les questions qu’ils ont posées n’ont pas eu de réponses : ils votent  un PLU qui leur ressemble et qui n’est pas le leur et que par conséquent ils ne voteraient pas ce PLU : 3 contre

3°) Instauration du droit de préemption urbain :

La DUP (déclaration d’utilité publique) est déjà en place mais correspond aux zones du PLU de 2006, il est donc nécessaire de délibérer pour coller au zonage du nouveau PLU. De plus si le PLUI est aussi adopté, le droit de préemption tombera dans le PLUI.

Pour Mme Malavielle, il serait possible de ne transférer qu’une partie du droit de préemption ce qui permettrait à la commune de garder un peu la main. Pour Mr le Maire c’est tout le droit de préemption qui sera transféré. Unanimité

4°) Prescription et élaboration d’un RLP (Règlement local de publicité)

Le but étant de limiter l’affichage publicitaire pour réduire la pollution visuelle. Toute commune pourra ainsi appliquer des règles plus restrictives que celles prévues par le cadre national. Tout comme le droit de préemption, le RLP tombera aussi dans le PLUI. Unanimité

5°) Démarche PLUI (Plan Local Urbanisme Intercommunal) :

Mr le Maire explique que si les communes ne disent rien sans décisions ni délibérations, le PLUI s’applique automatiquement à partir du 26 mars 2017. C’est la Loi Alur du 24 mars 2014 qui prévoit le transfert des PLU en PLUI sauf si 25 % des communes concernées représentant au moins 20 % de la population s’y opposent c’est-à-dire pour notre CCRC, 4 communes représentant au total 6000 habitants.  En cas d’adhésion le PLU devient donc PLUI. Ainsi pour notre communauté de communes, les 13 communes ont du délibérer sur l’adhésion de leur PLU au PLUI avant le 26 mars.

Les avantages du PLUI selon Mr le Maire :

• Diversité : les communes peuvent garder leur spécificité
• Une réflexion intercommunale et une cohérence sur l’urbanisme, les logements, les déplacements, l’économie..
• Ils sont dans un contexte favorable puisque les SCOT/PLH/PLU sont récents
• Optimisation du coût financier d’un PLUI par rapport à 13 PLU séparés

Les risques à envisager :

• Procédure longue et complexe pour la mise en place
• Perte de proximité avec les habitants
• Le risque pour certaines communes d’avoir le sentiment de perdre le pouvoir de décision

Ils ont donc décidé de créer une charte de gouvernance avec un « pacte de non agression » et de travailler en collaboration avec les 13 communes même si les rapports entre les communes vont changer.

Débat et vote :

Mme Malavielle pense que le transfert de cette compétence fait que la commune est complètement désaisie de son pouvoir de décision et ce transfert est impersonnel puisqu’il n’est pas rattaché à une personne mais perdurera en cas de changements  de gouvernance. Les affinités d’aujourd’hui ne seront pas forcément celles de demain en cas de changement de municipalité. C’est selon elle un peu vague et en transférant, on transfert tous les pouvoirs à la CCRC qui pourra donc préempter sans demander l’autorisation. C’est pourquoi elle pense qu’il serait bien de ne pas donner la totalité du droit de préemption. C’est pour elle une délibération trop floue et craint qu’ »il y ait un loup ».

Mr le Maire estime que son point de vue est tout à fait respectable mais rappelle que la loi Notre imposera de toute façon le PLUI en 2020 ou 2021. 3 abstentions

6°) Questions diverses :

Mr le Maire nous informe que la commune est sous contrôle de la Cour des Comptes pour la période 2012 à 2015.

Attention prochain conseil municipal ce jeudi 30 mars à 19 h vote du budget

Ca y est ! aujourd'hui on a passé le cap des 100 000 pages vues alors UN GRAND MERCI à tous nos lecteurs, que vous soyez assidus, lecteurs occasionnels, simples curieux ou même en total désaccord, vous avez tous largement contribué à ce chiffre.

Accident de train à Sibelin

Lanceurs d’alertes, les membres d’ADRD07 (Association Départementale Rive Droite) dont je fais parti se mobilisent depuis 2009 contre le fret ferroviaire et le transport de marchandises, matières dangereuses et nucléaires sur une voie ferrée accidentogène et inappropriée pour de tels chargements et les cadencements à venir : D’ailleurs,  les antennes GSM installées le long de la voie ne sont pas là pour servir de nichoirs aux oiseaux migrateurs de passage mais bien pour nous rappeler que le trafic va s’intensifier avec le risque de voir aussi arriver "les trains marathons" (convoi de 1000 à 1500m de long transportant jusqu’à 4000 tonnes de marchandises). Pour rappel un test avait été fait en février 2014 en toute discrétion, ADRD avait été informée par les associations lyonnaises. Nous vous invitons à revoir la vidéo du passage de ce train (article du 3 février 2014 - trafic ferroviaire et projet marathon)

Depuis 2009, ADRD s’oppose à ce tracé et demande une voie dédiée. Pour rappel, la voie ferrée côté Ardèche traverse 36 communes avec une grosse concentration de la population qui vit le long ou à proximité de la voie ferrée (moins de 10 km).

A défaut d’une voie dédiée, Réseau Ferré s’était engagé il y a de nombreuses années à la sécurisation de la voie avec un 3^ème rail anti-déraillement, et des aménagements : isolations phoniques, murs anti-bruits, le traitement des 6 passages à niveau considérés comme PN (points noirs et dangereux)…
A ce jour, seul le passage à niveau de Guilherand-Granges a été réalisé pour le reste : RIEN ! Depuis 2009, ADRD dénonce le manque de mobilisation des élus et notamment de nos deux députés qui malgré leur appartenance à la majorité présidentielle n’ont pas su se faire entendre ni faire avancer le dossier et les aménagements prévus par Réseau Ferré. 

L’accident survenu hier à la gare de triage de Sibelin avec le déraillement d’un train de matières dangereuses nécessitant le déclenchement du plan Orsec TMO et l’arrêt du trafic ferroviaire (marchandises et voyageurs) renforce notre mobilisation ; Aujourd’hui ce déraillement s’est produit à la gare de triage mais que se passera-t-il quand cela se produira sur la voie à proximité d’habitations ?

Nous dénonçons aussi l’aberration de programmes immobiliers qui continuent de voir le jour malgré les nuisances pour les riverains et les risques. Ainsi sur la commune de Saint-Péray, Mr le Maire a annoncé la réquisition de terrains le long de la voie appartenant à Réseau Ferré par le Préfet afin d’y faire  un programme de logements sociaux (location et vente) en totale contradiction nous semble t-il avec des élus qui se disent contre le transport sur cette  voie  reconnaissant ainsi la dangerosité mais qui valident malgré tout un projet immobilier dans lequel ils n’iraient probablement pas habiter. Une contradiction aussi entre un préfet de département qui réquisitionne des terrains le long de la voie en toute connaissance du dossier et les annonces faites récemment dans la presse par le nouveau préfet de région qui a inscrit le problème du transport et des infrastructures ferroviaires et routières en 4^ème position dans ses priorités et qui a déjà décelé des sujets très lourds.

Plus d’informations sur le site : www.ADRD07