conseil municipal du 18 octobre

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 septembre 2018 : unanimité

2) Convention de mise en commun Police Municipale Guilherand-Granges/Saint-Péray :

Convention signée pour la période de 2018 à 2021 entre les deux polices municipales avec 4 axes d’intervention :

• Contrôles routiers
• Surveillance nocturne les fins de semaines et en période estivale
• Manifestations et rassemblements festifs
• Renfort ponctuel en cas d’accident ou d’évènements

Convention transmise au préfet et au procureur du TGI de Privas. Unanimité

3) Convention de prestation de service pour nettoyage mécanisé par la CCRC :

Cela concerne essentiellement le nettoyage des voiries puisque la CCRC dispose des moyens mécanisés. Le volume horaire de l’utilisation de ses machines est d’environ 300 h par an dont 60 h consacrées uniquement au nettoyage de la place de la Mairie le mercredi après le marché. Le coût horaire est estimé entre 90 et 100 €. ( entre 27 000 et 30 000 €/an)

Unanimité

4) Convention de financement pour la déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray – Contrat de plan Etat/Région/Pacte pour l’Ardèche 2017-2021 :

Suite à la convention signée en 2014, il convient d’en signer une nouvelle pour finaliser les différentes subventions qui seront accordées. Unanimité

5) Approbation des nouvelles attributions de compensation suite au rapport de la CLECT 2018 :

Concernant le service Enfance-Jeunesse, il n’y aura pas de transfert de charges pour le service parentalité, en revanche pour le Ram transfert pour les communes bénéficiaires de ce service.

S’agissant des énergies renouvelables, il y aura un remboursement  de 20% reversé à la commune de St-Georges-Les-Bains pour le photovoltaïque.

Pour la commune de Saint-Péray ce sont – 292 219 € pour tous les transferts de charges. Unanimité

6) Présentation du rapport écrit des représentants de la commune au sein de la SEMSPAD – exercice 2017 :

Bénéfice en 2017 de 81 556 € avec 77 lots vendus sur les 78 dont 23 habitations logement social.

Suite à l’AG du 25 juin 2018, 300 000  € au titre des dividendes soit environ 187.50 € l’action. A ce jour tous les lots ayant été vendus, la SEMSPAD sera dissoute. Unanimité

7) Modification du règlement intérieur de la Crèche Les Loupiots :

Cette modification est due au changement du calendrier vaccinal et tous les changements souhaités par la CAF à savoir :

• Revoir les conditions d’attribution des places en crèche
• Comptabiliser la période d’adaptation avec les parents sans leur facturer
• A compter du 1^er janvier 2018, vaccination obligatoire de 11 vaccins
• Ajouter l’angine à la liste des maladies contagieuses
• Réduire le délai de carence de 3 à 1 jour
• Mise en place d’un conseil d’Etablissement qui sera opérationnel en novembre

Unanimité

8) Convention d’objectif avec l’association Rugby Bassin de Crussol :

Un rappel est fait : En 1970 il y avait un club le RCGSP sur les communes de Guilherand et St-Péray. En 1980 St-Péray a souhaité arrêter et Guilherand a continué seul. En 1995 Toulaud et Guilherand granges créent une 2ème structure pour les moins de 18 ans. En 2018 union des deux clubs : Rugby Bassin Crussol. Une convention a été passée avec cette nouvelle structure qui compte pas moins de 30% de St-Pérollais licenciés sur les 500. Une subvention de 2 000 € va être allouée pour la 1^ère année et sera revue chaque année. Unanimité

9) Présentation du rapport d’activité 2017 CCRC – service assainissement :

Ce service concerne les 13 communes de la CCRC avec pour missions :

• La collecte et le transport des eaux usées
• Le transfert et la dépollution des eaux usées
• La collecte et le transport des eaux pluviales
• Le service est exploité en délégation de service public DSP

Concernant les fosses septiques au nombre de 485 actuellement sur la commune contre 720.

10) Présentation du rapport d’activité 20147 VRD :

L’engagement de développer la mobilité partagée, intelligente et propre :

• Achat de bus circulant au gaz naturel
• Aire de covoiturage
• Dématérialisation des titres de transport
• Auto partage grâce à une plateforme internet qui permet de réserver un véhicule
• Horaires en direct sur application mobile

Pour l’année 2017 c’est environ 12 000 000 de voyages et 30 000 abonnements, le prix du ticket a baissé. A souligner la taxe financière non négligeable reversée par les entreprises de plus de 11  salariés qui a sans doute permis et contribué à la baisse des tarifs.

Sur la commune nous disposons de 5 lignes dont une qui dessert la gare de Valence TGV à certaines heures sans changements.

11) Autorisation de demandes de subvention auprès des organismes habilités pour des travaux d’amélioration de performances énergétiques des bâtiments communaux :

Il s’agit de demander des subventions pour la rénovation des fenêtres de la mairie (coût environ 40 000 €) et du bardage des plexiglas des salles de danses au CEP (coût environ 45 000 €). Unanimité

12) Modification de la convention quadripartite entre le Conseil Départemental, la CCRC, la commune et la Compagnie Zinzoline :

Suite à un mail reçu du Département, il s’agit de modifier le contenu de la convention avec un nouvel article. Unanimité

13) Questions diverses :

Mme Roch prend la parole pour informer qu’elle a été sollicitée à propos de la numérotation des rues, certaines personnes attendant depuis fort longtemps qu’un numéro leur soit attribué… Mr le Maire précise qu’ils ont déjà répondu et qu’ils ont énormément de retard et beaucoup de travail pour rattraper tout le retard en matière de numérotation. Ils ont interpellé la Poste pour accélérer le processus et estiment qu’à la fin 2019 tout le monde devrait avoir son numéro.

Mr le Maire  annonce aussi qu’il s’est rendu avec Mme Gaucher, Maire de Guilherand-Granges à la gare de Valence TGV par rapport aux trains supprimés ce qui va pénaliser de nombreux usagers. Le problème vient en partie de ce que la gare de Lyon Part-Dieu est en travaux passant de 11 voies de circulation à 2 ce qui expliquerait la suppression de nombreux trajets

Information concernant la cérémonie du 11 novembre qui partira exceptionnellement de la mairie afin de marquer le centenaire.

Mr le Maire indique à titre purement informatif puisqu’il n’y aura pas de délibération pour la commune entrée dans le PLUI que le PLU va être modifié avec quelques ajustements à faire et remettre à jour des emplacements réservés…. (la suite logique au contrat de mixité sociale)

Prochain conseil municipal le 6 décembre à 20 h

Le contrat de mixité sociale : vers une commune à 10 000 habitants ?

L’article 55 de la Loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un parc de logements sociaux de 25 % avec la possibilité pour les préfets d’appliquer des pénalités financières ou d’imposer des programmes immobiliers. Aussi, la municipalité a fait le choix d'adopter à l'unanimité (CM de mai 2018)  un contrat de mixité sociale avec le Préfet et la CCRC pour pallier au manque de logements sociaux. Car c’est un fait, la précarité s’installant de plus en plus et durablement, de plus en plus de personnes sont éligibles au logement social.

La modification de notre PLU

Le comité consultatif Urbanisme réunissant le Directeur de cabinet, des élus et des citoyens s’est réuni 12 fois :

7 octobre 2014

2 décembre 2014

10 mars 2015

30 juin 2015

9 novembre 2015

26 janvier 2016

12 avril 2016

3 mai 2016

17 mai 2016

8 juin 2016

13 mars 2017

Si les réunions étaient assez intéressantes et instructives, où chacun pouvait faire part de ses remarques, très vite il nous a été rappelé que l’avis des citoyens n’était que consultatif et que c’étaient bien les élus qui en dernier recours décideraient. Il faut dire que certaines orientations avaient fait grincer des dents en comité…

Et c’est aussi dommage qu’entre juin 2016 et le 13 mars 2017 il n’y ait pas eu de réunion, le 13 mars étant pour la présentation finale du PLU avant son vote le 23 mars 2017. Quoi qu’il en soit le PLU a été voté et adopté, avec un droit de préemption transféré au PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) la même année en mars 2017. Plus aucune réunion du comité consultatif Urbanisme depuis le 13 mars 2017, pas même pour présenter et parler du PLH de la CCRC voté en décembre 2016 ou du contrat de mixité sociale voté lors du conseil communautaire du 31 mai 2018 : la transparence a ses limites…On espère que les autres comités sont plus actifs.

Le contrat de mixité sociale implique la réalisation de près de 500 logements sur 10 ans dont 180 seront des logements sociaux en plusieurs étapes. A cela s’ajoutera une dizaine de logements conventionnés par an ce qui pourrait porter le nombre de logements sociaux à 280 sur les 10 ans. Le contrat de mixité sociale  qui est une première en Ardèche comme aime le répéter Mr le Maire va permettre avec un accompagnement de la CCRC et de la préfecture d’anticiper les constructions à venir, leur localisation dans la commune, et favoriser leur conduite.

Les logements sociaux en question :

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes, lors de la construction de l’immeuble :

• Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 euros/m2 et 5,97 euros/m2 selon les régions         
• Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 euros/m2 et 6,70 euros/m2 selon les zones. Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources.
• Le PLS (Prêt Locatif Social) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 euros/m2 et 13,07 euros/m2. 

Les opérations immobilières prévues sur la période triennale 2017-2019 :

Quartier de la Gare : 15 logements sociaux avec 5  PLAI et 10 PLS

Quartier Brémondières : 20 logements sociaux avec 5  PLAI et 15 PLS

Rue Ferdinand Malet : 8 logements sociaux avec 2 logements PLAI et 6 PLUS

Quartier de la salle des fêtes : 6 logements sociaux avec 3 logements PLAI et 3 PLS

Sur les périodes suivantes, la municipalité devrait orienter les acquisitions foncières sur le secteur de la Plaine, qui devrait voir la création de 200 à 250 logements  (selon le tracé définitif de la déviation) dont 40 à 50 % de logements sociaux. Aujourd'hui ce secteur ne constitue pas un objectif affiché mais les premières études et acquisitions foncières seront toutefois menées avant 2020.

Deux autres secteurs ont été identifiés par des servitudes de mixité sociale : Un verger situé avenue Bouvat et l’ensemble commercial avenue Tassini après 2020

La Loi SRU datant de 2000, Mr le Maire, également ancien Maire d’Alboussière n’était pas sans connaître cette Loi ni sans savoir que Saint-Péray était en retard en matière de logements sociaux. C’est donc fort dommage d’avoir axé une partie de leur campagne sur l’urbanisation massive et excessive de la commune pour finalement prôner la même chose 3 ans plus tard…

Pour rappel voici quelques arguments de campagne de la liste de Mr Dubay en 2014

Garder l’esprit » village », rester une ville à taille humaine en freinant le rythme des constructions pour un développement harmonieux, préserver et valoriser le patrimoine de St-Péray en révisant le PLU, qui détermine les choix et la vitesse de développement »…

Ainsi, après avoir tant critiqué l’ancien Maire et l’ancienne municipalité en matière d’urbanisme avec notamment le projet démesuré quartier La Plaine en arguant qu’une délibération avait même été retoquée par le préfet par ce qu’elle n’était pas conforme avec le SCOT et le grenelle de l’environnement…

Après que le Directeur de cabinet qui a mené le PLU nous ait expliqué lors de la réunion publique du 25 novembre que la commune avait construit plus de logements par rapport au nombre d’habitants accueillis, les logements ayant triplé en 40 ans alors que la population n’avait que doublé…

qu’entre 2009 et 2014, le nombre de constructions était supérieur de 40 % par rapport aux objectifs du SCOT…

La municipalité prévoit finalement de construire 500 logements sur 10 ans dont 35 % de logements sociaux. Pour l’esprit village et campagne il va falloir que la municipalité revoit sa copie.

St-Péray s’oriente donc lentement mais sûrement vers une commune à 10 000 habitants avec une forte probabilité à devenir une véritable  ville dortoir dans la mesure ou la création d’entreprises est loin d’être proportionnelle à la construction de logements. On va aussi s’engager vers un cercle vicieux ou l’augmentation de la population engendrera la construction d’encore plus de logements. Aujourd’hui d’après le PLH de la CCRC, le ratio de construction de logements sociaux pour notre commune qui est en zone péri urbaine 1 est de 6.3 logements par tranche de 1000 habitants à construire par an (soit environ 49 logements sociaux). Lorsqu’on passera à 10 000 habitants on passera en zone urbaine avec un ratio de 7.2 logements par tranche de 1000 habitants (72 logements)

Avec un programme immobilier de 200 à 250 logements quartier La Plaine, il est plus que probable qu'il faudra prévoir la construction d’un quatrième groupe scolaire propre à ce nouveau quartier, sans doute un deuxième gymnase, embaucher du personnel communal… Alors que la commune commence à peine à "sortir la tête de l'eau" financièrement, avec un endettement encore conséquent,  ne pouvant toujours pas emprunter, on risque fort de se retrouver avec de nouveaux emprunts à contracter mais le préfet lèvera les derniers boucliers… 

Une chose est sûre, Saint-Péray petite ville de campagne ne sera bientôt plus qu'un lointain souvenir et c'est toute la sociologie urbaine de la commune qui va être modifiée.