Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Un rapport de 73 pages, dont les investigations ont porté sur : 

• la présentation de la CCRC (schéma de cohérence territoriale, gouvernance intercommunale), 
• l’analyse de la qualité de l’information financière, 
• l’analyse de la situation financière,  
• la régularité budgétaire, 
• la fiabilité des comptes, 
• la gestion des ressources humaines, 
• l’analyse de la commande publique, 
• le service public de la gestion des déchets, 
• la voirie

Extraits du rapport :

L’analyse et qualité de l'information financière : 

des documents budgétaires qui présentent des lacunes, publicité des informations budgétaires et financières insuffisantes. Des RAR (restes à réaliser) importants et erronés. Pas de gestion pluriannuelle des investissements. Des erreurs d’imputation comptable, les comptes utilisés pour les flux financiers entre la CCRC et les communes membres ne sont pas toujours les mêmes d’un exercice à l’autre.

L’analyse de la situation financière : 

La situation est assez favorable avec des soldes d’épargne qui se stabilisent depuis 2017 pour atteindre des niveaux satisfaisants. Toutefois, cette situation favorable est fortement accentuée par le résultat de 2020 dont le caractère exceptionnel est noté par la collectivité.  En limitant l’analyse à 2019, l’évolution des soldes d’épargne est beaucoup moins favorable avec une baisse sensible de l’épargne nette liée au réendettement de la CCRC. La croissance forte de la dette (+ 88 % depuis 2014) doit conduire la collectivité à la prudence même si la capacité de désendettement demeure à un niveau supportable. La CCRC dispose d’une capacité d’investissement mais elle est contrainte par un recours à l’emprunt qui doit rester limité pour ne pas aggraver le taux d’endettement.

Sur la fiabilité des comptes : 

Plusieurs pratiques de la CCRC affectent la sincérité des comptes notamment : la comptabilité en RAR de dépenses non engagées, l’insuffisance du rattachement des charges et produits, des anomalies dans la tenue de la comptabilité

Sur la gestion des ressources humaines : 

Plusieurs irrégularités ont été relevées : 

• La distribution de bons d’achat de 40 €  aux agents de la CCRC et des communes membres pour un coût total de 18 000 € pour soutenir le commerce local.  En effet, la collectivité ne peut justifier l’octroi de prestations au titre de l’action sociale puisque les agents en bénéficient indépendamment de leur situation. En revanche, l’octroi de ces bons aurait toutefois été possible auprès de la population, pratique observée d’ailleurs dans plusieurs communes en 2020.

• La prise en charge des frais de restauration : le montant maximum de remboursement était de 15,25 € par repas jusqu’en 2019, il est passé à 17.50 € au 1^er/01/20. Cependant, les agents ne peuvent prétendre à un remboursement que lorsqu’ils se déplacent en dehors de leur lieu de travail (résidence administrative) ou de leur résidence familiale. Or, le personnel de direction bénéficie régulièrement du paiement direct de factures de restauration, le plus souvent entre cadres ou en présence d’élus pour divers motifs (réunions, de chantier, de service, publique) alors que cela se passe sur le lieu de travail. Il a été demandé à la CCRC de mettre fin à ces irrégularités.

• La gratuité d’accès aux piscines et aux médiathèques pour l’ensemble des agents et de leur famille mais également pour l’ensemble des agents en retraite et leur famille. Là aussi, la Cour des Comptes a demandé l’arrêt de ces pratiques.

Sur la commande publique : 

Mise en place du service commun en 2021. Il est noté toutefois l’absence de projet du service et les conditions financières à la mutualisation sont à parfaire. Plusieurs achats de la CCRC ne sont pas couverts par une procédure adéquate et sont faits de façon récurrente auprès du même fournisseur sans publicité ni mise en concurrence. Les moyens humains affectés à ce service sont insuffisants et en dépit de la bonne tenue administrative des dossiers, l’organisation actuelle fait peser des risques juridiques sur les collectivités utilisatrices du service commun, en raison de l’absence de formalisation des procédures et de traçabilité des dossiers.

Sur la gestion des déchets : 

4 déchetteries mises à disposition avec des résultats non conformes aux objectifs nationaux. Une harmonisation tarifaire à réaliser car actuellement 4 taux pratiqués pour la taxe d’ordures ménagères. Au niveau comptabilité, des documents budgétaires lacunaires, la CCRC ne retrace pas les charges et les recettes du service public des ordures ménagères dans un budget annexe dédié mais les impute dans le budget général. Il n’est donc pas possible d’apprécier les conditions financières de l’exercice.

Sur la voirie : 

Compétence principale de la CCRC depuis sa création, les travaux de voirie représentent 50 % de ses dépenses d’investissement en moyenne par an. Le projet de la déviation est pointé : Le projet initial dont le Département avait donné délégation à la CCRC a été fortement amendé par la CCRC. La déviation devenant un boulevard urbain paysager pour un coût passant de 14 millions d’€ HT à 17 millions d’€ HT.

Ces modifications ont pu être facilitées par le rôle de maître d’ouvrage assuré par la CCRC.

Le découpage des marchés publics de maîtrise d’oeuvre constitue une irrégularité majeure de la procédure et le traitement comptable de l’opération a été défaillant. Enfin, il demeure des incertitudes sur la répartition entre le département et la CCRC. La première section de la route n’a pas encore été transférée au département, ce qui signifie que la CCRC en assume toujours les risques d’exploitation.

L’établissement est ainsi parvenu à prendre la maîtrise d’un budget consacré à la réalisation d’une voie départementale à vocation routière (déviation) pour obtenir une version modifiée du projet offrant les avantages d’une voie de desserte urbaine.

La maîtrise d’ouvrage par la CCRC reste inopportune car elle ne dispose pas des compétences nécessaires à cette mission, contrairement aux services du département. Plusieurs irrégularités contrevenant aux principes des marchés publics ont été commises et l’opération continue à faire peser sur la CCRC des risques juridiques.

Pour consulter le rapport dans son intégralité, ou la réponse de Mr Dubay, aux remarques et recommandations de la Cour des Comptes, envoyez un mail à : unfuturpoursaintperay@gmail.com

L'AMI sur la solarisation des bâtiments scolaires

 

L’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt)

« L’absence de véritable définition de l’AMI peut être regardée comme une véritable opportunité. « L’obscure clarté » qui entoure cette notion est peut-être l’une des raisons de son succès persistant. Néanmoins, la mise en œuvre  d’une procédure d’appel à projet irrégulière pourra faire naître non seulement un risque d’annulation de la procédure de passation mise en œuvre par la personne publique, mais aussi éventuellement un risque pénal : celui du délit de favoritisme. »

Source :  Le Moniteur – Contrat public  –  N° 206 –  Février 2020,

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Retour sur le projet de solarisation des toitures des bâtiments scolaires de la CCRC. Ce projet, je l’ai découvert en consultant l’ordre du jour de la commission finances et Administration générale du 10 mai 2021, qui précédait le conseil municipal du 20 mai 2021.

Le point 17 portait sur l’accord de projet pour la solarisation des toitures des écoles de la commune et la mise à disposition des dites toitures à la CCRC en vue d’un projet global pour l’ensemble du territoire de la CCRC. Etait jointe à cette délibération une étude détaillée réalisée par Aurance Energies. J’avais alors demandé qu’est-ce que venait faire cette étude puisqu’on nous demandait de valider l’accord pour solariser les toitures de nos écoles et le transfert à la CCRC. C’était bien embarrassé que Mr le Maire m’avait répondue que c’était juste une étude de faisabilité et qu’effectivement on pouvait l’enlever de la délibération.

Dans la présentation définitive de cette délibération annexée à la convocation du conseil municipal du 20 mai 2021, l’étude figurait toujours mais curieusement, le logo d’Aurance Energies avait été effacé ce qui bien sûr a attiré mon attention. J’ai alors commencé des recherches que j'ai terminées en vue du conseil municipal fin mars 2022, dans lequel figurait une délibération sur l'AMI en question. (Relire article du CM du 30 mars 2022).

Voici ce que j'ai trouvé :

LES FAITS  de 2017 à 2021 :

11 janvier 2017, alors qu’il y a discussion autour  de la création d’une association à Saint-Péray, le groupe énergie avance déjà le souhait de développer des centrales villageoises ou de quartier de production photovoltaïque.

2 février 2017 réunion de ce groupe énergie qui a déjà rencontré le Maire pour évoquer un certain nombre de projets dont celui de développer le photovoltaïque et se propose de conseiller la commune. L’association n’est toujours pas créée. 

1^er avril 2017, constitution officielle de l’association Yapluka Crussol en transition et le 5 avril , le groupe énergie se réunit et décide de rencontrer à nouveau la commune pour parler de leur projet de photovoltaïque et demander l’implication de la commune.

26 avril 2017, nouvelle réunion du groupe énergie avec deux pistes de travail retenues : création d’une structure « centrale villageoise photovoltaïque » avec financement participatif et local.

18 mai 2017, nouvelle réunion du groupe énergie pour confirmer l’avis favorable à la charte sur les centrales, mais le choix définitif se fera après une nouvelle rencontre avec les élus.

4 juillet 2017, nouvelle réunion au cours de laquelle on apprend qu’un des membres du groupe a réalisé une étude rapide de rentabilité de quelques bâtiments de la commune en vue de la rencontre prévue avec les élus en septembre. 

30 octobre 2017, lors de cette réunion du groupe énergie, il est évoqué la rencontre avec ERV (Energie Rhône Vallée) pour un partenariat possible en vue de la création d’une centrale de production. Une rencontre qui devrait déboucher sur une entrevue commune : Maire, élus de la CCRC, Yapluka et ERV.

27 novembre 2017, réunion du groupe énergie qui confirme le rendez-vous commun le 20 décembre 2017 (Maire, CCRC, Yapluka et ERV)

6 mars 2018, conseil d’administration, dans le cadre de son projet de centrale de production citoyenne, Yapluka adhère à Energie partagée pour avoir accès à des formations et à des financements participatifs.

3 avril 2018, conseil d’administration : le groupe énergie s’oriente vers l’autoproduction avec revente et l’idée de monter une structure juridique indépendante de Yapluka sous forme de SAS ou SCIC

19 juin 2018, réunion du groupe énergie : plusieurs projets sont à l’étude. Voisi’watt, une société de Valence serait intéressée. Le groupe attend des documents techniques de la mairie pour aller plus loin dans le projet

26 septembre 2018, nouvelle réunion, le groupe énergie s’interroge sur une association avec Voisi Watt ou Aurance Energies. Une réunion est prévue avec Aurance Energies le 5 octobre.                                                                                                                                           

16 octobre 2018, conseil d’administration, le groupe énergie annonce une réunion prévue avec la mairie pour les panneaux photovoltaïques et évoquer Aurance Energies. La question se pose de créer quelque choses eux-mêmes ou en s’associant à Aurance Energies.

27 novembre 2018, réunion du groupe énergie. Le groupe a rencontré le Maire le 21 novembre 2018 pour avancer sur le projet qui a reçu un accueil favorable et qui doit être présenté aux autres élus. La forme juridique et l’implication de la commune sera alors à déterminer. Il a aussi été décidé au cours de cette réunion un rendez-vous commun Mairie, Yapluka et Aurance Energies

14 novembre 2019, conseil d’administration, le groupe énergie souhaite qu’il y ait sur leur site internet une case dédiée aux informations sur Aurance Energies. Le groupe va se charger de trouver des toits sur le territoire de la communauté de communes, des toits à solariser, rechercher des citoyens pour qu’ils deviennent sociétaires d’Aurance Energies en prenant des parts dans la société. 

8 janvier 2020, compte-rendu du groupe énergie qui annonce un rendez-vous entre le Maire, Aurance Energies et Yapluka le 21 janvier 2020

18 Février 2020, peu après ce rendez-vous commun, le compte-rendu du groupe énergie mentionne que Yapluka est devenue sociétaire d’Aurance Energies, et que des adhérents de l’association ont souscrit 215 actions (coût de l’action 50 €).

Elections municipales 2020, Mr le Maire est réélu, et réélu Président de la communauté de communes

25 juin 2020, le responsable du groupe énergie de Yapluka, devient co-gestionnaire d’Aurance Energies, on trouve alors sur le site d’Aurance Energies une information mentionnant que grâce à Yapluka des projets vont se développer sur le territoire en 2021…

4 décembre 2020, compte-rendu du CA de Yapluka, on apprend qu’une présentation a été faite aux élus avec Aurance Energies (élue, je n’ai reçu aucune information) et il est  déjà évoqué un AMI…

9 février 2021, compte-rendu du CA de Yapluka qui évoque les liens forts qui se sont établis avec la CCRC sur le projet de solarisation. Avec Aurance Energies

10 mai 2021 commission finances et administration générale en vue du conseil municipal du 20 mai avec une délibération portant sur le transfert de la solarisation à la CCRC, je découvre le projet et une étude très détaillée réalisée par Aurance Energies est jointe.

20 mai 2021, conseil municipal : l’étude figure toujours dans la convocation officielle mais le logo d’Aurance Energies a été curieusement masqué et retiré des documents de l’étude, un tableau retiré.

26 mai 2021, soit 6 jours après le vote favorable en conseil municipal,  le CA de Yapluka s’est réuni et décide de racheter 10 nouvelles actions à Aurance Energies

23 juin 2021, lors de sa réunion, le groupe énergie annonce qu’un AMI est en cours alors que la publication officielle n’a pas encore eu lieu. Il est également précisé que si l’AMI désigne Yapluka, (alors que c’est Aurance Energies qui va postuler) le groupe énergie devra intensifier la communication publique pour développer le financement citoyen.                                                                                                                  

8 septembre 2021, compte-rendu du CA, Yapluka annonce que la CCRC a officialisé son AMI alors que le dépôt de l’avis ne paraîtra que le lendemain…

9 septembre 2021, dépôt de l’avis de publication de l’AMI  sur la plateforme légale

14 septembre 2021, parution dans le journal d’annonces légales

6 octobre 2021, au terme de la consultation, une analyse des deux candidatures a été engagée : Aurance Energies et ERV (Energie Rhône Vallée).

9 novembre 2021, Aurance Energies organise une assemblée générale extraordinaire pour modifier ses statuts : changement de siège et mise en conformité avec les exigences de l’économie sociale et solidaire alors que leur audition n’a lieu que le lendemain.

10 novembre 2021, audition d’Aurance Energies et nouveau CA de Yapluka au cours duquel on apprend que l’audition s’est bien passée et qu’ils devraient avoir le résultat sous 15 jours

17 novembre 2021 réunion du groupe énergie de Yapluka qui indique au sujet de l’audition avoir insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une entreprise solidaire et que le concurrent présumé était ERV.

14 décembre 2021, réunion du bureau exécutif de la CCRC pour annoncer le classement des deux candidats

21 décembre 2021 : information faite aux candidats

5 janvier 2022, compte-rendu du CA de Yapluka dans lequel ils annoncent « l’AMI est gagné »

Conclusion :

C'est Aurance Energies qui a remporté le contrat et qui s'appuiera sur l'association locale Yapluka pour mettre en oeuvre ce projet (levée de fonds et inciter les riverains à acheter des actions). 

Au terme de mes longues heures de recherche et de recoupement d’informations, j’ai effectué un signalement auprès du Préfet et de Mme la Procureure puis demander à ANTICOR qu’elle se saisisse de ce dossier. Malgré le flou juridique qui entoure un AMI, je m'interroge sur la légalité de tout ce qui a précédé la procédure officielle depuis plusieurs années, en dehors de toute procédure légale de publicité.

Prochain article à paraître : résumé du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de la CCRC.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CM du 30 juin : le clientélisme

 

Point 1 : approbation des comptes-rendus des CM des 12 et 19 mai

Point 2 : Démission d’une conseillère municipale

Il s’agit de Mme LEGROS, Mr le Maire indique que son mandat électif est compliqué avec son travail et enfant(s) en bas âge. Je précise qu’il n’y aura aucun remplaçant, la liste de Mr le Maire ne disposant plus de réserve suite aux deux précédentes démissions qui avaient fait rentrer au conseil, Mrs Durand puis Mr Jacquet après qu’une autre personne issue de la liste majoritaire n’avait pas souhaité intégrer le conseil.  Nous serons donc désormais 28 au lieu de 29.

Point 3 :  Coût de fonctionnement par élève

Il passera à 1 146 € par enfant scolarisé en maternelle et 259 € par enfant en élémentaire. A cela s’ajoutera une somme de 12 € par enfant pour projet.

Point 4 : Tarif des cantines

Suite au dernier appel d’offres, un nouveau marché a été signé avec Terres de Cuisine. Le repas comporte désormais 4 composantes avec 60 % de produits de qualité dont 30 % de BIO. Le coût passera au 1^er septembre à 4.28 € pour un enfant, 3.96 € par enfant pour deux enfants inscrits par enfant et 3.75 € par enfant pour 3 enfants inscrits. Le coût sera de 5.31 € pour les extérieurs.

Point 5 : Subventions à caractère général : 3 650 €

• UFAC : 1 300 €
• ACCA : 400 €
• Inter club pétanque : 150 €
• APPEL Sainte-Famille : 750 €
• FCPE : 750 €
• ANR : 150 €
• Louveterie 07 : 150 €

Point 6 : Subventions culturelle : 12 230 €

• Zinzoline : 8 000 €
• Chorale Arlequin 650 €
• Harmonie de Saint-Péray : 800 €
• Association Familiale : 1530 €
• AFISPA : 400 €
• NEWKO : 600 €
• Avenir et Traditions : 250 €

Je me suis abstenue en raison du montant trop important de la subvention accordée à Zinzoline. Elle a augmenté de 60 %  dès 2015.

Point 7 : Subventions sportives : 72 000 €

1 000 € pour la Ronde de Crussol – 2 000 € pour les  Boucles Drôme Ardèche – 4 800 € pour le nettoyage des locaux et le traçage des terrains.

Les 64 200 € restant seront répartis à 70 % pour les subventions des fonctionnement et 30 % pour les projets ce qui donne la répartition suivante :

 

 

Mr le 1^er Adjoint qui présente la délibération rappelle qu’il y a eu deux années difficiles et compliquées pour le milieu associatif et sportif et qu’il est important de les soutenir. Tout se fait en cohérence  et en totale confiance avec les dirigeants de clubs et il n’y a rien d’aberrant.

J’ai donc pris la parole pour dire que je voyais moi au contraire une aberration à verser une subvention de 3 200 € à une association qui dispose de 98 580 € d’argent en réserve (placements et autres). En 2020, j’avais déjà fait la même remarque au sujet de cette même association qui disposait déjà de 78 000 € en réserve et qui avait obtenu 3 400 € de subvention plus 1 143 € d'aide COVID. 

En 2021, ils avaient eu la sagesse de ne rien demander et malgré cela et les deux années de crise COVID, leur baisse d’effectif, avoirs sur cotisation, ils ont réussi à augmenter de 20 000 € leur épargne. 

J'ai félicité la majorité qui grâce à cette nouvelle subvention, va permettre à cette association de franchir la barre des 100 000 € de réserve. J’ai dit ensuite à Mr le Maire que je trouvais cela indécent, qu'il s'agissait de l'argent public du contribuable et que c'était d’autant plus choquant que lors du CCAS du 20 juin dernier, il nous a informés que l’année serait compliquée pour le CCAS (augmentation du coût de l’énergie) et qu’on ne pourrait pas continuer à faire je cite "tout gratos" pour les Ukrainiens (La municipalité a pris en charge les repas de cantine pour les enfants scolarisés sur la commune jusque fin juin) et il a proposé qu’ils payent  à la rentrée au moins le coût minimum argumentant que beaucoup travaillaient et par équité vis-à-vis des St-Pérollais. 

Mr le Maire fort mécontent par mes  propos souligne que j’ai pu consulter les dossiers de demande de subvention et que ça, je ne le dis pas devant la presse. Effectivement j’ai pu consulter tous les dossiers de demande subventions mais je précise ici, qu’il ne m’accorde rien d’exceptionnel et que c’est un droit. Comme toujours quand il n’a pas vraiment d’argumentaire il me demande ce que j’ai fait quand j’étais aux commandes, élue sur une liste de la majorité. Je lui réponds que j’avais très vite basculé dans l’opposition et il me dit alors qu’il ne sait pas ce que j’ai fait dans l’opposition. Vraiment ? Puis il me dit que je ne viens pas en commission finances et AG qui précède le conseil. Bref, avec Mr Gerland ils expliquent qu’ils ont entière confiance dans les dirigeants de clubs, que le budget subventions représente 1 % du budget général et qu’ils aimeraient même faire plus… Mme l'Adjointe à la culture précise que l'association en question n'a pas demandé de subvention au titre d'association culturelle. Certes mais j'ai fait remarquer qu'ils avaient demander la gratuité du CEP et du Chai pour leur dernière manifestation pourtant payante. Elle me répondra que toutes les associations ont de toute façon le droit à une gratuité par an même pour une manifestation payante.

J’ai aussi demandé à Mr Gerland qu’il m’explique comment ils parvenaient aux montants attribués pour la subvention de fonctionnement car même avec le tableau qu’il m’a envoyé c’est difficile. Comment deux associations par exemple, qui avec un même nombre de licenciés (96) perçoivent pour l’une 3 200 € et pour l’autre 528 €. Mr Gerland m’indique sur un ton moqueur qu’il ne va pas me faire un cours sur Excel et que c’est indiqué. Oui effectivement des pourcentages sont indiqués mais aucun exemple concret. Bref encore un sujet de désaccord et j’ai voté contre cette délibération uniquement par rapport à la subvention accordée à l’association en question. Il n’y a pas de délibération individuelle mais une délibération globale pour l’ensemble des associations.

Je viens de faire un petit calcul et en appliquant le tarif cantine extérieur de 5.31 € avec les  3 200 € de cette subvention accordée abusivement, on pourrait offrir 602 repas aux enfants Ukrainiens présents sur la commune. Ce n’est donc pas une question de finances mais plus de choix politique. Il est surtout clair que les ukrainiens ne sont pas de potentiels futurs électeurs auprès de qui on pourrait pratiquer le clientélisme.

Enfin sur le fait que je ne me rends plus à la commission qui précède les conseils c’est uniquement parce que je n’ai de toute façon plus vraiment confiance dans ce qui est raconté depuis les mensonges assumés du Maire sur le projet Liban (relire article de décembre 2021 : projet Liban)

Point 8 : Demande de subvention pour la fête des vins 

Il s’agit de demander une subvention 1 500 € au Département pour un coût de la fête des vins estimé à environ 90 000 €

Point 9 : Modification du tableau des effectifs  

Il s’agit de rajouter les créations de postes à compter du 1^er septembre qui portera à 83 le nombre d’effectifs en équivalent temps plein.

Point 10 : Recrutement d’une apprentie 

Afin de valoriser sa politique de communication, la commune va signer une convention d’apprentissage avec l’école SEPR CFA Lyon pour un coût global de 16 600 € HT. Une partie sera prise en charge par  le CNFPT. La commune rémunérera l’apprentie à hauteur de 53 % du SMIC la première année et 61 % la deuxième année.

Point 11 : Régularisation foncière rue Sully Arnald 

Il s’agit de céder à titre gratuit un talus à l’aplomb d’un terrain en contre partie d’une bande de 1 m2.

Point 12 : Convention avec Menjez 

Un projet qui vise à soutenir le développement de la filière caroube et miel a été soumis et approuvé par le Ministère des Affaires Etrangères avec des activités transversales en lien avec le PCAET. Le projet d’une durée de trois ans a un coût total de 158 855 €. La subvention accordée est de 102 600 €. Il restera à charge de la commune et de la CCRC 42 845 €. Le projet sera mis en œuvre par une ONG Libanaise Fair Trade Lebanon à qui St-Péray versera une partie de la subvention soit 94 690 €.

Une nouvelle délibération sur le projet Liban et je n’ai toujours pas de retour sur ce qu'a fait la délégation Menjez à St-Péray. Je demande au Maire et lui dit que deux fois déjà j’avais demandé de savoir ce qu’ils ont fait quand ils sont venus et chaque fois le Maire avait répondu qu’il y aurait une réunion d’informations pour faire le bilan. Mr le Maire me répond que tout est détaillé dans la délibération jointe et qu’ils n’allaient pas faire de la réunionite. Et non tout n'est pas détaillé ! Je ne sais donc toujours pas comment ils en sont arrivés à ce choix de projet : caroube et miel ni sur les activités transversales prévues. Je me suis abstenue sur cette délibération.

Point 13 : Signature d'un bail commercial dérogatoire

Mr Vulpat, opticien qui va rénover intégralement son magasin durant juillet et août a sollicité la commune. Un local de 40 m2 au rez-de-chaussée de l'Espace Mialan étant disponible pendant l'été, il lui a été proposé  au prix de 250 € TTC par mois afin de pouvoir maintenir son activité et continuer de recevoir ses clients. Une belle initiative.

Questions diverses : Mr le Maire nous informe que la commune est inscrite dans le guide vert avec deux étoiles par rapport à son emplacement et son environnement.

Prochain conseil le 22 septembre

Prochainement, le Saint-Péray Magasine qui devrait être distribué dans votre boîte aux lettres dans lequel vous pourrez retrouver la tribune de l'opposition dans laquelle je dénonce les dérives éthiques de la majorité. Des faits suffisamment interpellants que j'ai signalés auprès du Préfet, du Procureur de la République mais aussi d'ANTICOR national et ANTICOR 07 (en attente des suites qui vont être données)

Je commencerai par le dossier de l'AMI que je publierai lundi 11 juillet prochain pour que chacun se fasse son opinion.