La SEMSPAD (Société
d'Economie Mixte Saint-Péray Aménagement Développement) a été
immatriculée le 15 juillet 2005 avec un capital initial de 150 000 €
réparti en 300 actions de 500 € chacune, dans le but de
réalisations immobilières (lotissement). Le capital initial était
alors détenu majoritairement par la mairie à 82 %, le reste par des
actionnaires privés. A l'automne 2009 le programme de chavaray II
étant terminé, la mairie rachète toutes les actions et détient
100 % des actions et du capital.
Délibération
128-2009 du 10 déc 2009
il est décidé
d'augmenter et de porter le capital de la SEMSPAD à 800 000 €, la mairie ne détiendrait plus que 52 % du capital soit 416 000 € répartis comme suit : 150 000 € du capital initial, 100 000 € en incorporation de réserve et 166 000 € en mandat de paiement (décision modificative budgétaire) et
de faire entrer des nouveaux actionnaires :
L'immobilière de
la Vallée du Rhône 30 % du capital
DAT (Drôme Ardèche
Terrains) 14 %
Socièté VALRIM 1
%
Société Immo de
France 1 %
Société ACN 1 %
Mr Traversier 1%
Cette délibération qui
nous avait été présentée par Mme la 1ère Adjointe avait été
votée à l'unanimité y compris par nous mêmes... Avec le recul et
ce que nous savons aujourd'hui, nous aurions du voter contre surtout
en refaisant l'historique, on se rend bien compte à quel point nous
étions naïves et crédules... Aujourd'hui, on peut facilement
comprendre que cette décision d'augmenter le capital avec
l'entrée justement de ses actionnaires là était en prévision
du projet des BUIS qui nous serait présenté et annoncé plus tard
et pour lequel on avait fait également modifier le PLU afin d'ouvrir
cette zone à l'urbanisation...
Au cours de cette délib,
il avait été précisé par Mme la 1ère Adjointe que ni le
Président de la SEMSPAD (Mr le Maire) ni les autres élus
représentant la commune ne seraient rémunérés...
Correction apportée le 16 novembre suite au conseil municipal du 14 nov (voir article "j'assume")
Délibération n° 33-2010 du 25/03/2010
Le montant des réserves incorporées au capital de la société sera finalement de 93 125 €
Délibération
75-2010 du 24/06/2010
Finalement Mr le Maire
s'octroie une indemnité mensuelle au titre de Président de la
SEMSPAD et du travail que cela va engendrer pour lui, les autres
élus refusent toujours de percevoir quoi que ce soit. (4 voix
contre, 3 abstentions)
Délibération
116-2010 du 22/11/2010
Suite à la modification
du PLU, Mr le Maire nous annonce que la mairie a l'intention
d'acquérir de la succession de Mr Praly Marcel, les parcelles ZC 98
et ZC 99, lieu dit des Buis d'une superficie de 22 570 m2 pour un
montant de 275 261 € (2 voix contre, 1 abstention)
Délibération
117-2010 du 22/11/2010
Mr le Maire nous annonce
que la mairie a aussi l'intention d'acheter à Mr et Mme Praly Henry
les parcelles ZC 474 ZC 355- 357 – 359 situées lieu dit les Buis
et Contèze, 7 732 m2 pour un montant de 225 386 € (2 voix contre,
1 abstention)
Les terrains sont
acquis, la machine est en route...
Délibération
14-2011 du 03/02/2011
Mme la 1ère Adjointe
nous annonce officiellement que la commune entend réaliser une
opération d'aménagement dans le secteur des BUIS, opération portant
sur la réalisation de lotissement. En même temps vu l'achat des
terrains, on s'en doutait...
Délibération
15-2011 du 03/02/2011
La commune souhaite
confier à un concessionnaire le soin de réaliser l'opération des
Buis et va donc à ce titre lancer une procédure de consultation en
vue de l'attribution d'une concession d'aménagement. Une commission
composée de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants sera chargée d'étudier les dossiers de
candidature, Mme la 1ère Adjointe est nommée "rapporteur".
Délibération
16-2011 du 03/02/2011
Mme la 1ère Adjointe est
aussi désignée pour engager les discussions avec les candidats et
de signer une convention.
Délibération
17-2011 du 03/02/2011
Il est décidé
d'augmenter le nombre d'actions détenues par la mairie et donc
d'augmenter le % du capital de la SEMSPAD qu'elle détient en le
passant de 52 à 73 % et d'intégrer deux nouveaux actionnaires avec
une nouvelle répartition du capital :
Délibération
23-2011 du 15/02/2011
La liste des 5 élus titulaires (4 adjoints, 1 conseiller) et des 5 suppléants (5 conseillers) pour la
commission chargée d'étudier les dossiers de candidature pour
l'attribution du marché de la concession est votée. Encore une fois avec le recul c'est assez curieux de voir qu'en 2011, Mr bourget, conseiller municipal était sur cette liste en tant que suppléant alors qu'il a quitté la commune durant l'été 2010 pour raisons professionnelles et n'est depuis jamais revenu à une quelconque réunion ou conseil municipal.....Mais c'est sans doute par pure coïncidence...
Délibération
87-2011 du 23/06/2011
Mme la 1ère Adjointe
désignée "rapporteur" nous explique et nous expose que
suite à l'appel d'offre, 3 offres ont été reçues :
Mme la 1ère Adjointe
nous explique aussi que les offres de NEXITY et SARET n'étaient pas
conformes au règlement de la consultation et que la commission n'a
donc classé et retenu que la SEMSPAD. (Ouf ! Sinon à quoi auraient
bien pu servir toutes ces délibérations, ces changements de capital
et d'actionnaires au sein de la SEMSPAD..., finalement c'est une
bonne chose que les deux autres offres n'étaient pas conformes).
Délibération
122-2011 du 22/09/2011
La mairie vend à la
SEMSPAD une superficie de 24 328 m2 au prix de 22 € le m2
soit 535 216 €
Délibération
123-2011 du 22/09/2011
La SEMSPAD vend à la
mairie des parcelles d'une superficie de 1 087 m2 pour
l'élargissement de la voirie au prix de 20 € le m2 soit 21
470 €
Conclusion :
Nous déplorons la
création de ses SEM ou SEMSPAD générant des budgets annexes pour
la commune, donnant à la commune l'image d'être devenue une
véritable agence immobilière. Et autre curieuse coïncidence, on retrouve
associées au projet des Buis, la société VALRIM, L'immobilière de
la Vallée du Rhône (voir p 7 du St-Péray magazine de mars 2013)
qui sont aussi bien sûr par "pure coïncidence"
actionnaires de la SEMSPAD. On trouve aussi présentes sur ce projet
l'Habitat Dauphinois, Maisons liberté qui sont rattachées au groupe
VALRIM, lui même rattaché à PROCIVIS Valence. Et devinez quoi ? En
cherchant et en creusant un peu on trouve la mairie de St-Péray
représentée par Mr Lasbroas comme administrateur de PROCIVIS. Mais
bien sûr tout ceci n'est que pure coïncidence.....
Le hasard fait bien les choses.....
PROCIVIS
VALLEE DU RHONESociété
Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la
Propriété (ex Crédit Immobilier de la Vallée du Rhône) –
actionnaire de référence du Groupe
VALRIM
est la clef de voute d’un groupe multi-activités
connu
et reconnu dans la construction de Maisons Individuelles (Maisons
Liberté),
l’aménagement foncier (DAT),
la promotion Immobilière (L’Immobilière
de la Vallée du Rhône),
le logement locatif social (Habitat
Dauphinois)
et les services Immobiliers (nos agences immobilières Immo de
France).
PROCIVIS
Informations juridiques
Immatriculation :RCS Romans
Adresse :24 RUE BALZAC
26000 VALENCE
Type d'établissement :Siège
SIREN :435 780 317
SIRET :435 780 317 00010
Numéro de TVA :
Obtenir le numéro de TVA
Téléphone :04 75 44 04 77 (voir p7 sur St-Péray magazine de mars 2013)
Type d'entreprise :Société commerciale
Forme juridique :Autre SA coopérative à conseil d'administration
Date de création :01 janvier 1957
Capital social :18 500 EURO
Secteur d'activité :Construction de bâtiments
Code NAF :4110A Promotion immobilière de logements
Les dirigeants :
Président du conseil d'administration : FESVRE Henri
Directeur général : FERLAY Jean-Luc Louis Jacques Marie
Vice-président : MALLEN Gerard
Vice-président : JURUS Odette
Administrateur : VILLE DE ST PERAY représentée
par LASBROAS Jean-Paul
Administrateur : GOUDARD Jean-pierre
Administrateur : LORIOT Jean-claude
Administrateur : VALLON Jean-Paul Louis
Administrateur : RAVIER Jean
Administrateur : PHILIBERT Jean Yves Robert
Administrateur : ENTREPRISES-HABITAT représentée par COMBE Louis
Administrateur : ESTOUR Jean-Francis
Administrateur : AUBERT Andre