Conseil municipal du 9 avril

Un conseil municipal très attendu  avec la présentation du budget 2015 pour lequel il aura fallu plus d’une heure de présentation et débat. Un conseil chargé avec 17 points inscrits à l’ordre du jour.

Points 1 à 4  qui concernent le budget général et les budgets annexes :

Ce qu’il faut retenir :    
             

Un résultat de clôture de l’exercice pour 2014 de 1 067 946 € après intégration des résultats 2013 (1 775 515 € en fonctionnement et 2 031 810 € en investissement) ce qui pourrait sembler positif mais si on y regarde de plus près et que l’on fait une analyse structurelle du budget et de la situation financière de la commune, la réalité est hélas bien différente :

Un résultat de l’exercice 2014 pour la section de fonctionnement de - 1 126 693 €

Un résultat de l’exercice 2014 pour la section investissements de  - 966 480 €

Après intégration des budgets annexes on termine l’année à  - 1 412 922 €

Concernant les budgets annexes des opérations immobilières, des  résultats de clôture également déficitaires de – 273 562 € pour la ZA Marelles I et – 372 641 € pour la ZAE La Maladière.

Mr le Maire nous informe que malgré les efforts faits et réalisés par la nouvelle municipalité pour réduire les dépenses en matière de frais de télécommunication, publication et insertions, frais de contentieux, réceptions… les recettes n’ont pas couvert les dépenses réalisées ce qui ne permet pas d’investir et qui risque de poser problème pour le remboursement de la dette.  Des dépenses de fonctionnement de   8 057 640 € bien supérieures aux recettes qui s'élèvent 6 931 246 € dues aussi en partie aux 570 000 € pour perte de change pour les emprunts en francs suisses alors que seuls 250 000 € avaient été prévus sur le budget 2014 par l’ancienne municipalité.  66 000 € de pénalité de justice, 396 000 € d’intérêts pour le prêt toxique avec des charges financières 3 fois plus élevées que la moyenne régionale et même nationale. Le PAE de Tourtousse inférieur aux prévisions…  

Sans excédent de fonctionnement, il est donc difficile d’investir. Ainsi les travaux de réhabilitation de l’ancienne bibliothèque qui devait accueillir le nouveau pôle culturel, sportif et jeunesse ne se feront pas faute de moyens ni en 2015 et probablement pas en 2016, seule l’étude devrait être réalisée.  A noter aussi dans la section investissements, des recettes perçues en 2013 et les dépenses réalisées en 2014. 

Mr le Maire précise que la commune est à la limite d’être mise sous tutelle (depuis 2012 sous surveillance et mise en alerte par la préfecture) que cela passera encore peut-être pour cette année avec un budget très serré et pour lequel ils ne pourront s’autoriser aucune marge de manœuvre et dans l’état actuel il est clair que si les choses ne s’améliorent pas, l’année 2016 ne pourrait éviter une mise sous tutelle avec les conséquences qui en découlent.

C’est Mr Tétard du groupe d’opposition qui prend ensuite la parole : Il estime que les résultats de 2013 réaffectés sur 2014 permettent de minimiser la situation. La nouvelle équipe est responsable aux ¾ des résultats avec – 2 600 000 € entre 2015 et 2014. Pour lui, ils ont "une politique d’investissements petit format". Concernant les charges de personnel, il s’étonne que la masse salariale reste quasi identique alors qu’il y a une compression des effectifs. Les minibus qui ne devaient rien coûter à la commune vont finalement coûter 13 000  €. Quand à la réhabilitation de la médiathèque dont le montant des travaux était estimé à 375 000 € il n’y aura que l’étude de réalisée pour un montant 59 000 € « Cherchez l’erreur » dira Mr Tétard. Puis il continue,  sur le budget prévisionnel, pas de ligne pour dépenses imprévues, pas de virement à la section investissements, pas de crédit ouvert pour provision des risques financiers… IL conclue en rappelant que lors de la campagne Mr le Maire avait dit dans un article du DL que la commune était recroquevillée mais après le DOB (débat d’orientations budgétaires) la commune se ratatine.

Intervention de Mr le Maire :

Ils récupèrent un héritage laissé par l’ancienne équipe et un budget 2014 voté aussi par l’ancienne équipe. S’ils n’ont pas indiqué de ligne pour dépenses imprévues c’est qu’il ne pourra pas y en avoir parce qu’ils n’ont ni la possibilité ni les moyens financiers de le prévoir. La situation est extrêmement compliquée, il rappelle qu’ils sont en extrême limite de mise sous tutelle. S’ils reviennent souvent sur la dette c’est qu’il s’agit d’un souci majeur pour l’équilibre des dépenses par rapport aux recettes  sachant qu’il y a déjà 1 230 000 € pour les charges financières prévues en 2015 en dépenses de fonctionnement et 1 010 000 € pour le remboursement de la dette en dépenses d’investissements. Il y a aussi la baisse des dotations de l’Etat qui sont de – 140 000 € pour la commune. Il rappelle aussi que c’est la troisième année consécutive que la commune est en alerte au niveau de la préfecture concernant les finances et qu’il faut donc réfléchir sur les économies à faire. 

Mr le Maire indique ensuite à Mr Tétard qu’il a toute la comptabilité analytique et "qu’on peut s’interroger sur des notes de restaurant sous l’ancienne municipalité au restaurant La Cachette fait en cachette pour des relations publiques et qu’eux ne vont pas au restaurant La Cachette". On peut aussi s’interroger dira Mr le Maire, sur des dépenses faites le 26 mars 2014 après les élections et avant l’installation de la nouvelle équipe… Les recettes ne couvrent pas les dépenses et structurellement le budget n’est donc pas équilibré. Comme il l’avait proposé à Mme Malavieille, il propose à Mr Tétard qu’ils aillent ensemble voir Mr Germont, le percepteur pour qu’il lui explique clairement la situation que l’opposition semble visiblement ne pas entendre et rappelle que le report de la section fonctionnement de 2013 sur le budget 2014 de  1 775 000 € était artificiellement gonflé par les reprises sur provisions…

Enfin sur le budget Marelles I, Mr le Maire précise que c’était assez incroyable de la part de l’ancienne municipalité d’inscrire 900 000 € en recettes d’investissement sur le budget 2014 alors que seuls 47 000 € ont été réalisés. Il se demande comment une équipe a pu inscrire un tel montant ? Ils ont cherché pour essayer de comprendre comment une telle différence était possible (850  000 €) et ils en ont conclu qu’il s’agissait probablement d’une « opération à tiroir » qui intégrait des terrains encore non acquis parce que 176 165 € sont ce qu’ils possèdent et peuvent vendre ! Il faudrait donc aussi pour équilibrer ce budget annexe faire un emprunt ce qui n’est pas vraiment envisageable, ou bien faire appel au budget général.

Un budget au service des Saint-Pérollais « il ne faut pas raisonner ce budget sur un seul exercice mais se projeter sur deux ou trois ». Le budget 2015 sera tourné vers la proximité, la simplicité et la qualité des services. Chaque € sera compté car dans l’état actuel, on ne passera pas 2016. Le contrôle de la gestion est suivi de très près par le DGFI (Direction Générale Financière) et qu’ils sont d’ailleurs convoqués dans 15 jours. Mr le Maire rappelle que temps qu’on conserve le vote du budget il sera malgré tout possible de faire certaines choses, mais si nous passons sous tutelle, il n’y aura plus de subventions pour les associations, plus d’abattements pour les impôts mais certainement une hausse….

Concernant les impôts et les taux d’imposition, ceux-ci seront maintenus compte-tenu des taux déjà très élevés, parmi les plus hauts de la CCRC. Maintien aussi des abattements. Attention toutefois, la revalorisation des bases par la Loi de finances sera de 0.9 %.

En conclusion, la situation financière de la commune est extrêmement inquiétante et ce que nous avions annoncé il y a deux ans en mars 2013 ne fait que se confirmer. Au vu de la gravité de cette situation, nous espérons qu’une réunion publique d’information ou une lettre aux St-Pérollais sera prévue, afin que tous les habitants de la commune soient bien conscients que cette situation financière est due non pas à la nouvelle municipalité mais bien à une gestion non structurelle de l’ancienne équipe et donc d’un héritage plutôt empoisonné !

Point 5 : Vente d’un lot à la Maladière

Programme immobilier de 14 lots ; seuls 4 ont été vendus, il y a actuellement 5 compromis de vente et 5 restent encore à vendre. Il s’agit là de la vente d’un lot de 1003 m2 pour un montant de 80,40 € TTC le m2 (montant fixé par l’ancienne équipe) à la SARL DAF07. Une superficie de 140 m2 leur sera cédée à titre gratuit, il s’agit d’une petite surface située entre le talus et le lot.

Point 6 : nouveaux tarifs de l’école municipale

Une légère hausse de 2 % pour la rentrée 2015 afin d’être en harmonie avec les tarifs de Guilherand-Granges dans le but d’un rapprochement des écoles dans le cadre de la CCRC.

Intervention de Mme Smith du groupe d’opposition pour dire qu’elle s’étonne que les jeunes qui ont terminé le solfège et qui n’ont plus qu’instrument payent le même tarif. Elle craint du coup que ces jeunes abandonnent alors qu’ils sont en quelque sorte moteurs. Ce tarif devrait être rectifié. 3 abstentions

Point 7 : Convention de mise à disposition d’un agent communal au CCAS 
A compter du 1^er mai cette mise à disposition sera de 50 %

Point 8 : Convention avec le Grand Saint-Jean

Une convention sera passée pour que les enfants hébergés dans ce centre puissent accéder au centre de loisirs au même tarif que les St-Pérollais avec pour eux, une inscription possible jusqu’à la veille sur réserve toutefois de places disponibles. Concernant le centre de loisirs d’été ils pourront être inscrits à la journée toujours sous réserve de places disponibles.

Point 9 : Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire

Les enfants devront avoir 3 ans révolus à la rentrée pour être inscrits à la cantine.

Point 10 : Projet éducatif « Eldor'Ados »

Eldor’Ados est un espace d’accueil pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans. Ils pourront être acteurs de leur projet et s’ils ne peuvent pas se réunir dans les locaux de l’ancienne médiathèque qui ne sera pas réhabilitée comme initialement prévue faute de moyens financiers, ils se retrouveront à la salle des fêtes et finalement comme le dira Mme Petit, déléguée à la jeunesse, loin de se ratatiner, la nouvelle municipalité s’adapte avec les moyens qu’ils ont.

L’accueil sera libre, ce pourra être un accueil avec stage, pendant les vacances

Point 11 : Adhésion à la compétence facultative du SDE 07

Cette adhésion coûtera 0.40 € par habitant et la convention sera passée pour 6 ans. Elle permettra une assistance et des conseils pour la gestion de l’énergie, accompagnement de projets d’investissements et ceci afin d’être le plus économe possible.

Point 12 : Création d’une servitude

Une source d’eau a été découverte sur le programme immobilier les Hauts de l’Arzalier et déstabilise le terrain. La mairie autorise donc le constructeur à faire une servitude sur cette parcelle communale.

Point 13 : Modification d’une clause d’acte authentique

Il s’agit de l’acte réalisé avec la SCI Hugolaire (Leclerc Drive) sous l’ancienne municipalité qui impliquait la construction d’un 2^ème local commercial dans les 3 ans sous peine pour la SCI d’une pénalité de 1 000 € par jour de retard.  
Encore une nouveauté que nous découvrons nous-mêmes, nous n’avons jamais eu vent de cette clause pas plus d’ailleurs que nous avions su lors de la délibération concernant la vente du terrain à la SCI Hugolaire en juin 2013 que ce serait pour y mettre un Leclerc Drive, ça nous l’avions appris lors d’une décision modificative budgétaire  proposée en septembre 2013 pour les coûts de démolition de l’ancienne maison… Un an déjà que la nouvelle équipe est en place et nous découvrons encore nous-mêmes des choses…

Mr le Maire précise qu’ils ne sont pas favorables à la construction d’un nouveau local commercial et Mr le Maire craint en plus que ce ne soit pour y faire une station essence comme c’est le cas pour d’autres Leclerc Drive. Mme Malavieille intervient en disant qu’il s’agit là d’extrapolation que jamais ils n’auraient accepté une nouvelle station essence quasi en face de celle existante, elle précise ensuite que de plus c’est la SCI Hugolaire qui avait demandé cette clause parce qu’ils n’avaient pas les moyens de faire les deux locaux en même temps. Mr le Maire lui répondra qu’ils devaient être sacrément masochistes pour demander eux-mêmes une pénalité de 1 000  € par jour de retard et qu’en tout cas après rencontre avec les responsables de la SCI, ils sont plutôt contents de pouvoir annuler cette clause. Un nouvel acte sera réalisé à leurs frais et il n’y aura donc pas de 2^ème  local commercial.

Point 14 : Acquisition Petit

Il s’agit de régulariser un alignement chemin de Tourtousse avec la propriété de la famille Petit qui n’avait jamais été fait.  Acquisition à titre gratuit pour la commune.

Mme Petit, concernée, ne prendra pas part au vote.

Point 15 : Classement de voirie dans le domaine communal

Il s’agit de remettre dans le domaine public 607 m2 au niveau du 16 avenue Victor Tassini

Point 16 : Matérialisation du chemin des Chèvres

Afin de permettre les déplacements doux, le chemin des chèvres sera rematérialisé.

Point 17 rajouté à l’unanimité en début de séance concernant la convention passée avec le jumelage

Cette convention fixe les obligations de la mairie et du comité de jumelage ainsi que le montant de la subvention accordée 32 000 €

Questions diverses :

Intervention de Mme Nodin, Adjointe pour faire un point sur le SYTRAD

La CCRC gère les ordures ménagères et le SYTRAD le traitement des déchets. Cela représente un budget de 3 500 000 € pour la CCRC  pour une taxe d’enlèvement des ordures qui rapporte 3 600 000 €

Le SYTRAD avec un budget de 39 000 000 € en fonctionnement est en déficit de 1 500 000  €.  Le comité syndical, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés et représentés (15 voix contre, 30 abstentions et 9 voix pour) a refusé d’approuver la grille tarifaire 2015. Le budget primitif 2015 qui ne s’équilibre plus en dépenses et en recettes, n’a pu être voté en l’état.

Intervention ensuite de Mme Dupré, 1^ère Adjointe qui tient à informer l’assemblée qu’elle renonce à son poste de 1^ère Adjointe et d’Adjointe à la culture n’ayant pas le temps ni la disponibilité nécessaire à une telle fonction.  Bien sûr elle est ravie de rester au sein du conseil municipal mais par faute de temps préfère laisser sa place. Elle assumera toutefois ses fonctions jusqu’au prochain conseil municipal où une réorganisation sera annoncée.

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                  Prochain conseil municipal le jeudi 18 juin à 20 h 30