La
modification de notre PLU
Le comité
consultatif Urbanisme réunissant le Directeur de cabinet, des élus et des
citoyens s’est réuni 12 fois :
7 octobre 2014
2 décembre 2014
10 mars 2015
30 juin 2015
9 novembre 2015
26 janvier 2016
12 avril 2016
3 mai 2016
17 mai 2016
8 juin 2016
13 mars 2017
Si les
réunions étaient assez intéressantes et instructives, où chacun pouvait faire
part de ses remarques, très vite il nous a été rappelé que l’avis des citoyens
n’était que consultatif et que c’étaient bien les élus qui en dernier recours
décideraient. Il faut dire que certaines orientations avaient fait grincer des
dents en comité…
Et c’est
aussi dommage qu’entre juin 2016 et le 13 mars 2017 il n’y ait pas eu de
réunion, le 13 mars étant pour la présentation finale du PLU avant son vote le
23 mars 2017. Quoi qu’il en soit le PLU a été voté et adopté, avec un droit de
préemption transféré au PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) la même année en mars 2017. Plus aucune réunion du comité consultatif Urbanisme
depuis le 13 mars 2017, pas même pour présenter et parler du PLH de la CCRC voté
en décembre 2016 ou du contrat de mixité sociale voté lors du conseil
communautaire du 31 mai 2018 : la transparence a ses limites…On espère que les autres comités sont plus actifs.
Le contrat
de mixité sociale implique la réalisation de près de 500 logements sur 10 ans
dont 180 seront des logements sociaux en plusieurs étapes. A cela s’ajoutera une dizaine de
logements conventionnés par an ce qui pourrait porter le nombre de logements
sociaux à 280 sur les 10 ans. Le contrat de mixité sociale qui est une première en Ardèche comme aime le répéter Mr le Maire va permettre
avec un accompagnement de la CCRC et de la préfecture d’anticiper les constructions
à venir, leur localisation dans la commune, et favoriser leur conduite.
Les logements sociaux en question :
Il existe plusieurs catégories de
logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes,
lors de la construction de l’immeuble :
- Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 euros/m2 et 5,97 euros/m2 selon les régions
- Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 euros/m2 et 6,70 euros/m2 selon les zones. Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources.
- Le PLS (Prêt Locatif Social) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 euros/m2 et 13,07 euros/m2.
Les
opérations immobilières prévues sur la période triennale 2017-2019 :
Quartier de
la Gare : 15 logements sociaux avec 5 PLAI et 10 PLS
Quartier
Brémondières : 20 logements sociaux avec 5 PLAI et 15 PLS
Rue
Ferdinand Malet : 8 logements sociaux avec 2 logements PLAI et 6 PLUS
Quartier de
la salle des fêtes : 6 logements sociaux avec 3 logements PLAI et 3 PLS
Sur les périodes
suivantes, la municipalité devrait orienter les acquisitions foncières sur le
secteur de la Plaine, qui devrait voir la création de 200 à 250 logements (selon le tracé définitif de la déviation) dont 40 à 50 % de logements
sociaux. Aujourd'hui ce secteur ne constitue pas un objectif affiché mais les premières études et acquisitions foncières seront toutefois menées avant 2020.
Deux autres
secteurs ont été identifiés par des servitudes de mixité sociale : Un
verger situé avenue Bouvat et l’ensemble commercial avenue Tassini après 2020
La Loi SRU
datant de 2000, Mr le Maire, également ancien Maire d’Alboussière n’était pas
sans connaître cette Loi ni sans savoir que Saint-Péray était en retard en
matière de logements sociaux. C’est donc fort dommage d’avoir axé une partie de
leur campagne sur l’urbanisation massive et excessive de la commune pour
finalement prôner la même chose 3 ans plus tard…
Pour rappel
voici quelques arguments de campagne de la liste de Mr Dubay en 2014
Garder
l’esprit » village », rester une ville à taille humaine en freinant
le rythme des constructions pour un développement harmonieux, préserver et
valoriser le patrimoine de St-Péray en révisant le PLU, qui détermine les choix
et la vitesse de développement »…
Ainsi, après
avoir tant critiqué l’ancien Maire et l’ancienne municipalité en matière
d’urbanisme avec notamment le projet démesuré quartier La Plaine en arguant
qu’une délibération avait même été retoquée par le préfet par ce qu’elle n’était
pas conforme avec le SCOT et le grenelle de l’environnement…
Après que le
Directeur de cabinet qui a mené le PLU nous ait expliqué lors de la réunion
publique du 25 novembre que la commune avait construit plus de logements par
rapport au nombre d’habitants accueillis, les logements ayant triplé en 40 ans
alors que la population n’avait que doublé…
qu’entre
2009 et 2014, le nombre de constructions était supérieur de 40 % par rapport
aux objectifs du SCOT…
La
municipalité prévoit finalement de construire 500 logements sur 10 ans dont 35
% de logements sociaux. Pour l’esprit village et campagne il va falloir que la
municipalité revoit sa copie.
St-Péray
s’oriente donc lentement mais sûrement vers une commune à 10 000 habitants
avec une forte probabilité à devenir une véritable ville dortoir dans la mesure ou la création
d’entreprises est loin d’être proportionnelle à la construction de logements. On va aussi s’engager vers
un cercle vicieux ou l’augmentation de la population engendrera la construction
d’encore plus de logements. Aujourd’hui d’après le PLH de la CCRC, le ratio de
construction de logements sociaux pour notre commune qui est en zone péri
urbaine 1 est de 6.3 logements par tranche de 1000 habitants à construire par
an (soit environ 49 logements sociaux). Lorsqu’on passera à 10 000
habitants on passera en zone urbaine avec un ratio de 7.2 logements par tranche
de 1000 habitants (72 logements)
Avec un programme immobilier de 200 à 250 logements quartier La Plaine, il est plus que probable qu'il faudra prévoir la construction d’un quatrième groupe scolaire propre à ce nouveau quartier, sans doute un deuxième
gymnase, embaucher du personnel communal… Alors que la commune commence à peine à "sortir la tête de l'eau" financièrement, avec un endettement encore conséquent, ne pouvant toujours
pas emprunter, on risque fort de se retrouver avec de nouveaux emprunts à contracter mais le préfet lèvera les derniers
boucliers…
Une chose est sûre, Saint-Péray petite ville de campagne ne sera bientôt plus qu'un lointain souvenir et c'est toute la sociologie urbaine de la commune qui va être modifiée.
