Taux d'imposition et indemnités des élus

Délibérations 11 & 12 du conseil municipal du 25 juin pour lesquelles j’ai voté contre

Point 11 - Vote des taux d’imposition directe locale :

Les taux très élevés de 22,46 % et 76,72 % restent inchangés et sans augmentation, en revanche il y aura une revalorisation des valeurs locatives de 0,9 %. Jai voté contre en conformité avec notre programme puisque nous souhaitions une baisse de 2 points du taux du foncier bâti.

Point 12 – Indemnités des élus

Le montant global maximum tout comme le nombre maximum d’adjoints sont régis par le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT. S’agissant des indemnités, l’article L 2123-20-1 du CGCT prévoit d’allouer l’indemnité maximale SAUF si le conseil municipal en décide autrement.

Pour la commune de la taille de Saint-Péray l’indemnité brute maximale pour le Maire est de 2 139,17 €, celle des adjoints de 855, 67 €.

Indemnité FACULTATIVE supplémentaire qui peut être votée par le conseil municipal : une majoration pour les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage de 2014) Saint-Péray a été chef-lieu de canton, les élus PEUVENT donc à ce titre percevoir une majoration supplémentaire mensuelle de 321,45 € brut.

L’indemnité du Maire passe donc à 2 460,62 € et celle des adjoints à 1 177,12 € pour un total mensuel brut pour l’ensemble (Maire plus adjoints) de 11 877,58 € soit 142 530,96 € annuels.

Malgré un budget communal tendu comme le rappelle si souvent Mr le Maire, la majorité actuelle a fait le choix de conserver l’enveloppe maximum  d’indemnités et de conserver encore pour ce mandat la majoration au titre de commune ancien chef-lieu de canton.

Ainsi la présentation et l’interprétation qui est donnée dans le compte-rendu municipal est tronquée car si les montants des pourcentages sont bien en-deçà du seuil légal et que l’indemnité du Maire est inférieure à celle du précédent mandat, le montant global final reste le même.

En effet, une précision et non des moindres a été omise : les communes de la taille de Saint-Péray qui font le choix d’avoir des conseillers municipaux délégués DOIVENT indemniser lesdits élus sur l’enveloppe budgétaire Maire et Adjoints, et il n’y a aucun taux d’indemnisation prévu, c’est une « salade interne » pour la répartition, l’essentiel étant de ne pas dépasser l’enveloppe maximum. Ainsi et dès lors qu’il y a des conseillers municipaux délégués, le Maire et les Adjoints n’ont pas d’autre choix et SONT CONTRAINTS de baisser leur taux pour pouvoir indemniser les conseillers délégués.

Lors du précédent mandat c’est déjà ce qui avait été fait (relire article EM n°8). Pour ce mandat, Mr le Maire a non seulement conservé le même nombre d’adjoints (8) mais a augmenté le nombre de conseillers délégués de 6 à 9. De ce fait, Il était évident que le Maire et les Adjoints seraient obligés de diminuer encore leur taux puisque c’est l’enveloppe Maire et Adjoints qui sert aussi a rétribuer les conseillers municipaux délégués. Leur taux ont baissé certes, mais ce qu’il faut retenir c’est le choix de l’enveloppe maximale autorisée (indemnité plus majoration) et qu’au final malgré leur « tambouille » pour la répartition des taux, le montant global reste le même. Je constate simplement que le nombre d’élus rémunérés est passé de 9 en 2008 (enveloppe maximale + majoration) à 15 en 2014 pour être aujourd’hui à 18. Je précise tout de même et je salue le fait qu’il n’y a aucune note de frais pour les élus depuis 2014.

Bien entendu en conformité avec notre programme, j’ai voté contre. Et cette proposition n’était pas par démagogie comme l’a sous-entendu Mr le Maire lors de la Commission Finances qui avait précédé ce conseil mais par nécessité financière. On ne peut pas se contenter de répéter que la situation financière de la commune est compliquée, avec un budget tendu, il faut aussi savoir faire des efforts à titre personnel. D’autres communes l’ont fait, Chomérac et c’est aussi le cas d’Alboussière. Le nouveau Maire a fait le choix de diminuer le nombre d’élus pour faire baisser l’enveloppe budgétaire indemnités. Mr le Maire va-t-il aussi sous-entendre que c’est par démagogie ou peut-il entendre que d’autres élus, ou candidats aient une vision différente de la gestion des finances publiques. Il y a eu aussi une autre phrase prononcée par Mr le Maire lors de cette commission finances qui peut prêter à confusion à savoir que l’indemnisation des élus est pour lui une façon de les impliquer. J’espère vraiment que ce n’est pas le cas.

Prochain conseil municipal : vendredi 10 juillet à 12h15