La SEMSPAD et ses coïncidences

La SEMSPAD (Société d'Economie Mixte Saint-Péray Aménagement Développement) a été immatriculée le 15 juillet 2005 avec un capital initial de 150 000 € réparti en 300 actions de 500 € chacune, dans le but de réalisations immobilières (lotissement). Le capital initial était alors détenu majoritairement par la mairie à 82 %, le reste par des actionnaires privés. A l'automne 2009 le programme de chavaray II étant terminé, la mairie rachète toutes les actions et détient 100 % des actions et du capital.

Délibération 128-2009 du 10 déc 2009

il est décidé d'augmenter et de porter le capital de la SEMSPAD à 800 000 €, la mairie ne détiendrait plus que 52 % du capital soit 416 000 € répartis comme suit : 150 000 € du capital initial, 100 000 € en incorporation de réserve et 166 000 € en mandat de paiement (décision modificative budgétaire) et de faire entrer des nouveaux actionnaires :

• L'immobilière de la Vallée du Rhône 30 % du capital
• DAT (Drôme Ardèche Terrains) 14 %
• Socièté VALRIM 1 %
• Société Immo de France 1 %
• Société ACN 1 %
• Mr Traversier 1%

Cette délibération qui nous avait été présentée par Mme la 1ère Adjointe avait été votée à l'unanimité y compris par nous mêmes... Avec le recul et ce que nous savons aujourd'hui, nous aurions du voter contre surtout en refaisant l'historique, on se rend bien compte à quel point nous étions naïves et crédules... Aujourd'hui, on peut facilement comprendre que cette décision d'augmenter le capital avec l'entrée justement de ses actionnaires là était en prévision du projet des BUIS qui nous serait présenté et annoncé plus tard et pour lequel on avait fait également modifier le PLU afin d'ouvrir cette zone à l'urbanisation...

Au cours de cette délib, il avait été précisé par Mme la 1ère Adjointe que ni le Président de la SEMSPAD (Mr le Maire) ni les autres élus représentant la commune ne seraient rémunérés...

Correction apportée le 16 novembre suite au conseil municipal du 14 nov (voir article "j'assume")
Délibération n° 33-2010 du 25/03/2010
Le montant des réserves incorporées au capital de la société sera finalement de 93 125 €

Délibération 75-2010 du 24/06/2010

Finalement Mr le Maire s'octroie une indemnité mensuelle au titre de Président de la SEMSPAD et du travail que cela va engendrer pour lui, les autres élus refusent toujours de percevoir quoi que ce soit. (4 voix contre, 3 abstentions)

Délibération 116-2010 du 22/11/2010

Suite à la modification du PLU, Mr le Maire nous annonce que la mairie a l'intention d'acquérir de la succession de Mr Praly Marcel, les parcelles ZC 98 et ZC 99, lieu dit des Buis d'une superficie de 22 570 m2 pour un montant de 275 261 € (2 voix contre, 1 abstention)

Délibération 117-2010 du 22/11/2010

Mr le Maire nous annonce que la mairie a aussi l'intention d'acheter à Mr et Mme Praly Henry les parcelles ZC 474 ZC 355- 357 – 359 situées lieu dit les Buis et Contèze, 7 732 m2 pour un montant de 225 386 € (2 voix contre, 1 abstention)

Les terrains sont acquis, la machine est en route...

Délibération 14-2011 du 03/02/2011

Mme la 1ère Adjointe nous annonce officiellement que la commune entend réaliser une opération d'aménagement dans le secteur des BUIS, opération portant sur la réalisation de lotissement. En même temps vu l'achat des terrains, on s'en doutait...

Délibération 15-2011 du 03/02/2011

La commune souhaite confier à un concessionnaire le soin de réaliser l'opération des Buis et va donc à ce titre lancer une procédure de consultation en vue de l'attribution d'une concession d'aménagement. Une commission composée de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants sera chargée d'étudier les dossiers de candidature, Mme la 1ère Adjointe est nommée "rapporteur".

Délibération 16-2011 du 03/02/2011

Mme la 1ère Adjointe est aussi désignée pour engager les discussions avec les candidats et de signer une convention.

Délibération 17-2011 du 03/02/2011

Il est décidé d'augmenter le nombre d'actions détenues par la mairie et donc d'augmenter le % du capital de la SEMSPAD qu'elle détient en le passant de 52 à 73 % et d'intégrer deux nouveaux actionnaires avec une nouvelle répartition du capital :

• Mairie 73 %
• Société DAT (Développement Aménagement Terrains) 11 %
• Société Immobilière de la Vallée du Rhône 10 %
• Société VALRIM 1 %
• Société ACN 1 %
• Mr Travesier, 1 %
• Mr David 1 %
• Mr Broc 1 %

Délibération 23-2011 du 15/02/2011

La liste des 5 élus titulaires (4 adjoints, 1 conseiller) et des 5 suppléants (5 conseillers) pour la commission chargée d'étudier les dossiers de candidature pour l'attribution du marché de la concession est votée. Encore une fois avec le recul c'est assez curieux de voir qu'en 2011, Mr bourget, conseiller municipal était sur cette liste en tant que suppléant alors qu'il a quitté la commune durant l'été 2010 pour raisons professionnelles et n'est depuis jamais revenu à une quelconque réunion ou conseil municipal.....Mais c'est sans doute par pure coïncidence...

Délibération 87-2011 du 23/06/2011

Mme la 1ère Adjointe désignée "rapporteur" nous explique et nous expose que suite à l'appel d'offre, 3 offres ont été reçues :

• Une offre de NEXITY Valence
• Une offre de SARET Lyon
• Une offre de notre SEMSPAD

Mme la 1ère Adjointe nous explique aussi que les offres de NEXITY et SARET n'étaient pas conformes au règlement de la consultation et que la commission n'a donc classé et retenu que la SEMSPAD. (Ouf ! Sinon à quoi auraient bien pu servir toutes ces délibérations, ces changements de capital et d'actionnaires au sein de la SEMSPAD..., finalement c'est une bonne chose que les deux autres offres n'étaient pas conformes).

Délibération 122-2011 du 22/09/2011

La mairie vend à la SEMSPAD une superficie de 24 328 m2 au prix de 22 € le m2 soit 535 216 €

Délibération 123-2011 du 22/09/2011

La SEMSPAD vend à la mairie des parcelles d'une superficie de 1 087 m2 pour l'élargissement de la voirie au prix de 20 € le m2 soit 21 470 €

Conclusion :

Nous déplorons la création de ses SEM ou SEMSPAD générant des budgets annexes pour la commune, donnant à la commune l'image d'être devenue une véritable agence immobilière. Et autre curieuse coïncidence, on retrouve associées au projet des Buis, la société VALRIM, L'immobilière de la Vallée du Rhône (voir p 7 du St-Péray magazine de mars 2013) qui sont aussi bien sûr par "pure coïncidence" actionnaires de la SEMSPAD. On trouve aussi présentes sur ce projet l'Habitat Dauphinois, Maisons liberté qui sont rattachées au groupe VALRIM, lui même rattaché à PROCIVIS Valence. Et devinez quoi ? En cherchant et en creusant un peu on trouve la mairie de St-Péray représentée par Mr Lasbroas comme administrateur de PROCIVIS. Mais bien sûr tout ceci n'est que pure coïncidence.....

                                                                   Le hasard fait bien les choses.....

PROCIVIS VALLEE DU RHONESociété Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (ex Crédit Immobilier de la Vallée du Rhône) – actionnaire de référence du Groupe VALRIM est la clef de voute d’un groupe multi-activités connu et reconnu dans la construction de Maisons Individuelles (Maisons Liberté), l’aménagement foncier (DAT), la promotion Immobilière (L’Immobilière de la Vallée du Rhône), le logement locatif social (Habitat Dauphinois) et les services Immobiliers (nos agences immobilières Immo de France).

PROCIVIS

Informations juridiques

Immatriculation :RCS Romans

Adresse :24 RUE BALZAC

26000 VALENCE

Type d'établissement :Siège

SIREN :435 780 317

SIRET :435 780 317 00010

Numéro de TVA :

Obtenir le numéro de TVA

Téléphone :04 75 44 04 77 (voir p7 sur St-Péray magazine de mars 2013)

Type d'entreprise :Société commerciale

Forme juridique :Autre SA coopérative à conseil d'administration

Date de création :01 janvier 1957

Capital social :18 500 EURO

Secteur d'activité :Construction de bâtiments

Code NAF :4110A Promotion immobilière de logements

Les dirigeants :

Président du conseil d'administration : FESVRE Henri

Directeur général : FERLAY Jean-Luc Louis Jacques Marie

Vice-président : MALLEN Gerard

Vice-président : JURUS Odette

Administrateur : VILLE DE ST PERAY représentée par LASBROAS Jean-Paul

Administrateur : GOUDARD Jean-pierre

Administrateur : LORIOT Jean-claude

Administrateur : VALLON Jean-Paul Louis

Administrateur : RAVIER Jean

Administrateur : PHILIBERT Jean Yves Robert

Administrateur : ENTREPRISES-HABITAT représentée par COMBE Louis

Administrateur : ESTOUR Jean-Francis

Administrateur : AUBERT Andre