Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Un rapport de 73 pages, dont les investigations ont porté sur : 

• la présentation de la CCRC (schéma de cohérence territoriale, gouvernance intercommunale), 
• l’analyse de la qualité de l’information financière, 
• l’analyse de la situation financière,  
• la régularité budgétaire, 
• la fiabilité des comptes, 
• la gestion des ressources humaines, 
• l’analyse de la commande publique, 
• le service public de la gestion des déchets, 
• la voirie

Extraits du rapport :

L’analyse et qualité de l'information financière : 

des documents budgétaires qui présentent des lacunes, publicité des informations budgétaires et financières insuffisantes. Des RAR (restes à réaliser) importants et erronés. Pas de gestion pluriannuelle des investissements. Des erreurs d’imputation comptable, les comptes utilisés pour les flux financiers entre la CCRC et les communes membres ne sont pas toujours les mêmes d’un exercice à l’autre.

L’analyse de la situation financière : 

La situation est assez favorable avec des soldes d’épargne qui se stabilisent depuis 2017 pour atteindre des niveaux satisfaisants. Toutefois, cette situation favorable est fortement accentuée par le résultat de 2020 dont le caractère exceptionnel est noté par la collectivité.  En limitant l’analyse à 2019, l’évolution des soldes d’épargne est beaucoup moins favorable avec une baisse sensible de l’épargne nette liée au réendettement de la CCRC. La croissance forte de la dette (+ 88 % depuis 2014) doit conduire la collectivité à la prudence même si la capacité de désendettement demeure à un niveau supportable. La CCRC dispose d’une capacité d’investissement mais elle est contrainte par un recours à l’emprunt qui doit rester limité pour ne pas aggraver le taux d’endettement.

Sur la fiabilité des comptes : 

Plusieurs pratiques de la CCRC affectent la sincérité des comptes notamment : la comptabilité en RAR de dépenses non engagées, l’insuffisance du rattachement des charges et produits, des anomalies dans la tenue de la comptabilité

Sur la gestion des ressources humaines : 

Plusieurs irrégularités ont été relevées : 

• La distribution de bons d’achat de 40 €  aux agents de la CCRC et des communes membres pour un coût total de 18 000 € pour soutenir le commerce local.  En effet, la collectivité ne peut justifier l’octroi de prestations au titre de l’action sociale puisque les agents en bénéficient indépendamment de leur situation. En revanche, l’octroi de ces bons aurait toutefois été possible auprès de la population, pratique observée d’ailleurs dans plusieurs communes en 2020.

• La prise en charge des frais de restauration : le montant maximum de remboursement était de 15,25 € par repas jusqu’en 2019, il est passé à 17.50 € au 1^er/01/20. Cependant, les agents ne peuvent prétendre à un remboursement que lorsqu’ils se déplacent en dehors de leur lieu de travail (résidence administrative) ou de leur résidence familiale. Or, le personnel de direction bénéficie régulièrement du paiement direct de factures de restauration, le plus souvent entre cadres ou en présence d’élus pour divers motifs (réunions, de chantier, de service, publique) alors que cela se passe sur le lieu de travail. Il a été demandé à la CCRC de mettre fin à ces irrégularités.

• La gratuité d’accès aux piscines et aux médiathèques pour l’ensemble des agents et de leur famille mais également pour l’ensemble des agents en retraite et leur famille. Là aussi, la Cour des Comptes a demandé l’arrêt de ces pratiques.

Sur la commande publique : 

Mise en place du service commun en 2021. Il est noté toutefois l’absence de projet du service et les conditions financières à la mutualisation sont à parfaire. Plusieurs achats de la CCRC ne sont pas couverts par une procédure adéquate et sont faits de façon récurrente auprès du même fournisseur sans publicité ni mise en concurrence. Les moyens humains affectés à ce service sont insuffisants et en dépit de la bonne tenue administrative des dossiers, l’organisation actuelle fait peser des risques juridiques sur les collectivités utilisatrices du service commun, en raison de l’absence de formalisation des procédures et de traçabilité des dossiers.

Sur la gestion des déchets : 

4 déchetteries mises à disposition avec des résultats non conformes aux objectifs nationaux. Une harmonisation tarifaire à réaliser car actuellement 4 taux pratiqués pour la taxe d’ordures ménagères. Au niveau comptabilité, des documents budgétaires lacunaires, la CCRC ne retrace pas les charges et les recettes du service public des ordures ménagères dans un budget annexe dédié mais les impute dans le budget général. Il n’est donc pas possible d’apprécier les conditions financières de l’exercice.

Sur la voirie : 

Compétence principale de la CCRC depuis sa création, les travaux de voirie représentent 50 % de ses dépenses d’investissement en moyenne par an. Le projet de la déviation est pointé : Le projet initial dont le Département avait donné délégation à la CCRC a été fortement amendé par la CCRC. La déviation devenant un boulevard urbain paysager pour un coût passant de 14 millions d’€ HT à 17 millions d’€ HT.

Ces modifications ont pu être facilitées par le rôle de maître d’ouvrage assuré par la CCRC.

Le découpage des marchés publics de maîtrise d’oeuvre constitue une irrégularité majeure de la procédure et le traitement comptable de l’opération a été défaillant. Enfin, il demeure des incertitudes sur la répartition entre le département et la CCRC. La première section de la route n’a pas encore été transférée au département, ce qui signifie que la CCRC en assume toujours les risques d’exploitation.

L’établissement est ainsi parvenu à prendre la maîtrise d’un budget consacré à la réalisation d’une voie départementale à vocation routière (déviation) pour obtenir une version modifiée du projet offrant les avantages d’une voie de desserte urbaine.

La maîtrise d’ouvrage par la CCRC reste inopportune car elle ne dispose pas des compétences nécessaires à cette mission, contrairement aux services du département. Plusieurs irrégularités contrevenant aux principes des marchés publics ont été commises et l’opération continue à faire peser sur la CCRC des risques juridiques.

Pour consulter le rapport dans son intégralité, ou la réponse de Mr Dubay, aux remarques et recommandations de la Cour des Comptes, envoyez un mail à : unfuturpoursaintperay@gmail.com