L'AMI ... suite

 Rappel du projet :

J’ai pris connaissance du projet de solarisation par la CCRC dans le cadre de la commission finances et administration générale du 10 mai 2021. Cette commission précède chaque conseil municipal et se réunit 10 jours avant le conseil municipal. Le but de cette commission étant de balayer les points  inscrits à l’ordre du jour prévisionnel au conseil municipal, poser des questions, apporter un complément d’informations. En l’occurrence, lors de cette commission du 10 mai 2021 figurait une délibération sur l’accord de mise à disposition des toitures des écoles en vue d’un projet global de solarisation au niveau de la CCRC, et  était déjà jointe lors de cette commission, une étude détaillée sur la faisabilité du projet pour nos écoles de Saint-Péray réalisée par AURANCE ENERGIES.

J’avais alors demandé qu’est-ce que venait faire cette étude dans une délibération qui au fond nous demandait juste de voter pour ou contre la mise à disposition des toitures à la CCRC. C’était bien embarrassé que Mr le Maire avait répondu que c’était juste pour nous montrer la rentabilité d’un tel projet mais qu’effectivement ce document n’avait pas lieu d’être et qu’il serait retiré pour le conseil du 20 mai 2021.

Or, en recevant la convocation quelques jours plus tard pour le conseil municipal, non seulement l’étude d’AURANCE ENERGIES figurait toujours en annexe de la délibération mais curieusement le logo d’AURANCE ENERGIES avait été masqué et un tableau retiré… C’est donc une étude volontairement maquillée qui avait été jointe aux élus et de ce fait jointe au compte-rendu du conseil municipal mis en ligne sur le site de la mairie que vous pouvez consulter (rubrique mairie, conseil municipal, agendas et CR, voir p 55) et envoyé à la préfecture.

Cette volonté de supprimer le logo d’AURANCE ENERGIES et un tableau de la convocation au conseil municipal, aura été le point de départ de ma suspicion et m’avait poussé à entreprendre des recherches pour mon intervention au conseil. Ci-après, le compte-rendu des échanges réalisé par la mairie. Vous pouvez aussi relire le compte-rendu que j'ai publié sur ce blog (article : conseil municipal du 20 mai 2021)

En mars 2022, nouvelle délibération pour annoncer le candidat retenu suite à la procédure lancée officiellement le 9 septembre 2021 pour un AMI sur la solarisation des toitures des écoles.

Sans aucun doute pour moi, c’est bien sûr l'opérateur Aurance Energies qui avait été retenu et là aussi j’ai découvert des éléments factuels de nature suspecter un délit de favoritisme. Relire l'article sur l'AMI publié le 11 juillet qui rappelle les faits. J’avais donc pris la décision de demander un contrôle de légalité auprès de la préfecture. J’ai également effectué un signalement au Procueur de la République et transmis le dossier à ANTICOR07.

Retour sur les échanges avec le Maire lors de ce conseil du 24 mars 2022 résumés sur le compte-rendu de la mairie, tout n'y est pas retranscrit bien sûr, et vous pouvez aussi relire mon compte-rendu  (article conseil municipal du 24 mars 2022).

Après presque 4 mois d’attente, j’ai reçu un appel téléphonique pour une convocation et une audition au commissariat le 20 septembre suite à mon signalement au procureur et je n’en dirais pas plus sur le volet pénal. S’agissant de la préfecture qui s’est plus focalisée sur la partie administrative, j’ai reçu un courrier le 6 septembre dont Mr Dubay, Président de la CCRC a été destinataire d’une copie.

Ce courrier m’indique que mon dossier avait été envoyé aux services juridiques du Ministère de l’Intérieur en raison de son caractère peu fréquent et qu’après des informations complémentaires demandées par la préfecture à la CCRC, le Président avait été destinataire d’une lettre d’observations dont le contenu était en substance le suivant :

Extraits :

« La procédure en question a été portée par la communauté de communes pour le compte de ses communes membres appelées donc à conclure des conventions d’occupation temporaire du domaine public avec l’opérateur économique retenu. 

Or, l’article L ;2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L2122-1-1 permet à son autorité d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise une procédure de sélection préalable…

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient donc à l’autorité compétente pour autoriser l’occupation du domaine public d’organiser la procédure qui doit précéder la délivrance de cette autorisation.

En l’espèce, la communauté de communes ne disposant pas dans ses statuts de la compétence en matière scolaire, cette autorisation relève de la compétence communale. Ainsi la CC n’était pas compétente pour porter la procédure préalable à la sélection des candidats à l’utilisation du domaine public communal.

Par ailleurs, a été prévue la délivrance de promesses de convention d’autorisation du domaine public, promesses non prévues par les textes, créatrice de droit, et paraissant difficilement compatibles avec la nature précaire et révocables d’une autorisation d’occupation du domaine public telle que prévue à l’article L 2122-3 du CG3P.

Ces irrégularités étant de nature à vicier la procédure, il a donc été souhaité que chaque commune reprenne correctement à son compte la procédure de sélection des candidats à l’utilisation de son domaine public avant de délivrer les autorisations.

Je précise que ce courrier a été signé par le sous-préfet.

Conseil municipal du 22 septembre : suite à ce courrier, j’avais demandé que soit rajouté à l’ordre du jour l’AMI.

J'ai rappelé au Maire le mépris avec lequel il m’avait répondue lors de mon intervention du 24 mars 2022 me reprochant un comportement obsessionnel  avec l’association Yapluka, alors que je ne faisais que rapporter des faits. Il n’avait pas non plus apprécié d’apprendre que j’allais demander un contrôle de légalité et avait affirmé n’avoir aucun doute avec la légalité de la procédure. Pourtant le courrier que j’ai reçu de la préfecture mentionnait de nombreuses irrégularités.

Mr le Maire m’indique que suite à de nouveaux échanges avec la préfecture leur indiquant que c’était dans le cadre du PCAET, compétence de la CCRC, et que chaque commune allait délibéré, il n'a eu qu'un simple rappel à l'ordre. Mr le Maire m’a envoyée dès le lendemain comme il s’y était engagé lors du conseil une copie du courrier de la préfecture allant dans ce sens.

En propos conclusifs : 

je retiens que la préfecture n’a pas oublié d’envoyer à Mr Dubay, une copie du courrier du 29 août qu’elle m’a adressée début septembre, mais qu’elle a en revanche omis de m’envoyer une copie des courriers du 22 août et surtout du 16 septembre envoyés au Président de la CCRC dont voici quelques extraits :

"Par votre courrier du 8 septembre 2022, vous répondez aux observations dans le cadre du contrôle de légalité portant sur l'AMI...

Pour rappel, les observations formulées dans notre courrier daté du 22 août ne constituaient pas un recours gracieux mais s'inscrivaient dans une démarche de conseil afin d'éviter à l'avenir tout risque de contentieux. Je note que vous vous engagez à prendre en compte l'intégralité de mes observations dans le cadre de vos futurs appels à manifestation"

Affaire suivie par une autre personne, mentionnant le nom du Sous-Préfet mais sans signature.

Je m’interroge surtout sur le message qui est indirectement envoyé : finalement peu importe la forme, les irrégularités, le simple fait d’être un Maire ou un Président de CCRC procure visiblement une certaine immunité.

J'ai depuis adressé un mail à la sous-préfecture en date du 23 septembre, aucune réponse à ce jour...

Pour les personnes qui le souhaitent, je peux vous envoyer aussi par mail les articles parus dans l'Hebdo de l'Ardèche et le DL.

Libre à chacun de se faire son opinion sur ce dossier.