Conseil municipal du 15 décembre

 

Ordre du jour :

 1) Approbation du compte-rendu du CM du 10 novembre : Unanimité

 2) Convention espace test agricole : unanimité

La précédente convention avec Mr Vidal arrivant à échéance, c’est Mr FIOLE Vincent, originaire de Valence qui lui succèdera pour une durée de 2 ans avec la possibilité d’une année supplémentaire. Mr FIOLE est venu se présenter, c’est un ancien professeur de SES qui s’est reconverti au maraîchage en 2020 durant la crise sanitaire. Cette convention est tripartite : commune, porteur du projet et l’ADDEAR (Association Départementale de Développement Agricole et Rural). Unanimité

 3) Décision modificative budgétaire : unanimité

Ces écritures comptables concernent les postes, Rémunération du personnel et Dotations aux amortissements.

4) Dérogation à la règle du repos dominical pour l’année 2023 : Unanimité

Chaque année, il convient de fixer la liste et le nombre de dimanches pour l’ouverture des commerces. 5 dérogations pour le commerce de détail et 12 dérogations pour les autres catégories.

5) Modification du tableau des effectifs : Unanimité

Mr le 1^er Adjoint annonce la création au 15 décembre de 6 postes ce qui porte à 105 le nombre d’agents pour la mairie pour un total de 84.67 ETP (équivalent temps plein). Les postes créés sont :

• 1 poste d’ATSEM principal de 1^ère classe à temps non complet (33h)
• 1 poste d’adjoint technique principal de 1^ère classe à temps non complet (28h)
• 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet (35h)
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1^ère classe à temps non complet (9h)
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2^ème classe à temps non complet (3h30)
• 1 poste d’infirmière-cadre de santé à temps complet (35h). 

J’ai fait remarquer que le tableau des effectifs n’était pas sincère et qu’il n’y avait pas 84.67 ETP mais 70.99 ETP en raison des nombreux postes vacants qui représentent 13.68 ETP tels que Directeur Général des Services, Directeur des services techniques, Agent d’entretien des Bâtiments, chef d’équipe voirie, responsable atelier, Adjoint polyvalent de maintenance, Adjoint administratif, Adjoint administratif d’accueil etc…

Mr le Maire m’a répondue que le Directeur actuel des Services techniques ne serait pas content de m’entendre, et que le poste est bien pourvu. Certes, il a été pourvu en interne par un technicien principal 1^ère classe catégorie B. Le poste initial ingénieur en catégorie A Directeur des services est toujours inscrit et comptabilisé dans le total alors que ce poste-là est vacant. Je n’ai pas de problème avec le fait de maintenir ouverts des postes qui sont vacants, ce qui me dérange c’est de les comptabiliser budgétairement.

 6) Adhésion aux services communs finances, Direction Générale et gestion foncière de la CCRC :

Il s’agit encore une fois de mutualiser en vue d’une rationalisation des organisations et la création de synergies permettant un enrichissement mutuel ainsi qu’une uniformisation optimale des pratiques.

Ainsi il est proposé de transférer à temps complet à la CCRC, une personne du service comptabilité de la mairie, de transférer à temps complet une personne à la gestion foncière et enfin de faire venir de temps en temps le DGS (Directeur Général des Services) ou son Adjoint de la CCRC à la mairie. J’ai voté CONTRE

J’ai dit au Maire qu’il était en train de brader la mairie de St-Péray à la CCRC et de la dépouiller de ses personnels dans tous les services. Sans compter qu’il n’y a plus de DGS depuis maintenant 9 mois, Mr Campens ayant quitté ses fonctions au 1^er mars 2022. J’ai rappelé au Maire qu’à son arrivée en 2020, il y avait une DGS à temps complet et qu’il avait en plus embauché un Directeur de Cabinet à temps complet. Aujourd’hui, il n’y a plus ni l’un ni l’autre et je trouve inadmissible que ce soit le DGS de la CCRC ou son Adjoint qui viendra faire le job de temps en temps à la mairie de St-Péray.

Mr le Maire m’a répondue que c’était très compliqué, que les collectivités avaient tout comme d’autres secteurs des difficultés à recruter. Ils ont reçu 5 candidats pour le poste de DGS mais comme maintenant les DGS sont pénalement responsables comme les Maires, il y a des réticences. Le fait que sur les 5 candidats, aucun n’ai souhaité le poste pose questions.

Retour sur le fonctionnement de la mairie :

En 2020, lors de son arrivée à la mairie, le Maire a effectué des remaniements : Un Directeur de cabinet à été recruté, la DGS a  été transférée et c’est l’ancienne Directrice des services techniques, Ingénieur principal catégorie A qui est devenue DGS. 

Puis, cette dernière a souhaité quitté la mairie pour prendre la direction de Malgazon courant 2018 et vivre une nouvelle expérience professionnelle, Mr Campens a alors été recruté pour la remplacer. Puis, la Directrice de Malgazon est revenue à la mairie dans son service d’origine (services Techniques) en tant qu’ Adjointe des services techniques (elle en avait été la directrice). 

A l’été 2019, c’est le Directeur de cabinet qui est parti (non remplacé) et enfin depuis le 1er mars 2022, c'est donc le DGS qui est parti et personne en interne ne souhaite ce poste. Là aussi je m’interroge… Comment la mairie peut-elle fonctionner correctement sans DGS, la venue de temps en temps du DGS de la CCRC n’est pas la solution. Une commune de la taille de St-Péray mériterait d’avoir un ou une DGS à temps plein. Trop de choses sont gérées par la CCRC. Quelles sont les finalités exactes de dépouiller ainsi la commune de ses personnels. Non seulement cela coûte à la commune mais nous avons perdu en qualité de services. Et je donnerai à titre d’exemple ce qui s’est passé récemment : Conformément au règlement intérieur du conseil municipal, 4 jours avant le conseil du 22 septembre, j’avais envoyé un mail au secrétariat général pour demander à ce que deux points soient rajoutés à l’ordre du jour. Le jour du conseil, Mr le Maire après avoir abordé tous les points inscrits, avait annoncé la clôture du conseil. J’avais alors demandé pourquoi ma demande n’était pas prise en compte ? Réponse du Maire, il n’était pas au courant, la personne au secrétariat général étant malade, personne ne lui avait transmis mon mail. Est-ce à dire qu’en réalité il n’y a plus qu’une seule personne dans ce service ?

7) Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de l’Ardèche : unanimité

Le centre de gestion de l’Ardèche proposait à la commune de se rendre sur le centre de la Drôme grâce à une convention. Or depuis fin 2021, le centre de la Drôme rencontrant des difficultés a mis fin à cette convention et la mairie  s’est retrouvée sans solution alors que chaque collectivité est tenue de disposer d’une service de médecine professionnelle et préventive. Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l’Ardèche pourra désormais accueillir les agents de la commune. Il est donc proposé de valider cette nouvelle convention.

8)Modification du règlement intérieur des services périscolaires : unanimité

Pour des raisons techniques et financières, (plus de trésorerie sur la commune, et coût pour la commune du traitement des règlements par CESU), ce moyen de paiement ne sera plus possible à compter du 1^er janvier 2023.

J’ai demandé si cela concernait plusieurs familles, que le CESU était synonyme d’avantages fiscaux pour les familles. Mr le Maire a répondu qu’il y avait très peu de familles, qu’elles avaient été informées et que cela ne posait pas de problème dans la mesure où ces dernières pourraient utiliser leur CESU pour d’autres services.

9) Modification du paragraphe 7.4 du règlement de fonctionnement du multi-accueil : Unanimité

Pour les mêmes raisons que dans le point 8, il s’agit de supprimer la possibilité de payer par CESU à compter du 1^er janvier 2023

10) Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords cadres et marches subséquents : unanimité

Le SDE07 propose un groupement de commandes pour l’achat de l’électricité puisque la mairie ne bénéficie plus d’un tarif préférentiel. Il est donc proposé de passer une convention avec le SDE07.

11) Cession de la commune aux consorts THOMASSET et TEYSSIER : unanimité

La parcelle où se situe la chapelle du Prieuré a été cédée à la ville par l’association du lotissement du Prieuré. Or, lors des travaux de restauration de ladite chapelle, il est apparu que les propriétaires riverains s’étaient appropriés par inadvertance une bande de terrain de 16 m2. Sans intérêt pour la commune, il est proposé de céder à l’euro symbolique cette bande de terre et de régulariser.

12) Alignement Propriété BRUYERE – chemin de Tourtousse : unanimité

Il y a plusieurs années, à la demande de la commune un alignement avait été réalisé et jamais régularisé. Il est proposé de racheter aux consorts BRUYERE la surface utilisée par la commune à savoir 41 m2 au prix de 10 € le m2 et de procéder à la régularisation.

13) Demande de subvention à l’agence nationale de l’eau « cours OASIS » à l’école élémentaire des Brémondières : unanimité

Sur la base du projet réalisé à l’école élémentaire du Quai, une demande de subvention à hauteur de 70 % va être faite pour ce projet. Le coût estimé des travaux est de 254 844.80 €HT. Mr le Maire rappelle que le projet ne sera mené à terme que s’ils obtiennent au moins 70 % de subventions.

14) Installation de trois caméras sur le site de Crussol : Unanimité

Il est proposé l’installation de 3 nouvelles caméras qui seront déplacées en fonction des évènements sur le chemin de Beauregard, les parkings, le théâtre de verdure, les locaux attenants ainsi que le château. Les images seront renvoyées et traitées par le service de la police municipale. La CCRC pourra être sollicitée financièrement en fonction du lieu d’implantation des caméras.

J’ai demandé si le Château appartenait toujours à la commune de Guilherand-Granges, à qui appartiennent le théâtre, les locaux etc..

Le château appartient aux communes de Guilherand-Granges et St-Péray. Le Chemin de Beauregard et les parkings à St-Péray, le théatre de verdure et les locaux à la CCRC, la gestion du site est assuré par la CCRC mais c’est St-Péray qui doit délibérer car tout est sur la commune de St-Péray. Ces caméras viendront en plus de celles existantes.

15) Convention de collaboration avec France ALZHEIMER ARDECHE : unanimité

Suita au partenariat entre le CCAS et le responsable de France Alzheimer Ardèche, il a été décidé de passer une convention de partenariat  dont le but est de mettre en place un lieu d’accueil pour les personnes malades ou les aidants. Cette convention est passée pour un an renouvelable par tacite reconduction.

16) Tarification du droit d’occupation du domaine public : unanimité

Dans le cadre de travaux, des entreprises sont parfois amenées à occuper et à s’installer sur des places de parking public. Aussi afin de limiter cette période, il sera facturé à compter du 1er janvier 2023, 5€ par jour et  par place de parking, ou équivalent sur le domaine public. A noter que les 7ers jours seront gratuits.

17) Requalification du tènement de la trésorerie/salle des fêtes : choix de l’opérateur : unanimité

J’ai pu assister en tant que membre de la commission urbanisme, à toute la procédure : présentation des 4 projets, notation etc… Il s’agit ici de valider l’opérateur retenu, celui ayant obtenu la meilleure note à savoir SDH. Je tiens à saluer les excellentes présentations et dossiers qui ont été réalisés par les 4 candidats. Je remercie aussi la conseillère municipale déléguée à l'urbanisme pour les présentations en commission et les détails apportés. C’est un très beau projet que celui qui a été retenu avec une partie logements (15) et une partie cabinet médical d’une superficie de près de 350 m2 qui devrait accueillir médecins et kynés. Chaque logement disposera de 2 places de parking en sous-sol. Un chantier de 3 ans qui va forcément impacter le secteur et les abords de l’école élémentaire mais tout sera entrepris pour une bonne cohabitation (chantier/usagers). 

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

 

 

 

 

 

 

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Récupération abjecte

POST publié sur la page facebook du groupe :

Alternatives à la déviation routière de Saint Péray

4 décembre : 11h23

[Recueillement et colère]

En présence de la famille de la victime, nous étions plus d'une centaine en souvenir de Nolan, cycliste de 8 ans percuté samedi dernier par un bus.

Après quelques prises de paroles, une minute de silence a été observé. Nous avons ensuite accroché un vélo blanc sur les grilles proches de l'accident.

Nous déplorons encore une fois le manque de prise en compte de la sécurisation des déplacements en vélo par la Communauté de communes Rhône Crussol et de Valence Romans Agglo. Aucun.e.s élu.e.s ne s'est d'ailleurs donné la peine de se déplacer pour ce rassemblement !

Nous appelons à un rassemblement à ce même lieu tous les 1er samedi du mois jusqu'à que de vrais aménagements Rendez-vous le 7 janvier à 16h !

La Déroute des Routes Terres de lutte Yapluka Crussol en Transition Revv Contre l'échangeur autoroutier Drôme-Provencale Non au Contournement Est de Rouen ANV-COP21 Valence

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Ce post n'aurait pas du commencer par "Recueillement et colère" mais par Récupération politique ou comment à partir d’un drame épouvantable, un petit microcosme d’associations et mouvements (souvent les mêmes) se sont empressés de récupérer ce tragique accident sans même attendre les conclusions de l’enquête.  Qu’est-ce que Rouen vient faire ici ? Il n’a pas été oublié non plus de critiquer les élus qui n’ont pas participé à ce rassemblement qui au-delà du recueillement, s’apparentait à une opération de COM pour diffuser des revendications d’aménagements en rapport avec une nouvelle mouvance et idéologie sociétale qui tend de plus en plus vers une écologie punitive. Le Pont Mistral a en plus la particularité d’être pour moitié sur le département d’Ardèche et pour l’autre sur le département de la Drôme, qu’il s’agit donc en matière de voirie d’une compétence départementale, qu’il y a des contraintes, des plans de circulation à respecter et que ni Mme la Maire de Guilherand-Granges, ni Mr le Président de la CCRC ne peuvent faire ce qu’ils veulent.

Les élus ne peuvent être tenus responsables de ce drame au motif que les aménagements souhaités par certains n’ont pas été réalisés.

Utiliser le décès de ce petit garçon pour légitimer un rassemblement mensuel  en faisant  pression sur les élus est tout aussi abject que la récupération politique qui a été faite lors de ce 1er rassemblement du 3 décembre en profitant de la détresse d'une famille.

L'AMI ... suite

 Rappel du projet :

J’ai pris connaissance du projet de solarisation par la CCRC dans le cadre de la commission finances et administration générale du 10 mai 2021. Cette commission précède chaque conseil municipal et se réunit 10 jours avant le conseil municipal. Le but de cette commission étant de balayer les points  inscrits à l’ordre du jour prévisionnel au conseil municipal, poser des questions, apporter un complément d’informations. En l’occurrence, lors de cette commission du 10 mai 2021 figurait une délibération sur l’accord de mise à disposition des toitures des écoles en vue d’un projet global de solarisation au niveau de la CCRC, et  était déjà jointe lors de cette commission, une étude détaillée sur la faisabilité du projet pour nos écoles de Saint-Péray réalisée par AURANCE ENERGIES.

J’avais alors demandé qu’est-ce que venait faire cette étude dans une délibération qui au fond nous demandait juste de voter pour ou contre la mise à disposition des toitures à la CCRC. C’était bien embarrassé que Mr le Maire avait répondu que c’était juste pour nous montrer la rentabilité d’un tel projet mais qu’effectivement ce document n’avait pas lieu d’être et qu’il serait retiré pour le conseil du 20 mai 2021.

Or, en recevant la convocation quelques jours plus tard pour le conseil municipal, non seulement l’étude d’AURANCE ENERGIES figurait toujours en annexe de la délibération mais curieusement le logo d’AURANCE ENERGIES avait été masqué et un tableau retiré… C’est donc une étude volontairement maquillée qui avait été jointe aux élus et de ce fait jointe au compte-rendu du conseil municipal mis en ligne sur le site de la mairie que vous pouvez consulter (rubrique mairie, conseil municipal, agendas et CR, voir p 55) et envoyé à la préfecture.

Cette volonté de supprimer le logo d’AURANCE ENERGIES et un tableau de la convocation au conseil municipal, aura été le point de départ de ma suspicion et m’avait poussé à entreprendre des recherches pour mon intervention au conseil. Ci-après, le compte-rendu des échanges réalisé par la mairie. Vous pouvez aussi relire le compte-rendu que j'ai publié sur ce blog (article : conseil municipal du 20 mai 2021)

En mars 2022, nouvelle délibération pour annoncer le candidat retenu suite à la procédure lancée officiellement le 9 septembre 2021 pour un AMI sur la solarisation des toitures des écoles.

Sans aucun doute pour moi, c’est bien sûr l'opérateur Aurance Energies qui avait été retenu et là aussi j’ai découvert des éléments factuels de nature suspecter un délit de favoritisme. Relire l'article sur l'AMI publié le 11 juillet qui rappelle les faits. J’avais donc pris la décision de demander un contrôle de légalité auprès de la préfecture. J’ai également effectué un signalement au Procueur de la République et transmis le dossier à ANTICOR07.

Retour sur les échanges avec le Maire lors de ce conseil du 24 mars 2022 résumés sur le compte-rendu de la mairie, tout n'y est pas retranscrit bien sûr, et vous pouvez aussi relire mon compte-rendu  (article conseil municipal du 24 mars 2022).

Après presque 4 mois d’attente, j’ai reçu un appel téléphonique pour une convocation et une audition au commissariat le 20 septembre suite à mon signalement au procureur et je n’en dirais pas plus sur le volet pénal. S’agissant de la préfecture qui s’est plus focalisée sur la partie administrative, j’ai reçu un courrier le 6 septembre dont Mr Dubay, Président de la CCRC a été destinataire d’une copie.

Ce courrier m’indique que mon dossier avait été envoyé aux services juridiques du Ministère de l’Intérieur en raison de son caractère peu fréquent et qu’après des informations complémentaires demandées par la préfecture à la CCRC, le Président avait été destinataire d’une lettre d’observations dont le contenu était en substance le suivant :

Extraits :

« La procédure en question a été portée par la communauté de communes pour le compte de ses communes membres appelées donc à conclure des conventions d’occupation temporaire du domaine public avec l’opérateur économique retenu. 

Or, l’article L ;2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L2122-1-1 permet à son autorité d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise une procédure de sélection préalable…

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient donc à l’autorité compétente pour autoriser l’occupation du domaine public d’organiser la procédure qui doit précéder la délivrance de cette autorisation.

En l’espèce, la communauté de communes ne disposant pas dans ses statuts de la compétence en matière scolaire, cette autorisation relève de la compétence communale. Ainsi la CC n’était pas compétente pour porter la procédure préalable à la sélection des candidats à l’utilisation du domaine public communal.

Par ailleurs, a été prévue la délivrance de promesses de convention d’autorisation du domaine public, promesses non prévues par les textes, créatrice de droit, et paraissant difficilement compatibles avec la nature précaire et révocables d’une autorisation d’occupation du domaine public telle que prévue à l’article L 2122-3 du CG3P.

Ces irrégularités étant de nature à vicier la procédure, il a donc été souhaité que chaque commune reprenne correctement à son compte la procédure de sélection des candidats à l’utilisation de son domaine public avant de délivrer les autorisations.

Je précise que ce courrier a été signé par le sous-préfet.

Conseil municipal du 22 septembre : suite à ce courrier, j’avais demandé que soit rajouté à l’ordre du jour l’AMI.

J'ai rappelé au Maire le mépris avec lequel il m’avait répondue lors de mon intervention du 24 mars 2022 me reprochant un comportement obsessionnel  avec l’association Yapluka, alors que je ne faisais que rapporter des faits. Il n’avait pas non plus apprécié d’apprendre que j’allais demander un contrôle de légalité et avait affirmé n’avoir aucun doute avec la légalité de la procédure. Pourtant le courrier que j’ai reçu de la préfecture mentionnait de nombreuses irrégularités.

Mr le Maire m’indique que suite à de nouveaux échanges avec la préfecture leur indiquant que c’était dans le cadre du PCAET, compétence de la CCRC, et que chaque commune allait délibéré, il n'a eu qu'un simple rappel à l'ordre. Mr le Maire m’a envoyée dès le lendemain comme il s’y était engagé lors du conseil une copie du courrier de la préfecture allant dans ce sens.

En propos conclusifs : 

je retiens que la préfecture n’a pas oublié d’envoyer à Mr Dubay, une copie du courrier du 29 août qu’elle m’a adressée début septembre, mais qu’elle a en revanche omis de m’envoyer une copie des courriers du 22 août et surtout du 16 septembre envoyés au Président de la CCRC dont voici quelques extraits :

"Par votre courrier du 8 septembre 2022, vous répondez aux observations dans le cadre du contrôle de légalité portant sur l'AMI...

Pour rappel, les observations formulées dans notre courrier daté du 22 août ne constituaient pas un recours gracieux mais s'inscrivaient dans une démarche de conseil afin d'éviter à l'avenir tout risque de contentieux. Je note que vous vous engagez à prendre en compte l'intégralité de mes observations dans le cadre de vos futurs appels à manifestation"

Affaire suivie par une autre personne, mentionnant le nom du Sous-Préfet mais sans signature.

Je m’interroge surtout sur le message qui est indirectement envoyé : finalement peu importe la forme, les irrégularités, le simple fait d’être un Maire ou un Président de CCRC procure visiblement une certaine immunité.

J'ai depuis adressé un mail à la sous-préfecture en date du 23 septembre, aucune réponse à ce jour...

Pour les personnes qui le souhaitent, je peux vous envoyer aussi par mail les articles parus dans l'Hebdo de l'Ardèche et le DL.

Libre à chacun de se faire son opinion sur ce dossier.

Conseil municipal du 22 septembre

 

1° Approbation du compte-rendu du CM du 30 juin 2022 : 

2° Rapport de la chambre des comptes sur la gestion de la CCRC de 2015 à 2019 :

Mr le Maire rappelle les remarques formulées dans le rapport en précisant que celles-ci ont été prises en compte. Il nous est demandé de prendre acte dudit rapport et de débattre, ayant rédiger un article sur ce sujet,  relire article sur le blog du 28 juillet, je n'ai posé qu'une seule question en me référant à l'extrait suivant du rapport au sujet de la déviation :

"Plusieurs irrégularités contrevenant aux principes des marchés publics ont été commises et l’opération continue à faire peser sur la CCRC des risques juridiques".

J’ai demandé puisque la CCRC est à la limite d’un risque juridique, si le Département ne pourrait pas reprendre cette  compétence. Mr le Maire a précisé que ce n'était plus possible et trop compliqué.

3° Rapport d’activités de la CCRC :

Là aussi il s'agit d'acter la diffusion du rapport d'activités de la CCRC et Mr le Maire précise que de nouveaux textes pourraient prévoir de faire un point deux fois par an.

4° Rapport du SCOT :

Le SCOT Schéma de COhérence Territoriale regroupe 108 communes et environ 315 000 habitants. Il organise l’aménagement des trois bassins de vie du grand Rovaltain : CC Rhône Crussol, CA Hermitage Tournonais, Herbasse et Pays St-Félicien et le CA Valence Romans Agglo.

5° Rapport du SYTRAD :

Pour rappel, 13 communes au sein de la CCRC regroupant 33 804 habitants pour 11 000 Tonnes d’ordures collectées soit environ 298 kgs de déchets par habitant. 110 composteurs ont été achetés sur la commune par des riverains. Il y a 7 sites de compostage collectif sur la CCRC dont 4 à St-Péray.

6° Reconduction de la convention avec la mission locale Agglomération et Territoire Valentinois :

Convention renouvelable chaque année et qui vise à l’accompagnement individuel et/ou global des jeunes de 16 à 25 ans. La commune reverse une subvention à hauteur de 1.50 € par habitant sur la base du dernier recensement de 2018 soit 11 467.50 €.

7° Convention concernant la publicité sur les minibus de la commune :

La commune propose aux associations et entreprises St-Pérollaises en priorité la possibilité d’apposer leur logo publicitaire sur les minibus de la commune. Les tarifs vont de 400 à 1300 € selon l’emplacement choisi ; La convention est signée pour deux ans.

8° Modification des statuts du syndicat d’eau potable Crussol Pays de Vernoux :

Je me suis abstenue sur la modification de ses statuts

9° Ecole de musique – nouveaux tarifs 2022/2023 et convention de participation aux frais de l’école :

Chaque commune de la CCRC a défini le taux de participation et le reste à charge pour les inscrits à l’école de musique, les communes de St-Péray et Guilherand-Granges ne souhaitant plus supporter à elles seules les frais pour les élèves extérieurs à St-Péray et Guilherand Granges.

10° Modification du tableau des effectifs :

Régularisation des suppressions, créations de postes et/ou modifications d'horaires.

11° Adhésion à la convention du centre de gestion de l’Ardèche pour la prévoyance :

Changement de la caisse de prévoyance pour les agents de la commune qui bénéficieront d'une meilleure protection et couverture.

12° Alignement propriété BRET sur la RD 279 :

Il s’agit de régulariser l’alignement effectué suite aux aménagements effectués pour sécuriser les déplacements vers le pont du Mialan en direction de Toulaud .

13° Vente aux consorts GOUTHERON :

Vente de 2 parcelles d’une superficie de 1 670 m2 au prix de 7 000 € (évaluation réalisée par Domaine Public). Il a été convenu que les parcelles devront être entretenues.

14° Dénomination de voirie :

Il s’agit d’une impasse à proximité du Gymnase et pour faciliter l’acheminement du courrier il a été décidé de nommer cette voie Impasse du Gymnase.

15° Bilan du PLH :

Il nous est demandé d’acter la diffusion et la présentation du bilan du PLH de la CCRC.

16° Questions diverses :

Information donnée par Mme Vossey : Octroi d’une aide à une entreprise St-Pérollaise suite au changement de propriétaire à la fromagerie qui s’appelle désormais "Entre la grappe et le fromage" : 2 497,90 € ont été accordés

Bilan de la rentrée scolaire par Mme Hart :

1335 élèves sur la commune répartis ainsi :

Quai Maternelle : 73 élèves pour 3 classes

Quai Elémentaire : 142 élèves pour 6 classes

Brémodières Maternelle : 94 élèves pour 4 classes

Brémondières Elémentaire 189 élèves pour 8 classes

Groupe scolaire Ste-Famille 267 élèves pour 11 classes

Collège 570 élèves

Intervention de Mr Lambert qui annonce qu’il sera absent de St-Péray jusque fin 2023 pour raisons professionnelles mais qu’il suivra les dossiers à distance et assistera aux conseils en visio.

Alors que Mr le Maire s’apprêtait à clore la séance je suis intervenue pour dire que j’avais envoyé un mail lundi 19 septembre pour que deux points soient rajoutés à l’ordre du jour. Mr le Maire n’en a pas été informé mais me laisse bien volontiers la parole.

1^er point : J’ai demandé dans quelles conditions et modalités le site du château de Beauregard avait été mis à disposition pour le Crussol Festival, s’il y avait eu une autorisation d’occupation, d’aménager, et quid de la taxe de séjour.

Réponse du Maire : le site a été mis gracieusement à disposition et que c’est l’organisateur qui s’est occupé de tout aménager et nettoyer. Pour la taxe de séjour, un accord aurait été passé avec l’office de tourisme…

2^ème point : L’AMI pour la solarisation des toitures des écoles de la commune et de la CCRC, compte tenu du courrier que j'ai reçu le 6 septembre, je souhaitais savoir ce que Mr le Maire comptait faire.

Réponse de Mr le Maire et suite de ce dossier dans un prochain article sur le blog.

RAPPORTS : 

Vous pouvez retrouver tous les rapports (Chambre Régionale des Comptes, activités de la CCRC, SYTRAD, SCOT..) annexés au compte-rendu du conseil municipal diffusé sur le site de la mairie.

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Un rapport de 73 pages, dont les investigations ont porté sur : 

• la présentation de la CCRC (schéma de cohérence territoriale, gouvernance intercommunale), 
• l’analyse de la qualité de l’information financière, 
• l’analyse de la situation financière,  
• la régularité budgétaire, 
• la fiabilité des comptes, 
• la gestion des ressources humaines, 
• l’analyse de la commande publique, 
• le service public de la gestion des déchets, 
• la voirie

Extraits du rapport :

L’analyse et qualité de l'information financière : 

des documents budgétaires qui présentent des lacunes, publicité des informations budgétaires et financières insuffisantes. Des RAR (restes à réaliser) importants et erronés. Pas de gestion pluriannuelle des investissements. Des erreurs d’imputation comptable, les comptes utilisés pour les flux financiers entre la CCRC et les communes membres ne sont pas toujours les mêmes d’un exercice à l’autre.

L’analyse de la situation financière : 

La situation est assez favorable avec des soldes d’épargne qui se stabilisent depuis 2017 pour atteindre des niveaux satisfaisants. Toutefois, cette situation favorable est fortement accentuée par le résultat de 2020 dont le caractère exceptionnel est noté par la collectivité.  En limitant l’analyse à 2019, l’évolution des soldes d’épargne est beaucoup moins favorable avec une baisse sensible de l’épargne nette liée au réendettement de la CCRC. La croissance forte de la dette (+ 88 % depuis 2014) doit conduire la collectivité à la prudence même si la capacité de désendettement demeure à un niveau supportable. La CCRC dispose d’une capacité d’investissement mais elle est contrainte par un recours à l’emprunt qui doit rester limité pour ne pas aggraver le taux d’endettement.

Sur la fiabilité des comptes : 

Plusieurs pratiques de la CCRC affectent la sincérité des comptes notamment : la comptabilité en RAR de dépenses non engagées, l’insuffisance du rattachement des charges et produits, des anomalies dans la tenue de la comptabilité

Sur la gestion des ressources humaines : 

Plusieurs irrégularités ont été relevées : 

• La distribution de bons d’achat de 40 €  aux agents de la CCRC et des communes membres pour un coût total de 18 000 € pour soutenir le commerce local.  En effet, la collectivité ne peut justifier l’octroi de prestations au titre de l’action sociale puisque les agents en bénéficient indépendamment de leur situation. En revanche, l’octroi de ces bons aurait toutefois été possible auprès de la population, pratique observée d’ailleurs dans plusieurs communes en 2020.

• La prise en charge des frais de restauration : le montant maximum de remboursement était de 15,25 € par repas jusqu’en 2019, il est passé à 17.50 € au 1^er/01/20. Cependant, les agents ne peuvent prétendre à un remboursement que lorsqu’ils se déplacent en dehors de leur lieu de travail (résidence administrative) ou de leur résidence familiale. Or, le personnel de direction bénéficie régulièrement du paiement direct de factures de restauration, le plus souvent entre cadres ou en présence d’élus pour divers motifs (réunions, de chantier, de service, publique) alors que cela se passe sur le lieu de travail. Il a été demandé à la CCRC de mettre fin à ces irrégularités.

• La gratuité d’accès aux piscines et aux médiathèques pour l’ensemble des agents et de leur famille mais également pour l’ensemble des agents en retraite et leur famille. Là aussi, la Cour des Comptes a demandé l’arrêt de ces pratiques.

Sur la commande publique : 

Mise en place du service commun en 2021. Il est noté toutefois l’absence de projet du service et les conditions financières à la mutualisation sont à parfaire. Plusieurs achats de la CCRC ne sont pas couverts par une procédure adéquate et sont faits de façon récurrente auprès du même fournisseur sans publicité ni mise en concurrence. Les moyens humains affectés à ce service sont insuffisants et en dépit de la bonne tenue administrative des dossiers, l’organisation actuelle fait peser des risques juridiques sur les collectivités utilisatrices du service commun, en raison de l’absence de formalisation des procédures et de traçabilité des dossiers.

Sur la gestion des déchets : 

4 déchetteries mises à disposition avec des résultats non conformes aux objectifs nationaux. Une harmonisation tarifaire à réaliser car actuellement 4 taux pratiqués pour la taxe d’ordures ménagères. Au niveau comptabilité, des documents budgétaires lacunaires, la CCRC ne retrace pas les charges et les recettes du service public des ordures ménagères dans un budget annexe dédié mais les impute dans le budget général. Il n’est donc pas possible d’apprécier les conditions financières de l’exercice.

Sur la voirie : 

Compétence principale de la CCRC depuis sa création, les travaux de voirie représentent 50 % de ses dépenses d’investissement en moyenne par an. Le projet de la déviation est pointé : Le projet initial dont le Département avait donné délégation à la CCRC a été fortement amendé par la CCRC. La déviation devenant un boulevard urbain paysager pour un coût passant de 14 millions d’€ HT à 17 millions d’€ HT.

Ces modifications ont pu être facilitées par le rôle de maître d’ouvrage assuré par la CCRC.

Le découpage des marchés publics de maîtrise d’oeuvre constitue une irrégularité majeure de la procédure et le traitement comptable de l’opération a été défaillant. Enfin, il demeure des incertitudes sur la répartition entre le département et la CCRC. La première section de la route n’a pas encore été transférée au département, ce qui signifie que la CCRC en assume toujours les risques d’exploitation.

L’établissement est ainsi parvenu à prendre la maîtrise d’un budget consacré à la réalisation d’une voie départementale à vocation routière (déviation) pour obtenir une version modifiée du projet offrant les avantages d’une voie de desserte urbaine.

La maîtrise d’ouvrage par la CCRC reste inopportune car elle ne dispose pas des compétences nécessaires à cette mission, contrairement aux services du département. Plusieurs irrégularités contrevenant aux principes des marchés publics ont été commises et l’opération continue à faire peser sur la CCRC des risques juridiques.

Pour consulter le rapport dans son intégralité, ou la réponse de Mr Dubay, aux remarques et recommandations de la Cour des Comptes, envoyez un mail à : unfuturpoursaintperay@gmail.com

L'AMI sur la solarisation des bâtiments scolaires

 

L’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt)

« L’absence de véritable définition de l’AMI peut être regardée comme une véritable opportunité. « L’obscure clarté » qui entoure cette notion est peut-être l’une des raisons de son succès persistant. Néanmoins, la mise en œuvre  d’une procédure d’appel à projet irrégulière pourra faire naître non seulement un risque d’annulation de la procédure de passation mise en œuvre par la personne publique, mais aussi éventuellement un risque pénal : celui du délit de favoritisme. »

Source :  Le Moniteur – Contrat public  –  N° 206 –  Février 2020,

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Retour sur le projet de solarisation des toitures des bâtiments scolaires de la CCRC. Ce projet, je l’ai découvert en consultant l’ordre du jour de la commission finances et Administration générale du 10 mai 2021, qui précédait le conseil municipal du 20 mai 2021.

Le point 17 portait sur l’accord de projet pour la solarisation des toitures des écoles de la commune et la mise à disposition des dites toitures à la CCRC en vue d’un projet global pour l’ensemble du territoire de la CCRC. Etait jointe à cette délibération une étude détaillée réalisée par Aurance Energies. J’avais alors demandé qu’est-ce que venait faire cette étude puisqu’on nous demandait de valider l’accord pour solariser les toitures de nos écoles et le transfert à la CCRC. C’était bien embarrassé que Mr le Maire m’avait répondue que c’était juste une étude de faisabilité et qu’effectivement on pouvait l’enlever de la délibération.

Dans la présentation définitive de cette délibération annexée à la convocation du conseil municipal du 20 mai 2021, l’étude figurait toujours mais curieusement, le logo d’Aurance Energies avait été effacé ce qui bien sûr a attiré mon attention. J’ai alors commencé des recherches que j'ai terminées en vue du conseil municipal fin mars 2022, dans lequel figurait une délibération sur l'AMI en question. (Relire article du CM du 30 mars 2022).

Voici ce que j'ai trouvé :

LES FAITS  de 2017 à 2021 :

11 janvier 2017, alors qu’il y a discussion autour  de la création d’une association à Saint-Péray, le groupe énergie avance déjà le souhait de développer des centrales villageoises ou de quartier de production photovoltaïque.

2 février 2017 réunion de ce groupe énergie qui a déjà rencontré le Maire pour évoquer un certain nombre de projets dont celui de développer le photovoltaïque et se propose de conseiller la commune. L’association n’est toujours pas créée. 

1^er avril 2017, constitution officielle de l’association Yapluka Crussol en transition et le 5 avril , le groupe énergie se réunit et décide de rencontrer à nouveau la commune pour parler de leur projet de photovoltaïque et demander l’implication de la commune.

26 avril 2017, nouvelle réunion du groupe énergie avec deux pistes de travail retenues : création d’une structure « centrale villageoise photovoltaïque » avec financement participatif et local.

18 mai 2017, nouvelle réunion du groupe énergie pour confirmer l’avis favorable à la charte sur les centrales, mais le choix définitif se fera après une nouvelle rencontre avec les élus.

4 juillet 2017, nouvelle réunion au cours de laquelle on apprend qu’un des membres du groupe a réalisé une étude rapide de rentabilité de quelques bâtiments de la commune en vue de la rencontre prévue avec les élus en septembre. 

30 octobre 2017, lors de cette réunion du groupe énergie, il est évoqué la rencontre avec ERV (Energie Rhône Vallée) pour un partenariat possible en vue de la création d’une centrale de production. Une rencontre qui devrait déboucher sur une entrevue commune : Maire, élus de la CCRC, Yapluka et ERV.

27 novembre 2017, réunion du groupe énergie qui confirme le rendez-vous commun le 20 décembre 2017 (Maire, CCRC, Yapluka et ERV)

6 mars 2018, conseil d’administration, dans le cadre de son projet de centrale de production citoyenne, Yapluka adhère à Energie partagée pour avoir accès à des formations et à des financements participatifs.

3 avril 2018, conseil d’administration : le groupe énergie s’oriente vers l’autoproduction avec revente et l’idée de monter une structure juridique indépendante de Yapluka sous forme de SAS ou SCIC

19 juin 2018, réunion du groupe énergie : plusieurs projets sont à l’étude. Voisi’watt, une société de Valence serait intéressée. Le groupe attend des documents techniques de la mairie pour aller plus loin dans le projet

26 septembre 2018, nouvelle réunion, le groupe énergie s’interroge sur une association avec Voisi Watt ou Aurance Energies. Une réunion est prévue avec Aurance Energies le 5 octobre.                                                                                                                                           

16 octobre 2018, conseil d’administration, le groupe énergie annonce une réunion prévue avec la mairie pour les panneaux photovoltaïques et évoquer Aurance Energies. La question se pose de créer quelque choses eux-mêmes ou en s’associant à Aurance Energies.

27 novembre 2018, réunion du groupe énergie. Le groupe a rencontré le Maire le 21 novembre 2018 pour avancer sur le projet qui a reçu un accueil favorable et qui doit être présenté aux autres élus. La forme juridique et l’implication de la commune sera alors à déterminer. Il a aussi été décidé au cours de cette réunion un rendez-vous commun Mairie, Yapluka et Aurance Energies

14 novembre 2019, conseil d’administration, le groupe énergie souhaite qu’il y ait sur leur site internet une case dédiée aux informations sur Aurance Energies. Le groupe va se charger de trouver des toits sur le territoire de la communauté de communes, des toits à solariser, rechercher des citoyens pour qu’ils deviennent sociétaires d’Aurance Energies en prenant des parts dans la société. 

8 janvier 2020, compte-rendu du groupe énergie qui annonce un rendez-vous entre le Maire, Aurance Energies et Yapluka le 21 janvier 2020

18 Février 2020, peu après ce rendez-vous commun, le compte-rendu du groupe énergie mentionne que Yapluka est devenue sociétaire d’Aurance Energies, et que des adhérents de l’association ont souscrit 215 actions (coût de l’action 50 €).

Elections municipales 2020, Mr le Maire est réélu, et réélu Président de la communauté de communes

25 juin 2020, le responsable du groupe énergie de Yapluka, devient co-gestionnaire d’Aurance Energies, on trouve alors sur le site d’Aurance Energies une information mentionnant que grâce à Yapluka des projets vont se développer sur le territoire en 2021…

4 décembre 2020, compte-rendu du CA de Yapluka, on apprend qu’une présentation a été faite aux élus avec Aurance Energies (élue, je n’ai reçu aucune information) et il est  déjà évoqué un AMI…

9 février 2021, compte-rendu du CA de Yapluka qui évoque les liens forts qui se sont établis avec la CCRC sur le projet de solarisation. Avec Aurance Energies

10 mai 2021 commission finances et administration générale en vue du conseil municipal du 20 mai avec une délibération portant sur le transfert de la solarisation à la CCRC, je découvre le projet et une étude très détaillée réalisée par Aurance Energies est jointe.

20 mai 2021, conseil municipal : l’étude figure toujours dans la convocation officielle mais le logo d’Aurance Energies a été curieusement masqué et retiré des documents de l’étude, un tableau retiré.

26 mai 2021, soit 6 jours après le vote favorable en conseil municipal,  le CA de Yapluka s’est réuni et décide de racheter 10 nouvelles actions à Aurance Energies

23 juin 2021, lors de sa réunion, le groupe énergie annonce qu’un AMI est en cours alors que la publication officielle n’a pas encore eu lieu. Il est également précisé que si l’AMI désigne Yapluka, (alors que c’est Aurance Energies qui va postuler) le groupe énergie devra intensifier la communication publique pour développer le financement citoyen.                                                                                                                  

8 septembre 2021, compte-rendu du CA, Yapluka annonce que la CCRC a officialisé son AMI alors que le dépôt de l’avis ne paraîtra que le lendemain…

9 septembre 2021, dépôt de l’avis de publication de l’AMI  sur la plateforme légale

14 septembre 2021, parution dans le journal d’annonces légales

6 octobre 2021, au terme de la consultation, une analyse des deux candidatures a été engagée : Aurance Energies et ERV (Energie Rhône Vallée).

9 novembre 2021, Aurance Energies organise une assemblée générale extraordinaire pour modifier ses statuts : changement de siège et mise en conformité avec les exigences de l’économie sociale et solidaire alors que leur audition n’a lieu que le lendemain.

10 novembre 2021, audition d’Aurance Energies et nouveau CA de Yapluka au cours duquel on apprend que l’audition s’est bien passée et qu’ils devraient avoir le résultat sous 15 jours

17 novembre 2021 réunion du groupe énergie de Yapluka qui indique au sujet de l’audition avoir insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une entreprise solidaire et que le concurrent présumé était ERV.

14 décembre 2021, réunion du bureau exécutif de la CCRC pour annoncer le classement des deux candidats

21 décembre 2021 : information faite aux candidats

5 janvier 2022, compte-rendu du CA de Yapluka dans lequel ils annoncent « l’AMI est gagné »

Conclusion :

C'est Aurance Energies qui a remporté le contrat et qui s'appuiera sur l'association locale Yapluka pour mettre en oeuvre ce projet (levée de fonds et inciter les riverains à acheter des actions). 

Au terme de mes longues heures de recherche et de recoupement d’informations, j’ai effectué un signalement auprès du Préfet et de Mme la Procureure puis demander à ANTICOR qu’elle se saisisse de ce dossier. Malgré le flou juridique qui entoure un AMI, je m'interroge sur la légalité de tout ce qui a précédé la procédure officielle depuis plusieurs années, en dehors de toute procédure légale de publicité.

Prochain article à paraître : résumé du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de la CCRC.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CM du 30 juin : le clientélisme

 

Point 1 : approbation des comptes-rendus des CM des 12 et 19 mai

Point 2 : Démission d’une conseillère municipale

Il s’agit de Mme LEGROS, Mr le Maire indique que son mandat électif est compliqué avec son travail et enfant(s) en bas âge. Je précise qu’il n’y aura aucun remplaçant, la liste de Mr le Maire ne disposant plus de réserve suite aux deux précédentes démissions qui avaient fait rentrer au conseil, Mrs Durand puis Mr Jacquet après qu’une autre personne issue de la liste majoritaire n’avait pas souhaité intégrer le conseil.  Nous serons donc désormais 28 au lieu de 29.

Point 3 :  Coût de fonctionnement par élève

Il passera à 1 146 € par enfant scolarisé en maternelle et 259 € par enfant en élémentaire. A cela s’ajoutera une somme de 12 € par enfant pour projet.

Point 4 : Tarif des cantines

Suite au dernier appel d’offres, un nouveau marché a été signé avec Terres de Cuisine. Le repas comporte désormais 4 composantes avec 60 % de produits de qualité dont 30 % de BIO. Le coût passera au 1^er septembre à 4.28 € pour un enfant, 3.96 € par enfant pour deux enfants inscrits par enfant et 3.75 € par enfant pour 3 enfants inscrits. Le coût sera de 5.31 € pour les extérieurs.

Point 5 : Subventions à caractère général : 3 650 €

• UFAC : 1 300 €
• ACCA : 400 €
• Inter club pétanque : 150 €
• APPEL Sainte-Famille : 750 €
• FCPE : 750 €
• ANR : 150 €
• Louveterie 07 : 150 €

Point 6 : Subventions culturelle : 12 230 €

• Zinzoline : 8 000 €
• Chorale Arlequin 650 €
• Harmonie de Saint-Péray : 800 €
• Association Familiale : 1530 €
• AFISPA : 400 €
• NEWKO : 600 €
• Avenir et Traditions : 250 €

Je me suis abstenue en raison du montant trop important de la subvention accordée à Zinzoline. Elle a augmenté de 60 %  dès 2015.

Point 7 : Subventions sportives : 72 000 €

1 000 € pour la Ronde de Crussol – 2 000 € pour les  Boucles Drôme Ardèche – 4 800 € pour le nettoyage des locaux et le traçage des terrains.

Les 64 200 € restant seront répartis à 70 % pour les subventions des fonctionnement et 30 % pour les projets ce qui donne la répartition suivante :

 

 

Mr le 1^er Adjoint qui présente la délibération rappelle qu’il y a eu deux années difficiles et compliquées pour le milieu associatif et sportif et qu’il est important de les soutenir. Tout se fait en cohérence  et en totale confiance avec les dirigeants de clubs et il n’y a rien d’aberrant.

J’ai donc pris la parole pour dire que je voyais moi au contraire une aberration à verser une subvention de 3 200 € à une association qui dispose de 98 580 € d’argent en réserve (placements et autres). En 2020, j’avais déjà fait la même remarque au sujet de cette même association qui disposait déjà de 78 000 € en réserve et qui avait obtenu 3 400 € de subvention plus 1 143 € d'aide COVID. 

En 2021, ils avaient eu la sagesse de ne rien demander et malgré cela et les deux années de crise COVID, leur baisse d’effectif, avoirs sur cotisation, ils ont réussi à augmenter de 20 000 € leur épargne. 

J'ai félicité la majorité qui grâce à cette nouvelle subvention, va permettre à cette association de franchir la barre des 100 000 € de réserve. J’ai dit ensuite à Mr le Maire que je trouvais cela indécent, qu'il s'agissait de l'argent public du contribuable et que c'était d’autant plus choquant que lors du CCAS du 20 juin dernier, il nous a informés que l’année serait compliquée pour le CCAS (augmentation du coût de l’énergie) et qu’on ne pourrait pas continuer à faire je cite "tout gratos" pour les Ukrainiens (La municipalité a pris en charge les repas de cantine pour les enfants scolarisés sur la commune jusque fin juin) et il a proposé qu’ils payent  à la rentrée au moins le coût minimum argumentant que beaucoup travaillaient et par équité vis-à-vis des St-Pérollais. 

Mr le Maire fort mécontent par mes  propos souligne que j’ai pu consulter les dossiers de demande de subvention et que ça, je ne le dis pas devant la presse. Effectivement j’ai pu consulter tous les dossiers de demande subventions mais je précise ici, qu’il ne m’accorde rien d’exceptionnel et que c’est un droit. Comme toujours quand il n’a pas vraiment d’argumentaire il me demande ce que j’ai fait quand j’étais aux commandes, élue sur une liste de la majorité. Je lui réponds que j’avais très vite basculé dans l’opposition et il me dit alors qu’il ne sait pas ce que j’ai fait dans l’opposition. Vraiment ? Puis il me dit que je ne viens pas en commission finances et AG qui précède le conseil. Bref, avec Mr Gerland ils expliquent qu’ils ont entière confiance dans les dirigeants de clubs, que le budget subventions représente 1 % du budget général et qu’ils aimeraient même faire plus… Mme l'Adjointe à la culture précise que l'association en question n'a pas demandé de subvention au titre d'association culturelle. Certes mais j'ai fait remarquer qu'ils avaient demander la gratuité du CEP et du Chai pour leur dernière manifestation pourtant payante. Elle me répondra que toutes les associations ont de toute façon le droit à une gratuité par an même pour une manifestation payante.

J’ai aussi demandé à Mr Gerland qu’il m’explique comment ils parvenaient aux montants attribués pour la subvention de fonctionnement car même avec le tableau qu’il m’a envoyé c’est difficile. Comment deux associations par exemple, qui avec un même nombre de licenciés (96) perçoivent pour l’une 3 200 € et pour l’autre 528 €. Mr Gerland m’indique sur un ton moqueur qu’il ne va pas me faire un cours sur Excel et que c’est indiqué. Oui effectivement des pourcentages sont indiqués mais aucun exemple concret. Bref encore un sujet de désaccord et j’ai voté contre cette délibération uniquement par rapport à la subvention accordée à l’association en question. Il n’y a pas de délibération individuelle mais une délibération globale pour l’ensemble des associations.

Je viens de faire un petit calcul et en appliquant le tarif cantine extérieur de 5.31 € avec les  3 200 € de cette subvention accordée abusivement, on pourrait offrir 602 repas aux enfants Ukrainiens présents sur la commune. Ce n’est donc pas une question de finances mais plus de choix politique. Il est surtout clair que les ukrainiens ne sont pas de potentiels futurs électeurs auprès de qui on pourrait pratiquer le clientélisme.

Enfin sur le fait que je ne me rends plus à la commission qui précède les conseils c’est uniquement parce que je n’ai de toute façon plus vraiment confiance dans ce qui est raconté depuis les mensonges assumés du Maire sur le projet Liban (relire article de décembre 2021 : projet Liban)

Point 8 : Demande de subvention pour la fête des vins 

Il s’agit de demander une subvention 1 500 € au Département pour un coût de la fête des vins estimé à environ 90 000 €

Point 9 : Modification du tableau des effectifs  

Il s’agit de rajouter les créations de postes à compter du 1^er septembre qui portera à 83 le nombre d’effectifs en équivalent temps plein.

Point 10 : Recrutement d’une apprentie 

Afin de valoriser sa politique de communication, la commune va signer une convention d’apprentissage avec l’école SEPR CFA Lyon pour un coût global de 16 600 € HT. Une partie sera prise en charge par  le CNFPT. La commune rémunérera l’apprentie à hauteur de 53 % du SMIC la première année et 61 % la deuxième année.

Point 11 : Régularisation foncière rue Sully Arnald 

Il s’agit de céder à titre gratuit un talus à l’aplomb d’un terrain en contre partie d’une bande de 1 m2.

Point 12 : Convention avec Menjez 

Un projet qui vise à soutenir le développement de la filière caroube et miel a été soumis et approuvé par le Ministère des Affaires Etrangères avec des activités transversales en lien avec le PCAET. Le projet d’une durée de trois ans a un coût total de 158 855 €. La subvention accordée est de 102 600 €. Il restera à charge de la commune et de la CCRC 42 845 €. Le projet sera mis en œuvre par une ONG Libanaise Fair Trade Lebanon à qui St-Péray versera une partie de la subvention soit 94 690 €.

Une nouvelle délibération sur le projet Liban et je n’ai toujours pas de retour sur ce qu'a fait la délégation Menjez à St-Péray. Je demande au Maire et lui dit que deux fois déjà j’avais demandé de savoir ce qu’ils ont fait quand ils sont venus et chaque fois le Maire avait répondu qu’il y aurait une réunion d’informations pour faire le bilan. Mr le Maire me répond que tout est détaillé dans la délibération jointe et qu’ils n’allaient pas faire de la réunionite. Et non tout n'est pas détaillé ! Je ne sais donc toujours pas comment ils en sont arrivés à ce choix de projet : caroube et miel ni sur les activités transversales prévues. Je me suis abstenue sur cette délibération.

Point 13 : Signature d'un bail commercial dérogatoire

Mr Vulpat, opticien qui va rénover intégralement son magasin durant juillet et août a sollicité la commune. Un local de 40 m2 au rez-de-chaussée de l'Espace Mialan étant disponible pendant l'été, il lui a été proposé  au prix de 250 € TTC par mois afin de pouvoir maintenir son activité et continuer de recevoir ses clients. Une belle initiative.

Questions diverses : Mr le Maire nous informe que la commune est inscrite dans le guide vert avec deux étoiles par rapport à son emplacement et son environnement.

Prochain conseil le 22 septembre

Prochainement, le Saint-Péray Magasine qui devrait être distribué dans votre boîte aux lettres dans lequel vous pourrez retrouver la tribune de l'opposition dans laquelle je dénonce les dérives éthiques de la majorité. Des faits suffisamment interpellants que j'ai signalés auprès du Préfet, du Procureur de la République mais aussi d'ANTICOR national et ANTICOR 07 (en attente des suites qui vont être données)

Je commencerai par le dossier de l'AMI que je publierai lundi 11 juillet prochain pour que chacun se fasse son opinion.