Le contrat de mixité sociale BIS

 

Le contrat de mixité sociale qui repose sur une démarche volontaire de la commune concernée, fixe les objectifs, engagements pour la production de logements sociaux dans les communes déficitaires ce qui est le cas de Saint-Péray. Ce contrat est conclu entre la commune, l’intercommunalité et le Préfet visant à engager une trajectoire de rattrapage.

Un premier contrat voté en conseil municipal en mai 2018 fléchait un certain nombre de quartiers y compris le quartier des Guerets à La plaine avec un programme de 200 à 250 logements dont 40 à 50 % de logements sociaux, en fonction du tracé définitif de la déviation.

Contrat de 2018

Interview du Maire du 17 janvier 2023 : extrait de l'Hebdo de l'Ardèche

Prévoyez-vous la construction de logements en ville pour répondre à la forte demande ?

« Plusieurs projets portés par des promoteurs privés vont augmenter sensiblement l'offre de logements locatifs ou en accession à la propriété d'ici 2023/2024. À commencer par l'immeuble "Les Brémondières 2" en cours de construction sur l'emplacement des anciens locaux techniques du Département. Bientôt achevé, il comprendra des locaux commerciaux au rez-de-chaussée. Un autre projet de quatre blocs de logements pour une soixantaine d'appartements en mixité sociale, est prévu sur les terrains en friche au nord de la gare. Là aussi il y aura des locaux commerciaux ou de service. Autre projet : la réhabilitation de bâtisses vétustes, rue Ferdinand-Malet, permettra la construction de logements neufs en plein cœur de ville. Et puis notre projet municipal de requalification de la salle des fêtes et des anciens locaux de la trésorerie, verra la construction d'un nouvel immeuble rue Jeanne-d'Arc, avec un pôle médical au rez-de-chaussée. »

 

Les objectifs du premier contrat n'ayant pas été atteints, un nouveau contrat de mixité sociale a été présenté lors du conseil municipal du 29 juin incluant en plus du Préfet et de la CCRC, EPORA qui pourra se charger des études et des veilles foncières. Mr le Maire a indiqué en conseil, que 121 logements sociaux étaient à construire sur la période 2023/2025 et a rappelé les programmes en cours ou à venir rapidement ainsi que les programmes privés Le Bret et Tassiny. S’agissant de la Plaine et du quartier les Guerets, Mr le Maire a précisé qu'ils n’étaient pas indiqués dans le tableau des prévisions 2023/2025,  mais qu’un 2^ème gymnase, un lycée professionnel et peut-être un centre de formation sportive étaient prévus. Pourtant paragraphe 2.2, le quartier des Guérets à La Plaine est de nouveau mentionné  ; ci-joint la page en question (l’intégralité de ce contrat est à consulter sur le site de la mairie à la rubrique compte-rendu de CM ou je peux vous l'envoyer par mail sur simple demande : 

Extrait du nouveau contrat de mixité sociale de juin 2023

Certes, le programme de construction quartier Guérets n’est pas inscrit sur la période 2023/2025 mais cela viendra forcément, sinon pourquoi inscrire ce secteur depuis 2018, avoir créé un budget annexe et acheter des nouvelles parcelles dans la continuité de celles que détient déjà la commune ? Ce ne sera peut-être pas dans les 2 ou 3 ans à venir, les travaux de la déviation étant à terminer, mais il y aura un programme immobilier à la Plaine, chemin des Guérets puisqu’il est clairement indiqué que ce quartier sera celui permettant le plus gros rattrapage de logements sociaux (40 à 50 % des 250 logements prévus). Ne risquons-nous pas dans quelques années d’avoir tout un quartier de logements sociaux de chaque côté de la voie ferrée et surtout quelle population allons-nous accueillir, aurons-nous vraiment encore la main ? J'ai voté contre ce contrat. Oui, pour du logement social mais réparti tant sur le nombre que sur le secteur, on sait trop comment pourrait devenir un secteur à forte concentration de logements sociaux.