L'AMI sur la solarisation des bâtiments scolaires

 

L’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt)

« L’absence de véritable définition de l’AMI peut être regardée comme une véritable opportunité. « L’obscure clarté » qui entoure cette notion est peut-être l’une des raisons de son succès persistant. Néanmoins, la mise en œuvre  d’une procédure d’appel à projet irrégulière pourra faire naître non seulement un risque d’annulation de la procédure de passation mise en œuvre par la personne publique, mais aussi éventuellement un risque pénal : celui du délit de favoritisme. »

Source :  Le Moniteur – Contrat public  –  N° 206 –  Février 2020,

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Retour sur le projet de solarisation des toitures des bâtiments scolaires de la CCRC. Ce projet, je l’ai découvert en consultant l’ordre du jour de la commission finances et Administration générale du 10 mai 2021, qui précédait le conseil municipal du 20 mai 2021.

Le point 17 portait sur l’accord de projet pour la solarisation des toitures des écoles de la commune et la mise à disposition des dites toitures à la CCRC en vue d’un projet global pour l’ensemble du territoire de la CCRC. Etait jointe à cette délibération une étude détaillée réalisée par Aurance Energies. J’avais alors demandé qu’est-ce que venait faire cette étude puisqu’on nous demandait de valider l’accord pour solariser les toitures de nos écoles et le transfert à la CCRC. C’était bien embarrassé que Mr le Maire m’avait répondue que c’était juste une étude de faisabilité et qu’effectivement on pouvait l’enlever de la délibération.

Dans la présentation définitive de cette délibération annexée à la convocation du conseil municipal du 20 mai 2021, l’étude figurait toujours mais curieusement, le logo d’Aurance Energies avait été effacé ce qui bien sûr a attiré mon attention. J’ai alors commencé des recherches que j'ai terminées en vue du conseil municipal fin mars 2022, dans lequel figurait une délibération sur l'AMI en question. (Relire article du CM du 30 mars 2022).

Voici ce que j'ai trouvé :

LES FAITS  de 2017 à 2021 :

11 janvier 2017, alors qu’il y a discussion autour  de la création d’une association à Saint-Péray, le groupe énergie avance déjà le souhait de développer des centrales villageoises ou de quartier de production photovoltaïque.

2 février 2017 réunion de ce groupe énergie qui a déjà rencontré le Maire pour évoquer un certain nombre de projets dont celui de développer le photovoltaïque et se propose de conseiller la commune. L’association n’est toujours pas créée. 

1^er avril 2017, constitution officielle de l’association Yapluka Crussol en transition et le 5 avril , le groupe énergie se réunit et décide de rencontrer à nouveau la commune pour parler de leur projet de photovoltaïque et demander l’implication de la commune.

26 avril 2017, nouvelle réunion du groupe énergie avec deux pistes de travail retenues : création d’une structure « centrale villageoise photovoltaïque » avec financement participatif et local.

18 mai 2017, nouvelle réunion du groupe énergie pour confirmer l’avis favorable à la charte sur les centrales, mais le choix définitif se fera après une nouvelle rencontre avec les élus.

4 juillet 2017, nouvelle réunion au cours de laquelle on apprend qu’un des membres du groupe a réalisé une étude rapide de rentabilité de quelques bâtiments de la commune en vue de la rencontre prévue avec les élus en septembre. 

30 octobre 2017, lors de cette réunion du groupe énergie, il est évoqué la rencontre avec ERV (Energie Rhône Vallée) pour un partenariat possible en vue de la création d’une centrale de production. Une rencontre qui devrait déboucher sur une entrevue commune : Maire, élus de la CCRC, Yapluka et ERV.

27 novembre 2017, réunion du groupe énergie qui confirme le rendez-vous commun le 20 décembre 2017 (Maire, CCRC, Yapluka et ERV)

6 mars 2018, conseil d’administration, dans le cadre de son projet de centrale de production citoyenne, Yapluka adhère à Energie partagée pour avoir accès à des formations et à des financements participatifs.

3 avril 2018, conseil d’administration : le groupe énergie s’oriente vers l’autoproduction avec revente et l’idée de monter une structure juridique indépendante de Yapluka sous forme de SAS ou SCIC

19 juin 2018, réunion du groupe énergie : plusieurs projets sont à l’étude. Voisi’watt, une société de Valence serait intéressée. Le groupe attend des documents techniques de la mairie pour aller plus loin dans le projet

26 septembre 2018, nouvelle réunion, le groupe énergie s’interroge sur une association avec Voisi Watt ou Aurance Energies. Une réunion est prévue avec Aurance Energies le 5 octobre.                                                                                                                                           

16 octobre 2018, conseil d’administration, le groupe énergie annonce une réunion prévue avec la mairie pour les panneaux photovoltaïques et évoquer Aurance Energies. La question se pose de créer quelque choses eux-mêmes ou en s’associant à Aurance Energies.

27 novembre 2018, réunion du groupe énergie. Le groupe a rencontré le Maire le 21 novembre 2018 pour avancer sur le projet qui a reçu un accueil favorable et qui doit être présenté aux autres élus. La forme juridique et l’implication de la commune sera alors à déterminer. Il a aussi été décidé au cours de cette réunion un rendez-vous commun Mairie, Yapluka et Aurance Energies

14 novembre 2019, conseil d’administration, le groupe énergie souhaite qu’il y ait sur leur site internet une case dédiée aux informations sur Aurance Energies. Le groupe va se charger de trouver des toits sur le territoire de la communauté de communes, des toits à solariser, rechercher des citoyens pour qu’ils deviennent sociétaires d’Aurance Energies en prenant des parts dans la société. 

8 janvier 2020, compte-rendu du groupe énergie qui annonce un rendez-vous entre le Maire, Aurance Energies et Yapluka le 21 janvier 2020

18 Février 2020, peu après ce rendez-vous commun, le compte-rendu du groupe énergie mentionne que Yapluka est devenue sociétaire d’Aurance Energies, et que des adhérents de l’association ont souscrit 215 actions (coût de l’action 50 €).

Elections municipales 2020, Mr le Maire est réélu, et réélu Président de la communauté de communes

25 juin 2020, le responsable du groupe énergie de Yapluka, devient co-gestionnaire d’Aurance Energies, on trouve alors sur le site d’Aurance Energies une information mentionnant que grâce à Yapluka des projets vont se développer sur le territoire en 2021…

4 décembre 2020, compte-rendu du CA de Yapluka, on apprend qu’une présentation a été faite aux élus avec Aurance Energies (élue, je n’ai reçu aucune information) et il est  déjà évoqué un AMI…

9 février 2021, compte-rendu du CA de Yapluka qui évoque les liens forts qui se sont établis avec la CCRC sur le projet de solarisation. Avec Aurance Energies

10 mai 2021 commission finances et administration générale en vue du conseil municipal du 20 mai avec une délibération portant sur le transfert de la solarisation à la CCRC, je découvre le projet et une étude très détaillée réalisée par Aurance Energies est jointe.

20 mai 2021, conseil municipal : l’étude figure toujours dans la convocation officielle mais le logo d’Aurance Energies a été curieusement masqué et retiré des documents de l’étude, un tableau retiré.

26 mai 2021, soit 6 jours après le vote favorable en conseil municipal,  le CA de Yapluka s’est réuni et décide de racheter 10 nouvelles actions à Aurance Energies

23 juin 2021, lors de sa réunion, le groupe énergie annonce qu’un AMI est en cours alors que la publication officielle n’a pas encore eu lieu. Il est également précisé que si l’AMI désigne Yapluka, (alors que c’est Aurance Energies qui va postuler) le groupe énergie devra intensifier la communication publique pour développer le financement citoyen.                                                                                                                  

8 septembre 2021, compte-rendu du CA, Yapluka annonce que la CCRC a officialisé son AMI alors que le dépôt de l’avis ne paraîtra que le lendemain…

9 septembre 2021, dépôt de l’avis de publication de l’AMI  sur la plateforme légale

14 septembre 2021, parution dans le journal d’annonces légales

6 octobre 2021, au terme de la consultation, une analyse des deux candidatures a été engagée : Aurance Energies et ERV (Energie Rhône Vallée).

9 novembre 2021, Aurance Energies organise une assemblée générale extraordinaire pour modifier ses statuts : changement de siège et mise en conformité avec les exigences de l’économie sociale et solidaire alors que leur audition n’a lieu que le lendemain.

10 novembre 2021, audition d’Aurance Energies et nouveau CA de Yapluka au cours duquel on apprend que l’audition s’est bien passée et qu’ils devraient avoir le résultat sous 15 jours

17 novembre 2021 réunion du groupe énergie de Yapluka qui indique au sujet de l’audition avoir insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une entreprise solidaire et que le concurrent présumé était ERV.

14 décembre 2021, réunion du bureau exécutif de la CCRC pour annoncer le classement des deux candidats

21 décembre 2021 : information faite aux candidats

5 janvier 2022, compte-rendu du CA de Yapluka dans lequel ils annoncent « l’AMI est gagné »

Conclusion :

C'est Aurance Energies qui a remporté le contrat et qui s'appuiera sur l'association locale Yapluka pour mettre en oeuvre ce projet (levée de fonds et inciter les riverains à acheter des actions). 

Au terme de mes longues heures de recherche et de recoupement d’informations, j’ai effectué un signalement auprès du Préfet et de Mme la Procureure puis demander à ANTICOR qu’elle se saisisse de ce dossier. Malgré le flou juridique qui entoure un AMI, je m'interroge sur la légalité de tout ce qui a précédé la procédure officielle depuis plusieurs années, en dehors de toute procédure légale de publicité.

Prochain article à paraître : résumé du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de la CCRC.